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Gérer les baux commerciaux vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.
  • Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats).
  • Gérer les aspects fiscaux.

Participants / Prérequis

Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux. Avocats, notaires et experts-comptables. Prérequis : connaître les bases de l’immobilier

Thèmes traités

Le champ d’application du statut des baux commerciaux

  • Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.
  • Les conditions d’application.

Les extensions légales et conventionnelles

Les spécificités des baux dérogatoires

  • La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l’expiration du bail dérogatoire : les règles du moratoire.

 La nouvelle définition de la convention d’occupation précaire

La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés

Le régime du loyer

  • La fixation initiale du loyer.
  • Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes, les nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel. Savoir mettre en place un inventaire.
  • La prévention et la gestion de l’évolution d’un loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d’indexation ou d’échelle mobile ; la clause recettes.
  • Le choix de l’indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l’ICC pour la révision et le renouvellement du bail.

Le renouvellement du bail

  • A l’initiative du bailleur, la demande en renouvellement du locataire.
  • Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d’application du lissage de 10% par an d’augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel.

 Les conditions de validité de la sous-location

  • Le formalisme à respecter.
  • Une régularisation est-elle possible ?
  • Les droits du sous-locataire.

 Les annexes du bail

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’annexe environnementale.
  • L’état des lieux : les nouvelles règles du dispositif Pinel.
  • Les autres documents/informations obligatoires/utiles.

 Le champ et les modalités d’application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble

La fiscalité des baux commerciaux

  • Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.
  • Le droit d’entrée et pas-de-porte, indemnités d’éviction.
  • Les amortissements.
  • Le régime fiscal des aménagements sur sol d’autrui.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

 

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Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Le 01 avril

Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
 

Les intervenants

Intervenant Francis Lefebvre Formation : Philippe PAMBO, Diplomé notaire, EDHEC, auteur de divers ouvrages en fiscalité et immobilier, il intervient en tant que formateur dans les domaines du patrimoine et de l’immobilier.

Témoignages

"Le formateur est compétent et donne des exemples d'application qui sont concrets et compréhensibles".
Responsable immobilier spécifique (SHLMR)


"Une bonne pédagogie, de bons exemples concrets, et une qualité du support de formation remarquable".
Juriste (SHLMR)


Points fort du stage : "Les cas pratiques expliqués au regard de la théorie, formation pointue".
Commercial (KOYTCHA IMMOPRO)




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Bulletin d'inscription

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Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 01 avril

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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