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La pratique du droit des sociétés vignette-fondamentaux

Objectifs

  • Déterminer la forme sociale la plus adaptée à un projet professionnel.
  • Mettre en œuvre la création d’une société.
  • Tenir une Assemblée Générale.
  • Assurer en cours de vie sociale toutes modifications statutaires.
  • Organiser la fin de la vie sociale.

Participants / Prérequis

Toute personne souhaitant obtenir une formation en droit des sociétés. Formation Ouverte aux non-juristes.

Thèmes traités

Les fondements de la société

  • Le contrat de société
  • Les sociétés transparentes/opaques
  • La capacité des associés
  • Les apports
  • Le partage des bénéfices

 Les différentes formes sociales et les règles propres de fonctionnement

  • Les sociétés de personnes
  • Les sociétés de capitaux
  • Les sociétés civiles

Atelier de réflexion : à partir de modèles de statuts, identifier les spécificités propres à chaque forme

Le cas particulier de la SAS

  • La liberté statutaire
  • Le régime social du dirigeant
  • La cession de titres
  • Pacte d’actionnaire

Atelier de réflexion : Analyse d’un acte de cession d’actions

Les étapes de constitution

  • La rédaction des statuts
  • Les actes complémentaires
  • Les formalités
  • Le régime des actes passés pendant la période de formation.

Cas pratiques : Montage d’un dossier de constitution de SARL

La responsabilité et les pouvoirs

  • Le dirigeant social
  • Les associés
  • Les salariés

Cas pratiques :  le cumul contrat de travail / fonction de gérant.

Le suivi des Assemblées Générales

  • L’assemblée générale ordinaire annuelle
  • Les règles de QUORUM et de MAJORITE
  • Les modalités des décisions collectives.
  • Le contrôle des conventions réglementées

Les inscriptions modificatives – Modifications statutaires

  • Capital
  • Objet social
  • Siège
  • Mise à jour des statuts
  • Formalités

Cas pratique : Rédaction d’un PV d’augmentation de capital

La transformation  – Fusions, scissions de société

La dissolution – Liquidation de sociétés

 

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Salle de formation, vidéo projection, un support de formation papier sera communiqué à l’ensemble des participants résumant les aspects juridiques et techniques, les astuces et les points clés.

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Télécharger le programme en PDF

Infos pratiques

Durée : 2 jours
Coût HT : 1145 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Les 18 et 19 juin 2020

Lieu

Sesame Formation à la Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié).
 

Les intervenants

Intervenant spécialisé en droit des sociétés, CV disponible (nous consulter)

Témoignages

Aucun

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Bulletin d'inscription

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Les 18 et 19 juin 2020

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 1145 €

Prix total HT : 1145

TVA : 97.33

Prix total TTC : 1242.33

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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