Objectifs

• Analyser les dispositions légales applicables à la sous-traitance de marchés privés et les difficultés qui en résultent.
• Maîtriser, de la conclusion à l’exécution, les techniques propres à ce contrat.

Participants / Prérequis

Thèmes traités

Que recouvre la notion de sous-traitance?

• Quand conclure un contrat de sous-traitance ?
• La distinction entre les contrats de sous-traitance et les contrats voisins (vente, fournitures, contrat de travail, location).
• Est-il possible de tout sous-traiter ?
• Que se passe-t-il en cas de sous-traitance en chaîne?
• Les spécificités de la sous-traitance internationale.

L’agrément du sous-traitant

• L’auteur de la demande d’agrément.
• Que faut-il exiger avant d’agréer le sous-traitant ?
• Quelle forme prend l’agrément : acceptation expresse ou tacite.
• Les conséquences du refus d’agrément par le maître d’ouvrage.
• Les effets de l’absence d’agrément.

Les garanties à fournir pour éviter la nullité du marché

• Les garanties à remettre au sous-traitant : cautionnement ou délégation.
• La sanction pour l’entrepreneur en l’absence de garantie (nullité du marché et paiement du juste prix).
• Le rôle du maître d’ouvrage dans le contrôle des garanties.
• Le risque pour le maître d’ouvrage en cas d’absence de garantie.

La mise en œuvre de l’action directe

• Comment mettre en œuvre une action directe (formalisme à respecter) ?
• Quelle assiette (conflits entre sous-traitants ou avec des créanciers privilégiés, difficultés en cas de redressement ou liquidation judiciaire) ? Quid des effets ?
• Quels recours pour le maître d’ouvrage en cas de paiement du sous-traitant ?

La responsabilité du sous-traitant : quelles précautions ?

• Au profit de l’entrepreneur général.
• Au profit du maître de l’ouvrage.
• Les règles particulières de l’assurance construction du sous-traitant.
• La réception des travaux et la garantie de parfait achèvement.

Les règles particulières du paiement direct dans le cadre d’un marché public

• Les conditions de paiement (conditions liées au marché principal, respect du formalisme spécifique des marchés publics).
• La détermination de l’assiette du paiement direct.
• Focus sur les difficultés pratiques rencontrées (paiement de la TVA à taux réduit, régularisation d’un sous-traitant en cours de travaux, délai de paiement).

Cas pratique : analyse d’un contrat type FFB

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Bulletin de pré-inscription

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