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Réforme du droit des contrats vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Connaître les points clés de la réforme.
  • Maîtriser les nouveaux concepts.
  • Identifier et devancer les difficultés d’application.
  • Adapter sa pratique contractuelle aux futurs textes.

Participants / Prérequis

Juristes confirmés, dirigeants, avocats, notaires, juristes d'entreprise. Prérequis : pratique de la rédaction de contrats ou en charge des contentieux contractuels.

Thèmes traités

Les dispositions préliminaires et les principes généraux (art. 1101 à 1110)

  • Les principes de liberté contractuelle et de bonne foi.
  • La place des droits et libertés fondamentaux.
  • Les définitions nouvelles : contrats cadre, contrats d’adhésion, etc.

La conclusion du contrat : pourparlers et avant-contrats (art. 1111 à 1125)

  • Les devoirs des négociateurs, le rôle des CGV.
  • Les promesses et pacte de préférence.

Le consentement et les vices du consentement (art. 1128 à 1143)

  • Le devoir général d’information.
  • L’erreur sur la rentabilité, la violence économique, l’abus de dépendance.

Le contenu du contrat (art. 1161 à 1170)

  • La disparition de la cause et de l’objet.
  • La fixation du prix.
  • Les clauses abusives et celles qui privent le contrat de sa substance.

Les sanctions de la mauvaise formation du contrat (art. 1178 à 1188)

  • La nullité.
  • La caducité et les ensembles indivisibles.

L’interprétation du contrat ( art. 1188 à 1193)

  • Interprétation en faveur du débiteur.

Les effets du contrat à l’égard des parties (art. 1194 à 1199)

  • Force obligatoire et imprévision.
  • L’effet translatif.

Les effets du contrat à l’égard des tiers (art.1200 à 1210)

  • L’effet relatif et l’opposabilité.

La durée du contrat (art. 1211 à 1216)

  • CDI, CDD, renouvellement, reconduction et prorogation.

L’inexécution du contrat (art. 1217 à 1231-7)

  • Les nouveaux remèdes à l’inexécution : exception d’inexécution, exécution forcée, réduction de prix, résolutions…

Les cessions de créances, dettes et contrats(art. 1332 à 1340)

Les restitutions (art. 1353 à 1353-8)

  • Restitutions en nature ou en valeur : principes et exceptions.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Après avoir présenté les raisons de la réforme et son périmètre, tous les points clés seront abordés, en les mettant en perspective avec la jurisprudence actuelle, afin d’identifier les changements attendus et les conséquences qui en découleront.

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Télécharger le programme en PDF

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

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Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut-être modifié).
 

Les intervenants

Avocat, un spécialiste du droit des contrats. Professeur agrégé de l’université et doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie de La Réunion, il est également avocat à Saint-Denis : il intervient tant en conseil qu’en contentieux.

Outre de nombreuses publications dans des revues juridiques variées (Revue des contrats, JCP édition entreprise, Répertoire Defrénois, Droit et patrimoine), il est co-auteur de l’ouvrage de référence « Techniques contractuelles », aux Editions Francis Lefebvre.

Témoignages

"La qualité de l'animation et la pédagogie de l'intervenant ont rendu cette formation juridique intéressante, passionnante et vivifiante!".
Chargé de dossiers de financement (BFCOI)


Point fort : "Précision et caractère pratique".


"Formation de très bon niveau. Équilibre parfait en très pratique et théorie. Excellent intervenant".
DAF (SRPP).


"Formation de très bon niveau - Equilibre parfait entre pratique et théorie. Excellent intervenant."
DAF (SRPP)


Points forts : "Précision et caractère pratique"


[…] Cliquez ici pour avoir toutes les informations  […]
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1 participant(s) x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

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