Gérer les baux commerciaux 
Objectifs
- Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.
- Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer les dernières réformes (réformes Pinel, Macron, du droit des contrats).
- Gérer les aspects fiscaux.
Participants / Prérequis
Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux. Avocats, notaires et experts-comptables. Prérequis : connaître les bases de l’immobilierThèmes traités
Le champ d’application du statut des baux commerciaux
- Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.
- Les conditions d’application.
Les extensions légales et conventionnelles
Les spécificités des baux dérogatoires
- La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l’expiration du bail dérogatoire : les règles du moratoire.
La nouvelle définition de la convention d’occupation précaire
La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés
Le régime du loyer
- La fixation initiale du loyer.
- Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes, les nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel. Savoir mettre en place un inventaire.
- La prévention et la gestion de l’évolution d’un loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d’indexation ou d’échelle mobile ; la clause recettes.
- Le choix de l’indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l’ICC pour la révision et le renouvellement du bail.
Le renouvellement du bail
- A l’initiative du bailleur, la demande en renouvellement du locataire.
- Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé : les cas de plafonnement et les conditions d’application du lissage de 10% par an d’augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel.
Les conditions de validité de la sous-location
- Le formalisme à respecter.
- Une régularisation est-elle possible ?
- Les droits du sous-locataire.
Les annexes du bail
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’annexe environnementale.
- L’état des lieux : les nouvelles règles du dispositif Pinel.
- Les autres documents/informations obligatoires/utiles.
Le champ et les modalités d’application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble
La fiscalité des baux commerciaux
- Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.
- Le droit d’entrée et pas-de-porte, indemnités d’éviction.
- Les amortissements.
- Le régime fiscal des aménagements sur sol d’autrui.
Méthodes pédagogiques / Points forts du stage
Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Infos pratiques
Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Dates - pas de délai d'accès
Le 01 avrilLieu et accessiblité
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).Les intervenants
Avocat spécialisé. cv sur demande.
Témoignages
"Le formateur est compétent et donne des exemples d'application qui sont concrets et compréhensibles".
Responsable immobilier spécifique (SHLMR)
"Une bonne pédagogie, de bons exemples concrets, et une qualité du support de formation remarquable".
Juriste (SHLMR)
Points fort du stage : "Les cas pratiques expliqués au regard de la théorie, formation pointue".
Commercial (KOYTCHA IMMOPRO)
Bulletin de pré-inscription
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