Objectifs

• Connaître l’évolution législative en matière de surendettement, droit des débiteurs et recours des créanciers, différences entre procédure de surendettement classique et la procédure de rétablissement personnel.

Participants / Prérequis

Thèmes traités

Le surendettement en quelques chiffres

• Définir la notion de surendettement : à partir de quand est-on considéré comme « manifestement surendetté » ; « Qu’appelle t’on situation  »  irrémédiablement compromise « ?
• Le classement des débiteurs en deux catégories.
• Evolution législatives depuis la loi Neiertz, jusqu’à la réforme du crédit à la consommation du 01 juillet 2010.

Point sur la loi du 26 juillet 2013 et la loi HAMON

• Rôle accru de la commission dans la phase de conciliation.
•  Augmentation de la durée de suspension des procédures d’exécution et d’expulsion.
• PRP sans liquidation mis en place à l’occasion de recours devant le juge.
• Incidences pour les banquiers.
• Incidences sur la perception des allocations familiales.
• Fichier positif.

La phase d’instruction du dossier par l’IEDOM

Le dépôt du dossier

•  Le contenu du dossier (les renseignements demandés au débiteur, les justificatifs à joindre, les contrôles possibles   …) et ses conséquences (fichage, incidences sur les procédures en cours …).

La recevabilité d’un dossier :

• Comprendre la notion de bonne ou mauvaise foi.
• Les créances et les débiteurs exclus de la procédure de surendettement ;
• Les recours contre la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier, les délais et procédure à respecter devant le juge de l’exécution ;
• Les conséquences de la recevabilité du dossier, notamment au niveau des poursuites engagées (voies d’exécution, procédure d’expulsion …).

L’orientation du dossier par la commission de surendettement

Maîtriser les différentes orientations du dossier de surendettement

•  Quelles sont les procédures et leurs implications.
• Dans quels cas sont-elles appliquées.
  • la procédure classique ;
  • la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Plan conventionnel

•  Comment se fait le calcul du maintien des ressources minimales.
• Identifier les différentes catégories de dettes : crédits bancaires (immobiliers, personnels, renouvelables), vie courante, dettes alimentaires…
• La contestation des créances (délais, procédure à suivre).
• Comment se déterminent la priorité et l’échelonnement du remboursement des dettes.
• Les propositions possibles de la Banque de France.
• La durée d’un plan.
• Incidences sur le fichage FICP. Peut-on  » discuter  » avec la Banque de France ?
• Les incidences de l’adoption d’un plan sur la prescription éventuelle d’une créance ?

Peut-on prendre un titre exécutoire contre le débiteur malgré l’adoption d’un plan IEDOM. Quid de la caution ?

• Suivi du plan.
• Le non-respect du plan et la reprise éventuelle des poursuites (montant de la créance ?).
• Les conséquences en cas de refus ou de silence d’un ou des créanciers ?   

L’échec de la phase amiable – Les mesures recommandées et les mesures imposées :

•  Elaboration, en collaboration avec les stagiaires, d’un schéma reprenant le déroulement de cette phase – délais, alternatives possibles …
• Dans quels cas s’appliquent-elles ?

Quelles sont les mesures imposées par la commission

•  Le juge doit-il les homologuer ? Peut-on contester ?

Les mesures recommandées

•  Quelle est la nature de ces recommandations ?

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation. Les mesures de publicité Y a-t-il homologation du juge ? Ses prérogatives en cas de contestations
 Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant le déroulement de la phase de coercition – délais, contestations et orientations possibles …

La procédure de rétablissement personnel judiciaire

Durée du fichage FICP

La procédure à suivre

Les critères.

•  Conditions d’ouverture de la procédure.
• Le juge compétent – procédure et délais.
• Mission du mandataire.
• Vente de l’actif.
• Déclaration de créances.
• Clôture de la procédure :
  • conséquences sur les créanciers non désintéressés ;
  • les cautions ayant réglées les créanciers peuvent-elles reprendre les poursuites contre le débiteur ?
  • quid en cas de retour à meilleure fortune du débiteur ?
  • durée du fichage FICP

• Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant la procédure de rétablissement personnel judiciaire.
• La mise en place du fichier positif
• Cas pratiques + QCM récapitulatif

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Si cette formation a lieu en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Les règles sanitaires sont respectées (distanciations ; masques ; gel à disposition ; et bien sur, si l’intervenant vient de métropole il aura respecté les règles en vigueur de quarantaine).

Si cette  formation a lieu à en classe à distance : pour les classes à distance, Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.

Nous demandons cependant aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.

Par ailleurs, nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer que les conditions de connexion se déroulent bien et en cas de besoin, à aider les participants à régler les petits problèmes techniques.

Si cette  formation a lieu à en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération, permet un rendu quasi identique au présentiel.

• La fonction grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera un important confort visuel, plus de fatigue oculaire contrairement aux full HD;
• La fonction Borne Interactive : Avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
• La fonction Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra écrire, gommer, dessiner, comme sur un paper board et imprimer, exporter et partager en un clic ses présentations avec les participants.
• La fonction Visioconférence : la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. Lorsque l’on communique avec les participants le contact visuel est important pour assurer la cohérence des échanges. L’intervenant pourra également intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages.

Notre système de visioformation sur grand écran permet de supprimer les limites liées aux distances, et vous donne accès à de nouvelles opportunités! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.

Bulletin de pré-inscription

Pour vous pré-inscrire à cette formation, veuillez remplir le formulaire suivant :

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