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Actualité fiscale et Loi de finance 2020 (Impacts sur la stratégie de l’entreprise) vignette-expertise

Objectifs

  • Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.
  • Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.
  • Bénéficier de l’analyse d’un expert praticien.

Participants / Prérequis

Responsables et directeurs fiscaux, comptables ou financiers, consolideurs. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes. Prérequis : pratique de la fiscalité.

Thèmes traités

Analyse des dispositions des projets de loi en cours de discussion devant le parlement

  • Projet de loi de finances pour 2020
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2019

 Mise en œuvre et commentaires administratifs des réformes issues de la loi de finances pour 2019

  • Les mécanismes de déductibilité des charges financières
  • Le régime de l’intégration fiscale
  • Le régime spécial de la propriété industrielle

 Fiscalité des DOM

  • Retour sur le nouveau régime d’abattements ZFA
  • Abattement de taxe foncière : conséquences d’une déclaration tardive
  • Les nouvelles obligations déclaratives dans la défiscalisation
  • Défiscalisation : le Conseil d’Etat se penche sur la question du fait générateur de l’avantage fiscal et de l’obligation de dépôt des comptes annuels
  • Remise en cause de la défiscalisation : une solution inédite
  • Précision jurisprudentielle sur la notion d’investissements productifs

 L’ACTUALITE FISCALE DE L’ANNEE 2019

 Résultat fiscal, IS, intégration fiscale

  • Retour sur la faculté de régulariser les erreurs et décisions de gestion
  • L’imposition des intérêts moratoires enfin précisée
  • Le traitement des opérations de cessions à prix minoré clarifié
  • Les dernières précisions sur la définition des titres de participation
  • La difficulté de démontrer la normalité du taux d’intérêt pratiqué sur des prêts intragroupes
  • La déductibilité des provisions
  • Acte anormal de gestion : des précisions importantes sur la charge de la preuve
  • Le point sur la perte résultant de détournements de fonds et l’acte anormal de gestion
  • La détermination du prix de revient de parts de société de personnes cédées
  • Restructurations : nouvelles précisions administratives
  • Intégration fiscale : sort des provisions en cas de fusion dans l’intégration ; conditions d’application de l’amendement Charasse
  • La notion de chiffre d’affaires, base de calcul des contributions additionnelles à l’IS

TVA

  • Le point sur le traitement des opérations complexes
  • Retour sur le régime TVA des certaines indemnités et autre frais et majorations
  • Les dépenses mixtes peuvent-elles échapper au prorata ?

Impôts locaux

  • La notion de biens fonciers : une définition en pleine expansion
  • Les litiges liés à la notion de résultat « exceptionnel » pour le calcul de la CVAE

 Environnement fiscal international

  • La définition de l’établissement stable face aux activités de l’économie numérique

Contrôle et contentieux fiscal

  • De nouvelles précisions sur la notion de manquement délibéré
  • Une extension du contrôle des déficits ?
  • Tour d’horizon des jurisprudences significatives de l’année.

 

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

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Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Le 18 février 2020 ou le 21 février 2020

Lieu

S1/ St Gilles hôtel ST ALEXIS - S2/ St Denis MERCURE CREOLIA
 

Les intervenants

Francis Lefebvre Formation, François MANGIN, spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.  Il est chargé d’enseignement à HEC.

Témoignages

"Maîtrise des sujets abordés. Disponibilité et niveau de l'intervenant. Très bonne formation".
Service comptable (PRUDENCE CREOLE)


"Excellente animation, bon équilibre entre la thèorie et la pratique. Variété des sujets. Pédagogie de l'intervenant."
Service comptable (SOGEA)


"Programme très dense et très enrichissant. Certains points sont devenus plus clairs."
Service comptable (CBO TERRITORIAT)


"Excellent niveau de l'intervenant. Journée dense mais permettant de comprendre rapidement l'impact des nouveautés fiscales."
Service comptable et financier (GROUPE QUARTIER FRANCAIS)


"Excellente formation et excellent intervenant tant sur le plan théorique que pratique."
Service financier (GROUPE MARBOUR)


"Bonne maîtrise du sujet, mise en pratique par des exemples concrets, adapté aux particularitées locales."
Service comptable et financier (CENERGIE)


"Compétences de l'intervenant indiscutables."
Service financier (HOLCIM)


"Bonne synthèse et exposé clair. A l'année prochaine !"
Service financier (BOURBON CONSEILS)


"Très bonne formation claire et précise."
Service financier (ETS RAVATE)


Bonne présentation, supports synthétiques
Service comptable (SIDR)


Très satisfait.
TOTAL


Clarté des explications.
GRAPHICA


Animateur de qualité, clarté des explications.
SRPP


Application claire de la Loi dans la vie professionnelle. Le formateur tient le fil, un +.
Service comptable et financier (SODIPARC)


Bonne formation, très complète. Grande expertise du formateur et disponibilité.
SBTPC




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Bulletin d'inscription

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Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 18 février 2020 ou le 21 février 2020

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

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En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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