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Crise COVID 19 et contrats, quelles mesures pour les loyers et délais ? – classe à distance vignette-perfectionnemente-Learning

Objectifs

Le but de la formation est de déterminer les conditions requises pour bénéficier des mesures relatives au paiement des loyers ainsi que de comprendre les deux ordonnances relatives aux délais, qui peuvent impacter tous les contrats, et notamment les délais de rétractation, de réflexion, ainsi que le jeu des clauses résolutoires, des clauses pénales, des clauses d’astreinte.

Seront également évoqués les moyens plus classiques pour répondre à cette crise et notamment la force majeure et l’imprévision.

Participants / Prérequis

Toute personne en charge de la gestion des contrats. / aucun.

Thèmes traités

Les ordonnances COVID

L’ordonnance sur les délais :

  • Détermination de la période « juridiquement protégée »
  • Les délais légaux et réglementaires :
    • Analyse du mécanisme mis en place
    • Champ d’application et interrogations
  • Les clauses contractuelles :
    • Les clauses de sanction et
    • les clauses de renouvellement

 L’ordonnance sur les loyers

  • Quels sont les bénéficiaires ?
  • Quelles sont les pièces à fournir ?
  • Quels sont les effets si l’on est éligible ?

 Les armes du droit commun des contrats

La force majeure :

  • Les conditions requises
  • Les effets attendus

L’imprévision :

  • Les conditions requises
  • Les effets attendus

La formation s’appuie sur :

  • L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
  • L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire (art. 1, 2 et 4) ;
  • L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

 

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Modules 100% Classe Virtuelle via la plateforme en ligne: https://e-learning.sesame-formation.re/login/index.php

Cette action de formation 100 % à distance comprend différents temps, soit :

  • Des séances de formation synchrone en classe virtuelle.
  • Un accompagnement sur les questions du forum, recueillies par un modérateur et supervisées par le formateur.
  • Des évaluations (En amont et une évaluation sommative en fin de formation pour les acquis du stage).

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Infos pratiques

Durée : 3H30
Coût HT : 290 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Le 18 mai de 09h à 12h30

Lieu

A distance
 

Les intervenants

Avocat spécialisé en droit des contrats.

Témoignages

Aucun

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Bulletin d'inscription

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 18 mai de 09h à 12h30

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 290 €

Prix total HT : 290

TVA : 24.65

Prix total TTC : 314.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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