Conditions générales de ventes

I – PAIEMENT

Facture payable à réception.

Toute somme non payée, dans les 30 jours est augmentée du taux d’intérêt légal majoré de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Art.L.411-6 du code de Commerce.

II – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation de la formation sera remise au stagiaire, à l’issue de la formation.

III – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

Le suivi de l’exécution de l’action est justifié par les feuilles d’émargement signées par les stagiaires et les formateurs et par demi-journée de formation.

IV – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention de formation, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

V – DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation par l’entreprise à moins de 15 jours francs (justifié, ou non*) avant le début de l’action mentionnée ci-dessus, le coût total, pédagogique et des frais annexes sera dû à l’organisme de formation, sur fonds propres de l’entreprise.

En effet les sommes spécifiées ne pourront être prises en charge par l’organisme financeur (sauf cas spécifiques)

* Dans le cas d’une absence justifiée (maladie, décès,…), le montant total de la formation sera dû et le participant pourra se positionner sur une autre session, au coût seul de la restauration. En cas de non-paiement de la formation par l’organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur. 

VI – LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Saint-Denis, sera le seul compétent pour régler le litige.