Créancier face aux débiteurs surendettés 
Objectifs
- Connaître l’évolution législative en matière de surendettement, droit des débiteurs et recours des créanciers, différences entre procédure de surendettement classique et la procédure de rétablissement personnel.
Participants / Prérequis
Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques. Leurs conseils. Prérequis : pratique du recouvrement amiable et contentieux.Thèmes traités
Le surendettement en quelques chiffres
- Définir la notion de surendettement : à partir de quand est-on considéré comme « manifestement surendetté » ; « Qu’appelle t’on situation » irrémédiablement compromise « ?
- Le classement des débiteurs en deux catégories.
- Evolution législatives depuis la loi Neiertz, jusqu’à la réforme du crédit à la consommation du 01 juillet 2010.
Point sur la loi du 26 juillet 2013 et la loi HAMON
- Rôle accru de la commission dans la phase de conciliation.
- Augmentation de la durée de suspension des procédures d’exécution et d’expulsion.
- PRP sans liquidation mis en place à l’occasion de recours devant le juge.
- Incidences pour les banquiers.
- Incidences sur la perception des allocations familiales.
- Fichier positif.
La phase d’instruction du dossier par l’IEDOM
Le dépôt du dossier
- Le contenu du dossier (les renseignements demandés au débiteur, les justificatifs à joindre, les contrôles possibles …) et ses conséquences (fichage, incidences sur les procédures en cours …).
La recevabilité d’un dossier :
- Comprendre la notion de bonne ou mauvaise foi.
- Les créances et les débiteurs exclus de la procédure de surendettement ;
- Les recours contre la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier, les délais et procédure à respecter devant le juge de l’exécution ;
- Les conséquences de la recevabilité du dossier, notamment au niveau des poursuites engagées (voies d’exécution, procédure d’expulsion …).
L’orientation du dossier par la commission de surendettement
Maîtriser les différentes orientations du dossier de surendettement
- Quelles sont les procédures et leurs implications.
- Dans quels cas sont-elles appliquées.
- la procédure classique ;
- la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Plan conventionnel
- Comment se fait le calcul du maintien des ressources minimales.
- Identifier les différentes catégories de dettes : crédits bancaires (immobiliers, personnels, renouvelables), vie courante, dettes alimentaires…
- La contestation des créances (délais, procédure à suivre).
- Comment se déterminent la priorité et l’échelonnement du remboursement des dettes.
- Les propositions possibles de la Banque de France.
- La durée d’un plan.
- Incidences sur le fichage FICP. Peut-on » discuter » avec la Banque de France ?
- Les incidences de l’adoption d’un plan sur la prescription éventuelle d’une créance ?
Peut-on prendre un titre exécutoire contre le débiteur malgré l’adoption d’un plan IEDOM. Quid de la caution ?
- Suivi du plan.
- Le non-respect du plan et la reprise éventuelle des poursuites (montant de la créance ?).
- Les conséquences en cas de refus ou de silence d’un ou des créanciers ?
L’échec de la phase amiable – Les mesures recommandées et les mesures imposées :
- Elaboration, en collaboration avec les stagiaires, d’un schéma reprenant le déroulement de cette phase – délais, alternatives possibles …
- Dans quels cas s’appliquent-elles ?
Quelles sont les mesures imposées par la commission
- Le juge doit-il les homologuer ? Peut-on contester ?
Les mesures recommandées
- Quelle est la nature de ces recommandations ?
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation. Les mesures de publicité Y a-t-il homologation du juge ? Ses prérogatives en cas de contestations
Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant le déroulement de la phase de coercition – délais, contestations et orientations possibles …
La procédure de rétablissement personnel judiciaire
Durée du fichage FICP
La procédure à suivre
Les critères.
- Conditions d’ouverture de la procédure.
- Le juge compétent – procédure et délais.
- Mission du mandataire.
- Vente de l’actif.
- Déclaration de créances.
- Clôture de la procédure :
- conséquences sur les créanciers non désintéressés ;
- les cautions ayant réglées les créanciers peuvent-elles reprendre les poursuites contre le débiteur ?
- quid en cas de retour à meilleure fortune du débiteur ?
- durée du fichage FICP
- Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant la procédure de rétablissement personnel judiciaire.
- La mise en place du fichier positif
- Cas pratiques + QCM récapitulatif
Méthodes pédagogiques / Points forts du stage
Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Infos pratiques
Durée : 1 jour
Coût HT : 650 €
Dates et délais d'accès
Disponible en intra à distance ou présentielLieu et accessiblité
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié)Les intervenants
Avocat spécialisé dans le domaine du contentieux, recouvrement de créances, procédures judiciaires et collectives. Spécialiste du droit bancaire.
Depuis 2012 il intervient en tant que conseil auprès des entreprises, dans la mise en place des procédures de recouvrement amiable, judiciaires et collectives.
Avec une expérience acquise sur le terrain auprès des banques, notre intervenant conseille les établissements bancaires sur le plan judiciaire, juridique, contentieux bancaire, cautionnements et garanties, procédures collectives, voies d’exécution, saisie immobilière, recouvrement de créances, contentieux commercial.
L’expérience acquise dans l’exercice du quotidien, donne à ses formations une approche pratique et actualisé du recouvrement de créances, de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives.
Témoignages
"La formatrice dispose des connaissances théoriques et pratiques pour mener à bien son intervention. Très bonne communication."
Service juridique et contentieux (CAISSE D'EPARGNE)
"Bon développement du sujet avec des phrases simples"
Service comptabilité client (Sud Automobile)
"Ce stage a parfaitement répondu à mes attentes. Avec la crise les infos sont plus qu'utiles pour prévenir les incidents."
Responsable service client (BOURBON BOIS )
"Ce stage a parfaitement répondu à mes attentes. Pour moi les points forts ont été le PRP : procédure de rétablissement personnel"
Service contentieux" (SAMR)
"Très bon stage, très bonne pédagogie"
Service contentieux surendettement"
(BR)
"Très bon accueil. Locaux propres et accueillants. On ressort de cette formation enrichi au niveau des connaissances. Permet une mise en pratique immédiate. Habiba DESAI"
Rédactrice contentieux (BRED / SOFIDER)
"Très bonne formation et la formatrice connaît parfaitement son sujet."
Béatrice TECHER, (SIDR)
"Inscrivez vous à Sesame pour une bonne formation !
Très bonne formatrice, au top !"
Conseillère (BR )
Bulletin de pré-inscription
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