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Facturation électronique, identifier le cadre juridique applicable aux factures électroniques – classe à distance vignette-perfectionnemente-Learning

Objectifs

  • Appliquer les règles issues de la transposition de la Directive Européenne.
  • Identifier les évolutions applicables en France.
  • Assurer l’authenticité et l’intégrité des factures dématérialisées grâce à l’EDI ou aux signatures électroniques avancées.

Participants / Prérequis

Personnes en charge de l'élaboration des factures, responsables fiscaux, responsable comptable ou financier. / Etre impliqué dans le processus de facturation.

Thèmes traités

Cerner les règles relatives aux factures transmises électroniquement et sécurisées au moyen d’une signature électronique

  • La définition des factures transmises électroniquement.
  • La condition d’acceptation par le destinataire.
  • L’obtention d’une signature électronique et d’un certificat électronique efficient.
  • L’obligation de déclaration auprès des services fiscaux compétents.
  • Le droit à déduction : obligation de conservation et le lieu de stockage des factures.

Etudes de cas : avantages et inconvénients à travers l’analyse de quelques factures.

 Identifier les règles relatives aux factures dématérialisées

  • La définition des factures dématérialisées.
  • Le principe de codage des informations et de traitement automatisé.
  • Les systèmes de télétransmission EDI et ASP.
  • Les modalités de restitution des données en langage clair.
  • Les délais de conservation des factures dématérialisées et les possibilités offertes en matière de stockage.

 Maîtriser les règles de contrôle des factures électroniques par l’administration fiscale afin de prévenir les risques fiscaux

  •  Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées.
  • Mesurer le renforcement des moyens de contrôle de l’administration.
  • La systématisation des « contrôles inopinés » et leur fréquence.
  • La remise préalable d’un avis d’intervention au contribuable vérifié.
  • Les mentions obligatoires de l’avis d’intervention.
  • La vérification de l’intégrité et de l’exactitude du message facture, de la liste récapitulative et du fichier partenaires.
  • Les utilisations des informations pour d’autres contrôles fiscaux.
  • Le procès-verbal de fin de contrôle.
  • Les sanctions applicables en cas de non-régularisation ou de non-justification dans le délai requis : la prohibition de la transmission des factures dématérialisées et la suppression du droit à la déduction.
  • Les moyens de contestation du procès-verbal par le contribuable.
  • Les solutions pour être conforme : l’audit fiscal du système informatisé.

 Etude de cas : analyse du mode de facturation électronique à retenir en fonction des caractéristiques de l’entreprise et présentation des premières étapes à mettre en place pour auditer la conformité des systèmes informatiques.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Modules 100% Classe Virtuelle via la plateforme en ligne: https://e-learning.sesame-formation.re/login/index.php

Cette action de formation 100 % à distance comprend différents temps, soit :

  • Des séances de formation synchrone en classe virtuelle.
  • Un accompagnement sur les questions du forum, recueillies par un modérateur et supervisées par le formateur.
  • Des évaluations (En amont et une évaluation sommative en fin de formation pour les acquis du stage).

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques.

Infos pratiques

Durée : 7 Heures en 2 demi journées
Coût HT : 550 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Les 17 et 18 juin 2020

Lieu

A distance
 

Les intervenants

Avocat associé, spécialisé dans le domaine.

CV disponible, nous consulter.

Témoignages

Aucun

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Bulletin d'inscription

Pour vous inscrire à cette formation, veuillez remplir le formulaire suivant :

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Les 17 et 18 juin 2020

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 550 €

Prix total HT : 550

TVA : 46.75

Prix total TTC : 596.75

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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