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Actualité fiscale et Loi de finance 2021 (à distance) vignette-expertise

Objectifs

  • Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.
  • Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.
  • Bénéficier de l’analyse d’un expert praticien.

Participants / Prérequis

Responsables et directeurs fiscaux, comptables ou financiers, consolideurs. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes. Prérequis : pratique de la fiscalité.

Thèmes traités

Fiscalité ultramarine

  • Une nouvelle réduction d’IS pour les investissements productifs et locatifs
  • Le crédit d’impôt pour investissement productif est modifié
  • Les régimes d’aides fiscales concernant les navires de croisière sont aménagés
  • L’obligation de dépôt des comptes est constitutionnelle

Principales mesures législatives

Résultat fiscal

  • Taux de l’IS
  • Neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs
  • Remboursement anticipé des créances de carry-back
  • Abandons de loyers
  • Entreprises en conciliation
  • Rénovation énergétique des locaux
  • Etalement de l’imposition des plus-values de « lease-back »
  • Régimes zonés et dispositifs de faveur

 TVA

  • Opérations complexes uniques
  • Directive TVA sur le commerce électronique
  • Facturation électronique
  • Régime de groupe TVA

Impôts locaux

  • Baisse de la CVAE
  • Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
  • Valeur locative des établissements industriels
  • Exonération des créations et extensions d’établissements

Actualité 2020 :

Résultat fiscal

Jurisprudence :

  • ZFU – Condition d’implantation
  • Provisions
  • Mécénat
  • Report et transfert de déficits
  • Immobilisations – Libéralités
  • Taux de marché des prêts intragroupe
  • Acte anormal de gestion

Mesures administratives :

  • Dettes covid
  • Droits de mutation
  • Suramortissements

 Intégration fiscale Doctrine :

  • Instruction administrative sur la réforme 2019

Jurisprudence :

  • Subvention indirecte
  • Contrôle fiscal

TVA

Jurisprudence :

  • Opérations complexes
  • Refacturation intragroupe
  • Locations – option à la TVA
  • Récupération par une holding mixte
  • TVA Facturée / autoliquidée à tort
  • Récupération par un assujetti / redevable partiel

 Impôts locaux

Jurisprudence :

  • Taxe foncière – dégrèvement pour inexploitation

 Contentieux fiscal

Jurisprudence :

  • Recours contre les instructions fiscales

Mesures administratives :

  • Instruction sur le mini abus de droit

Fiscalité internationale

Jurisprudence :

  • Etablissement stable – Etablissement stable TVA
  • Exonération de RAS sur dividendes
  • Transfert d’immobilisation à une succursale étrangère
  • Déduction des pertes étrangères 

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

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Télécharger le programme en PDF

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €

Dates - pas de délai d'accès

Le 16 février 2021

Lieu et accessiblité

A distanceEn fonction des sessions : Possession, St Denis, St Pierre (Nos locaux et partenaires hôteliers sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins et répondra à vos questions : cfontaine@sesame-formation.re ou mvisnelda@sesame-formation.re)
 

Mise à jour du programme

2021
 

Taux de satisfaction

100%
 

Les intervenants

Francis Lefebvre Formation, François MANGIN, spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.  Il est chargé d’enseignement à HEC.

Témoignages

"Le choix du formateur est excellent"
SEMAC responsable comptable


"Bonne formation"
BDO


"De très bonne formation avec des intervenants de qualités"
BDO HDM expertise


"Maîtrise des sujets abordés. Disponibilité et niveau de l'intervenant. Très bonne formation".
Service comptable (PRUDENCE CREOLE)


"Excellente animation, bon équilibre entre la thèorie et la pratique. Variété des sujets. Pédagogie de l'intervenant."
Service comptable (SOGEA)


"Programme très dense et très enrichissant. Certains points sont devenus plus clairs."
Service comptable (CBO TERRITORIAT)


"Excellent niveau de l'intervenant. Journée dense mais permettant de comprendre rapidement l'impact des nouveautés fiscales."
Service comptable et financier (GROUPE QUARTIER FRANCAIS)


"Excellente formation et excellent intervenant tant sur le plan théorique que pratique."
Service financier (GROUPE MARBOUR)


"Bonne maîtrise du sujet, mise en pratique par des exemples concrets, adapté aux particularitées locales."
Service comptable et financier (CENERGIE)


"Compétences de l'intervenant indiscutables."
Service financier (HOLCIM)


"Bonne synthèse et exposé clair. A l'année prochaine !"
Service financier (BOURBON CONSEILS)


"Très bonne formation claire et précise."
Service financier (ETS RAVATE)


Bonne présentation, supports synthétiques
Service comptable (SIDR)


Très satisfait.
TOTAL


Clarté des explications.
GRAPHICA


Animateur de qualité, clarté des explications.
SRPP


Application claire de la Loi dans la vie professionnelle. Le formateur tient le fil, un +.
Service comptable et financier (SODIPARC)


Bonne formation, très complète. Grande expertise du formateur et disponibilité.
SBTPC




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Bulletin de pré-inscription

Pour vous pré-inscrire à cette formation, veuillez remplir le formulaire suivant :

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 16 février 2021

Paiement

Paiement direct


Demande de prise en charge auprès d'un OPCO :


AKTO        OPCO EP         OCAPIAT         CONSTRUCTYS         AUTRE (merci de préciser) :


Demande de prise en charge :         CPF         Pôle emploi        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON


1 participant x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter


  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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