Objectifs

• Faire un tour d’horizon de l’actualité du contrôle fiscal en matière d’impôt sur les sociétés
• Savoir identifier et mesurer les zones de risques
• Connaître les sujets les plus régulièrement investigués par l’administration fiscale

Participants / Prérequis

Thèmes traités

Les principes fondamentaux du droit fiscal

• Notion de dettes certaines pour la déduction des charges
• Indépendance des exercices
• Erreur et décision de gestion
• Territorialité de l’impôt, activité à l’étranger, établissement stable

Immobilisations corporelles et incorporelles

• Distinction immobilisations / Charges
• La requalification de certaines charges en immobilisations incorporelles

Produits et charges d’exploitation

• Date de rattachement des ventes, prestations de services
• Date de rattachement des charges
• Déduction des frais généraux
• Les flux intragroupe et la théorie de l’acte anormal de gestion
• La facturation / déduction de management fees
• La déduction des frais financiers entre sociétés liées

Les dividendes et le régime mère-filiales

Les provisions

• Revue des conditions de déduction fiscale
• Les provisions pour risques et charges
• Les provisions pour dépréciation
• Les provisions les plus couramment critiquées
• Le sort des provisions

Les opérations exceptionnelles

• Les subventions et abandons de créances
• Les subventions indirectes
• Les retenues à la source à l’étranger et les crédits d’impôts
• Le changement de régime fiscal

Le résultat des sociétés soumises à l’IS

• L’impôt et les contributions additionnelles
• Le régime des déficits : report en avant, carry back
• Le changement d’activité et les limites du droit au report des déficits
• Les déficits dans les opérations de restructuration

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les thèmes et points traités ont été sélectionnés à partir de la pratique professionnelle de l’intervenant et de confrères comme étant couramment relevés par l’administration fiscale lors de ses contrôles.

La Jurisprudence récente des juridictions administratives sera développée pour permettre de mesurer la prise de risque et le cas échéant construire un argumentaire de support des décisions fiscales.

Bulletin d'inscription

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