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Gestion locative : locataires indésirables, mauvais payeurs vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Avoir les bons réflexes et automatismes afin de mener au mieux le recouvrement des loyers impayés.
  • Connaître les procédures liées aux procédures d’expulsion afin de mieux gérer son partenariat avec les avocats et huissiers de justice.
  • Maîtriser les voies d’exécution afin de recouvrer les loyers impayés.

Participants / Prérequis

Chargés de clientèle, gestionnaire d’immeubles locatifs. Prérequis : aucun.

Thèmes traités

Du loyer impayé à l’expulsion

Prévenir les impayés de loyers

  • Connaître son client :
  • Eléments de solvabilité à demander lors du choix du locataire.
  • Ou se renseigner ?
  • Les clauses contractuelles favorables au bailleur.

Les garanties : Garanties des risques locatifs et cautions Phase précontentieuse

  •  Le commandement de payer visant la clause résolutoire :
    • Contenu.
    • Nouvelle rédaction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
    • Délais à respecter.
    • Transmission du commandement à la CCAPEX.

Les mesures conservatoires

Phase contentieuse : les choix possibles

  • Le locataire a quitté le logement :
  • Les modalités de prise d’un titre constatant le montant des impayés ( sauf bail authentique ).
  • Principales voies d’exécution mises en œuvre par l’huissier de justice afin d’obtenir le paiement des arriérés de loyers (saisie attribution, saisie vente, saisie sur rémunérations, saisie de véhicules).
  •  Le locataire est toujours dans les lieux :
  • Saisine de la commission départementale d’aide publique au logement, FSL, CCAPEX préalablement à l’assignation.
  • L’assignation devant le Tribunal d’instance aux fins d’expulsion (Juridiction compétente, délai entre le commandement et l’assignation, contenu de l’assignation, infirmation du préfet, FSL …).
  • Les nouveaux délais accordés par le juge.
  • Le commandement d’avoir à libérer les lieux (délai, contenu, nouvelles obligations du préfet).
  • Le concours de la force publique.
  • L’expulsion (période cyclonique, heures légales, les personnes présentes, le sort du mobilier, précautions à prendre).

Sort du bail en cas de redressement ou liquidation judiciaire (professionnels)

Incidences de l’ouverture d’une procédure de surendettement sur la procédure d’expulsion

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Infos pratiques

Durée : 2 jours
Coût HT : 1250 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

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Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié)
 

Témoignages

Aucun

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Renseignements concernant les participants

Date du stage

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Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

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Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 1250 €

Prix total HT : 1250

TVA : 106.25

Prix total TTC : 1356.25

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

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Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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