Objectifs

• Identifier et maîtriser les sujets susceptibles d’être soulevés par l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal.
• Savoir évaluer précisément les risques fiscaux encourus (droits, intérêts, pénalités).

Participants / Prérequis

Thèmes traités

Introduction :

Propos et objectifs d’une cartographie, risque en base et risque en droits, risque définitif et risque temporaire, intérêt de retard et pénalités, les règles de prescription.

Les principes fondamentaux du droit fiscal

• Erreurs et décision de gestion.
• Acte anormal de gestion.
• Abus de droit.

Résultat fiscal – Spécificités DOM

• Suppression de l’abattement d’un tiers : les suites.
• Les zones franches d’activités.
• Les zones franches urbaines.

Le passé de l’entreprise

• Les déficits fiscaux.
• Le changement d’activité.
• L’apport en société d’une entreprise individuelle.
• La location-gérance.
• La donation de l’entreprise.
• Fusion, « TUP », apport partiel d’actifs.

Opérations internationales et flux intragroupe

• Territorialité de l’impôt et établissement stable.
• Les prix de transfert.
• Les services communs et les managements fées.
• Les redevances intragroupes.
• Les retenues à la source.

Immobilisations corporelles et incorporelles

• Distinction immobilisations / charges.
• Valeur d’inscription, amortissement, provision pour dépréciation.
• Déduction des investissements outre-mer.
• Frontière entre certaines dépenses et les immobilisations incorporelles.
• Frais de recherche, logiciels, brevets, marques, fonds de commerce.

Titres de participation

• Définition comptable et fiscale.
• Régime des plus-values, régime des transferts.
• Déduction des souscriptions au capital de sociétés outre-mer.
• Régime des sociétés mères.

Passif et charges financières

• Règles de sous-capitalisation.
• Charges financières pour l’acquisition de titres de participation.

Produits et charges d’exploitation

• Date de rattachement des ventes, des services et des charges.
• Les produits financiers.
• Les aides directes (abandon de créance, subvention) et indirectes.

But et démarche d’une cartographie

Le chiffrage du risque 

• Délai de prescription.
• Risque en base et calcul du rappel.
• Pénalités.
• Cascade TVA et profit sur le trésor.

TVA collectée

• Exigibilité et paiement tardif de la TVA.
• Application des taux de TVA.

Livraisons de biens hors du département

• Les opérations relevant du régime des exportations.
• Les conditions de l’exonération des exportations.
• Les livraisons en Union Européenne.
• Le régime TVA du transport aérien et maritime de voyageurs et marchandises.
• Les ventes en franchise de TVA.

TVA déductible

• Date de naissance du droit à déduction.
• Des cas de remise en cause de la déduction.
• Le traitement des réductions de prix et des impayés.
• Récupération partielle de la TVA, activités mixtes : calcul des droits à déduction.

Prestations de services hors du Département

• Les relations DOM / métropole.
• Les relations DOM / pays de l’Union Européenne.
• Les relations DOM / pays hors Union Européenne.
• Les services liés aux exportations.
• L’auto liquidation de la TVA et les différents cas d’applicative.

Opérations diverses

• L’immobilier dans l’entreprise.
• Le régime TVA des indemnités et subventions.
• Le régime des débours.
• Les échanges et la double vente.
• Suivi des droits à déduction et sectorisation des activités.

Le dispositif de la TVA Non Perçue Récupérable

• Revue des biens éligibles.
• Notion d’établissement stable.
• Détermination du montant de TVA récupérable.
• Obligations.
• Dispositions pour les schémas d’investissement locatifs.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Cette formation fait partie du parcours certifiant Directeur Financier de Francis Lefebvre Formation.

Formation ayant reçu l’homologation du Comité scientifique placé auprès de la CNCC.

Bulletin de pré-inscription

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