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Gestion de crise sanitaire, que doit savoir l’employeur sur la mise en activité partielle de ses salariés ? ?

 

Les heures chômées et l’indemnité formation

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Pendant les actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation mentionnée à l’article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.

Article R5122-18 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 – art. 6

Article L5122-2

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l’article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

  • Gérer un état de crise sanitaire, le 26 mars 2020 de 8h30 à 12h30 à la Possession dans les locaux de Sésame Formation. Animée par Me Ronan BERNARD-MENORET, avocat et directeur de l’Institut Judiciaire de la Réunion.

 

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