Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SESAME FORMATION (RCS ST DENIS DE LA REUNION 443 284 062) (ci-après « Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel (ci-après « client ») qui l’accepte, une formation issus de l’offre de formations de l’Organisme de Formation (ci-après « Formation). Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le client et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1. Produits concernés

L’Organisme de formation propose divers types de formations pouvant être réalisées dans les locaux de l’Organisme de Formation, dans les locaux du Client (ci-après «Formation Intra »), dans un lieu adapté et loué pour la réalisation de la prestation et/ou en ligne (ci-après « Formation en ligne »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de formations précités.

Les formations peuvent être réalisées pour le compte d’un client et sur mesure le cas échéant (ci-après « Formation Intra ») ou pour le compte de plusieurs clients (ci-après « Formation Inter »).

2. Modalités d’inscription

– Une inscription via la signature d’un devis

– Une validation d’inscription sur la plateforme Accès-Formation, dans le cadre des Actions Collectives AGEFOS

– Une validation d’inscription sur la plateforme Espace Formation by Opcalia, dans le cadre des Actions Catalogue de l’OPCO.

Un accusé réception est adressé au Client, sous forme de convention de formation ou Bon de commande qui valide votre inscription. Cet accusé réception ne vaut pas de confirmation de la tenue de la Formation.

Au plus tard 8 jours avant la date prévue de formation, le client recevra un mail avec sa confirmation et informations pratiques.

– Par son inscription en direct avec l’Organisme de Formation, le Client déclare avoir pleinement connaissance des CGV et accepter les conditions tarifaires.

– Par son inscription sur la plateforme Accès-Formation, le Client déclare avoir pleinement connaissance des CGV, des conditions tarifaires et des obligations liées au financement par le FSE de la formation.

– Par son inscription sur la plateforme Espace Formation by Opcalia, le Client déclare avoir pleinement connaissance des CGV, des conditions tarifaires et des conditions du financeur transmises lors de son inscription.

3. Modalités de formation

– Pour la qualité de la formation, le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu à la confirmation sans accord de l’Organisme de formation. Celui-ci pourra si le nombre maximal de participant n’est pas atteint, accepter la demande avec une régularisation financière.

– Les frais de repas sont inclus dans les formations Inter, excepté pour les Actions Collectives AGEFOS et les Actions Catalogue OPCALIA.

– Les frais de repas sont exclus dans les formations Intra. Ils peuvent faire l’objet d’une facturation distincte sur demande du Client.

– Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur www.sesame-formation.re dans le livret d’accueil des participants.

– L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « Documentation) remise au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation ultérieurement à la Formation.

– L’Organisme de Formation transmettra tous les documents administratifs liés à la Formation, au Client, par e-mail. Il est de la responsabilité du Client de transmettre toutes les adresses valides des interlocuteurs concernés par les dits documents (de l’inscription à la facturation) lors de son inscription.

4. Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

– Le suivi de l’exécution de l’action est justifié par les feuilles d’émargement signées par les stagiaires et les formateurs, par demi-journée de formation.

– Il est de la responsabilité du participant de vérifier qu’il les a bien signées. Le manque de signature sur les feuilles d’émargement sera considéré comme une absence et les organismes financeurs ne prendront pas en charge la formation. L’entreprise sera donc responsable du règlement de la Formation.

5. Tarifs et conditions de règlement

– Les conditions tarifaires sont indiquées sur les devis, Commande et Convention, selon les modalités d’inscription. Les prix sont indiqués en HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

– Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le client se soit connecté ou non connecté. Il est entendu qu’en cas de subrogation de paiement, les organismes financeur (Opco) ne règleront que les modules réellement réalisés, le non-réalisé sera dû par le Client.

– Toute formation commencée est due en totalité.

– Les factures sont payables à réception ou selon échéancier convenu par écrit avec le Client, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à sept fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

– Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

– En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme financeur (Opco), il appartient au Client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • De l’indiquer explicitement lors de son inscription et transmettre un justificatif de la demande en cours.
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

– En cas de prise en charge partielle de l’Opco, le reliquat sera facturé au Client.

– Si l’Opco ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’Opca au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

– En cas de non-paiement par l’Opco des frais de formation, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

– Pour certaines Formations, l’Organisme de Formation se réserve le droit de demander un acompte.

6. Conditions spécifiques aux certificats

– L’inscription à un certificat est soumis au dépôt de candidature qui devra être validées par notre partenaire Francis Lefebvre Formation

Tout certificat commencé est dû dans son intégralité. Chaque module sera facturé au fur et à mesure de sa réalisation.

Les formations composant le cursus du Certificat doivent être réalisées dans les 18 mois qui suivent l’inscription du participant.

7. Annulation et Report

– Toute annulation ou report doit être formulé au plus tôt et par écrit par le Client (courrier, e-mail avec accusé réception)

– En cas d’annulation à moins de 15 jours francs du début de la Formation, la formation sera due en totalité.

– En cas d’évènement exceptionnel personnel (Arrêt maladie justifié, décès familiale…), la formation sera due en totalité et le participant sera invité à se repositionner sur une autre session au coût seul du repas.

– Il est précisé que les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continu.

-L’organisme se réserve le droit de reporter une formation, sous réserve d’en informer préalablement le client. L’organisme procédera procèdera au remboursement de tout montant d’ores et déjà perçu à ce titre, à l’exclusion de tout autre coût.

8. Propriété Intellectuelle

-La documentation, transmise par toutes voies, dans le cadre de la formation, ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, adaptation, transformation, sans accord préalable et exprès de l’organisme de formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit est consenti au bénéfice strictement personnel du participant.

– Le client s’engage à ne pas faire de concurrence à l’organisme en cédant ou communiquant tout ou en partie la documentation à un concurrent de l’organisme.

9. Responsabilité

– Les formations proposées sont conformes à leur description en catalogue ou documentation commerciale. Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.

– Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’organisme de formation.

– La responsabilité de l’organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limités aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’organisme serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’organisme ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.

10. Données personnelles

– Toute commande de formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client sur simple demande à l’organisme.

– Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’organisme les lui communiquera sur simple demande.

– Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’organisme au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé. Elle devra préciser l’adresse à laquelle l’organisme doit répondre. La réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11. Dispositions générales

– Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’organisme de formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

– Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non-écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.

– Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

– L’organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.

– Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

– Le client renonce aux bénéfices des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

– Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de St Denis de la Réunion, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

L'actualité de Sésame Formation

Actualité sociale septembre 2019 – Loi Pacte – LODEOM

Comme à l’accoutumée, l’année 2019 a d’ores et déjà été riche de nouveautés sur le plan social. Les entreprises doivent prendre en considération de nouveaux changements majeurs, notamment impulsés par…

Réforme des procédures collectives (Loi PACTE) 22 mai 2019

L’année 2019 est riche en réformes dans de nombreux domaines influençant notamment le recouvrement des créances. Après la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice réformant les…

La réforme de l’IS annoncée dans le projet de loi de finances pour 2019

Les mesures fiscales contenues dans le PLF 2019 modifient assez profondément l’environnement fiscal des entreprises, comme pouvait le laisser supposer les termes de la consultation lancée par Bercy en avril dernier. Les…

FAQ La réforme de la formation professionnelle

La loi votée le 1er août 2018 crée un véritable Big Bang et vous êtes nombreux à nous interroger sur ce sujet. Yann Ollivier, formateur Francis Lefebvre Formation et référent…

Fusion des IRP

Une nouvelle institution dénommée comité social et économique se substituerait aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux 3 instances d’information et de consultation (DP, CE et…

Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) Impacts du règlement européen sur les entreprises et mise en conformité

    La protection des données personnelles n’a jamais été autant au cœur des préoccupations des entreprises. Elle devient un facteur de différenciation concurrentielle. La réforme européenne de la protection…

Nos domaines d'activité

  • Droit et Gestion

  • Communication, Management