Objectifs

• Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.
• Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.

Participants / Prérequis

Thèmes traités

• La loi de finances pour 2019

1. Principales mesures et modifications
2. Fiscalité des particuliers

• Mise en place du prélèvement à la source :
  • Acompte de 60% pour certains avantages fiscaux dès le 15 janvier et décalage d’un an du PAS pour les particuliers employeurs.
  • Fiche sur le prélèvement à la source.
• Mieux cibler l’action de l’État en faveur du soutien à l’économie ultramarine et aux habitants de ces territoires, en excluant les plus hauts revenus
• Modification du barème du malus automobile au 1er janvier 2019 : abaissement du seuil d’application du malus à 117 g CO2/km et renforcement du barème progressif (article 91).
• L’exit tax est remplacée par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ ; ce délai est porté à cinq ans si le patrimoine excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert (article 112).
• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d’un an, avant d’être converti en prime pour les ménages modestes (article 182). Voir les modifications dans notre fiche sur le CITE.
• L’éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu’en 2021 et modifié progressivement en 2019 : réservé aux logements de plus de deux ans, sans condition de bouquet de travaux (article 184). Voir le détail dans notre fiche sur l’éco-PTZ.
• Le prêt à taux zéro concerne tout le territoire pour la location-accession en 2019 : la condition de localisation n’est plus applicable aux logements ayant donné lieu à ce type de contrat (article 185).
• Par ailleurs, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2019, pour les salariés du privé et de la fonction publique.
• Suppression de niches fiscales inefficientes : certains vantages liés aux sociétés financières d’innovation (SFI) et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), ainsi que les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer (article 30).

1. Fiscalité des entreprises

• Les dispositifs fiscaux actuels des départements et régions d’outre-mer sont supprimés et des zones franches d’activité nouvelle génération mieux ciblées et renforcées sont créées (art 19).
• Les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés évoluent, afin de les mettre en conformité avec le droit européen (article 32).
• Le régime de déductibilité des charges financières est simplifié, conformément au droit européen, en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur (article 34).
• L’impôt sur les sociétés est réformé et sécurisé, logique de convergence européenne (article 39).
• Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d’une activité sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires, est aménagé : maintien d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle (art. 40 et suivant).
• Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (article 50).
• Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément (article 71).
• Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole sont réformées, afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles (art. 51 et suivants). Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est introduit (art. 126).
• Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés est étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée (article 111).
• L’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter la cession (article 5)

• La doctrine administrative et de la jurisprudence

1. Calcul de l’impôt sur les revenus 2018 ; Prélèvement à la source
2. Le traitement des niches fiscales
3. Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières
4. La fiscalité immobilière :

• les revenus fonciers
• les BIC
• les plus-values immobilières
• la défiscalisation immobilière

1. La fiscalité des donations et successions

• Situation actuelle et menaces
• Modification abus de droit
• Pacte Dutreil – modifications

1. La fiscalité de l’assurance-vie
2. L’impôt de solidarité sur la fortuneIFI
3. La gestion et la transmission du patrimoine professionnel
4. Le contrôle fiscal

• Dispositions relatives au contrôle fiscal
• Réforme de l’abus de droit
• Certains montages sont-ils dans le viseur du fisc ?

1. L’international, prélèvements sociaux et non-résident

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Bulletin d'inscription

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