Objectifs

• Connaître l’évolution législative en matière de surendettement, droit des débiteurs et recours des créanciers, différences entre procédure de surendettement classique et la procédure de rétablissement personnel.
• Connaître les implications de la nouvelle procédure de rétablissement personnel non judiciaire créée par la loi Lagarde du 01 juillet 2010 et surtout les incidences pour les créanciers de la mise en application de la loi HAMON à compter du 01 juillet 2016

Participants / Prérequis

Thèmes traités

Le surendettement en quelques chiffres

• Définir la notion de surendettement : à partir de quand est-on considéré comme « manifestement surendetté » ; « Qu’appelle t’on situation  »  irrémédiablement compromise « ?
• Le classement des débiteurs en deux catégories.
• Evolution législatives depuis la loi Neiertz, jusqu’à la réforme du crédit à la consommation du 01 juillet 2010.

Point sur la loi du 26 juillet 2013 et la loi HAMON

• Rôle accru de la commission dans la phase de conciliation.
•  Augmentation de la durée de suspension des procédures d’exécution et d’expulsion.
• PRP sans liquidation mis en place à l’occasion de recours devant le juge.
• Incidences pour les banquiers.
• Incidences sur la perception des allocations familiales.
• Fichier positif.

La phase d’instruction du dossier par l’IEDOM

Le dépôt du dossier

•  Le contenu du dossier (les renseignements demandés au débiteur, les justificatifs à joindre, les contrôles possibles   …) et ses conséquences (fichage, incidences sur les procédures en cours …).

La recevabilité d’un dossier :

• Comprendre la notion de bonne ou mauvaise foi.
• Les créances et les débiteurs exclus de la procédure de surendettement ;
• Les recours contre la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier, les délais et procédure à respecter devant le juge de l’exécution ;
• Les conséquences de la recevabilité du dossier, notamment au niveau des poursuites engagées (voies d’exécution, procédure d’expulsion …).

L’orientation du dossier par la commission de surendettement

Maîtriser les différentes orientations du dossier de surendettement

•  Quelles sont les procédures et leurs implications.
• Dans quels cas sont-elles appliquées.
  • la procédure classique ;
  • la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Plan conventionnel

•  Comment se fait le calcul du maintien des ressources minimales.
• Identifier les différentes catégories de dettes : crédits bancaires (immobiliers, personnels, renouvelables), vie courante, dettes alimentaires…
• La contestation des créances (délais, procédure à suivre).
• Comment se déterminent la priorité et l’échelonnement du remboursement des dettes.
• Les propositions possibles de la Banque de France.
• La durée d’un plan.
• Incidences sur le fichage FICP. Peut-on  » discuter  » avec la Banque de France ?
• Les incidences de l’adoption d’un plan sur la prescription éventuelle d’une créance ?

Peut-on prendre un titre exécutoire contre le débiteur malgré l’adoption d’un plan IEDOM. Quid de la caution ?

• Suivi du plan.
• Le non-respect du plan et la reprise éventuelle des poursuites (montant de la créance ?).
• Les conséquences en cas de refus ou de silence d’un ou des créanciers ?   

L’échec de la phase amiable – Les mesures recommandées et les mesures imposées :

•  Elaboration, en collaboration avec les stagiaires, d’un schéma reprenant le déroulement de cette phase – délais, alternatives possibles …
• Dans quels cas s’appliquent-elles ?

Quelles sont les mesures imposées par la commission

•  Le juge doit-il les homologuer ? Peut-on contester ?

Les mesures recommandées

•  Quelle est la nature de ces recommandations ?

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation. Les mesures de publicité Y a-t-il homologation du juge ? Ses prérogatives en cas de contestations
 Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant le déroulement de la phase de coercition – délais, contestations et orientations possibles …

La procédure de rétablissement personnel judiciaire

Durée du fichage FICP

La procédure à suivre

Les critères.

•  Conditions d’ouverture de la procédure.
• Le juge compétent – procédure et délais.
• Mission du mandataire.
• Vente de l’actif.
• Déclaration de créances.
• Clôture de la procédure :
  • conséquences sur les créanciers non désintéressés ;
  • les cautions ayant réglées les créanciers peuvent-elles reprendre les poursuites contre le débiteur ?
  • quid en cas de retour à meilleure fortune du débiteur ?
  • durée du fichage FICP

• Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant la procédure de rétablissement personnel judiciaire.
• La mise en place du fichier positif
• Cas pratiques + QCM récapitulatif

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Bulletin d'inscription

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