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La réforme de l’IS annoncée dans le projet de loi de finances pour 2019

Les trois mesures phare de ce projet de loi sont les articles 1213 et 14 qui traitent respectivement du régime de l’intégration fiscale, des dispositifs de limitation de déductibilité des charges financières et du régime d’imposition des cessions ou concession de brevets.

Le durcissement du régime d’intégration fiscale

Le projet de loi soumis au Parlement prévoit la suppression de trois neutralisations d’opérations intragroupe. Sont visées par cette suppression :

  • La neutralisation des subventions et abandons de créance intragroupe ;
  • La neutralisation des dividendes intragroupe attachés à des titres n’ouvrant pas droit au régime des sociétés mère et filiales ;
  • La neutralisation de la quote-part de frais et charges de 12% attachée aux plus-values sur cessions de participation intragroupe relevant du taux d’IS à 0%.

Ces mauvaises nouvelles s’accompagnent toutefois de mesures d’atténuation :

  • Les dividendes intragroupe inéligibles au régime des sociétés mère et filiales bénéficieraient d’un régime aux effets équivalents (i.e. neutralisation à hauteur de 99%, et non plus de 100% comme auparavant) ;
  • Le taux de la quote-part de frais et charges calculée sur les plus-values de cessions de titres de participation passerait de 12% à 5%.

La simplification des dispositifs de limitation de déductibilité des charges financières

Dans le cadre du projet de loi de finances, 3 des 6 dispositifs limitatifs de déductibilité sont supprimés :

  • Les règles de sous-capitalisation (art. 212 II du CGI) ;
  • Le dispositif dit « Carrez » applicable en cas d’acquisitions de participations (art. 209 IX du CGI) ;
  • Le « rabot » qui prévoit la non déductibilité de 25% des charges financières en cas de dépassement du seuil de 3 M€ de charges financières nettes.

Le texte transpose en revanche les dispositions de la Directive dite ATAD (article 4) qui plafonne les charges financières nettes au plus élevé des seuils suivants :

  • 30% d’un « EBITDA fiscal » ;
  • 3 M€.

L’EBITDA fiscal s’entend du résultat fiscal avant imputation des déficits et avant déduction des charges financières, des amortissements et des provisions.

Des modalités particulières sont prévues pour les groupes intégrés et les groupes consolidés.

La profonde modification du régime de faveur des brevets

Le régime dérogatoire d’imposition des produits de la propriété industrielle serait aménagé afin de rendre l’avantage fiscal proportionnel aux dépenses de recherche et développement réalisées en amont sur le territoire français. En contrepartie, le régime serait étendu aux logiciels

Les inventions brevetables non brevetées seraient exclues du dispositif. En revanche, les logiciels intégreraient ce régime de faveur nouvelle formule.

 

Pour aller plus loin :

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