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Créancier face aux débiteurs surendettés vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Connaître l’évolution législative en matière de surendettement, droit des débiteurs et recours des créanciers, différences entre procédure de surendettement classique et la procédure de rétablissement personnel.

Participants / Prérequis

Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques. Leurs conseils. Prérequis : pratique du recouvrement amiable et contentieux.

Thèmes traités

Le surendettement en quelques chiffres

  • Définir la notion de surendettement : à partir de quand est-on considéré comme « manifestement surendetté » ; « Qu’appelle t’on situation  »  irrémédiablement compromise « ?
  • Le classement des débiteurs en deux catégories.
  • Evolution législatives depuis la loi Neiertz, jusqu’à la réforme du crédit à la consommation du 01 juillet 2010.

Point sur la loi du 26 juillet 2013 et la loi HAMON

  • Rôle accru de la commission dans la phase de conciliation.
  •  Augmentation de la durée de suspension des procédures d’exécution et d’expulsion.
  • PRP sans liquidation mis en place à l’occasion de recours devant le juge.
  • Incidences pour les banquiers.
  • Incidences sur la perception des allocations familiales.
  • Fichier positif.

La phase d’instruction du dossier par l’IEDOM

Le dépôt du dossier

  •  Le contenu du dossier (les renseignements demandés au débiteur, les justificatifs à joindre, les contrôles possibles   …) et ses conséquences (fichage, incidences sur les procédures en cours …).

La recevabilité d’un dossier :

  • Comprendre la notion de bonne ou mauvaise foi.
  • Les créances et les débiteurs exclus de la procédure de surendettement ;
  • Les recours contre la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier, les délais et procédure à respecter devant le juge de l’exécution ;
  • Les conséquences de la recevabilité du dossier, notamment au niveau des poursuites engagées (voies d’exécution, procédure d’expulsion …).

L’orientation du dossier par la commission de surendettement

Maîtriser les différentes orientations du dossier de surendettement

  •  Quelles sont les procédures et leurs implications.
  • Dans quels cas sont-elles appliquées.
    • la procédure classique ;
    • la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Plan conventionnel

  •  Comment se fait le calcul du maintien des ressources minimales.
  • Identifier les différentes catégories de dettes : crédits bancaires (immobiliers, personnels, renouvelables), vie courante, dettes alimentaires…
  • La contestation des créances (délais, procédure à suivre).
  • Comment se déterminent la priorité et l’échelonnement du remboursement des dettes.
  • Les propositions possibles de la Banque de France.
  • La durée d’un plan.
  • Incidences sur le fichage FICP. Peut-on  » discuter  » avec la Banque de France ?
  • Les incidences de l’adoption d’un plan sur la prescription éventuelle d’une créance ?

Peut-on prendre un titre exécutoire contre le débiteur malgré l’adoption d’un plan IEDOM. Quid de la caution ?

  • Suivi du plan.
  • Le non-respect du plan et la reprise éventuelle des poursuites (montant de la créance ?).
  • Les conséquences en cas de refus ou de silence d’un ou des créanciers ?   

L’échec de la phase amiable – Les mesures recommandées et les mesures imposées :

  •  Elaboration, en collaboration avec les stagiaires, d’un schéma reprenant le déroulement de cette phase – délais, alternatives possibles …
  • Dans quels cas s’appliquent-elles ?

Quelles sont les mesures imposées par la commission

  •  Le juge doit-il les homologuer ? Peut-on contester ?

Les mesures recommandées

  •  Quelle est la nature de ces recommandations ?

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation. Les mesures de publicité Y a-t-il homologation du juge ? Ses prérogatives en cas de contestations
 Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant le déroulement de la phase de coercition – délais, contestations et orientations possibles …

La procédure de rétablissement personnel judiciaire

Durée du fichage FICP

La procédure à suivre

Les critères.

  •  Conditions d’ouverture de la procédure.
  • Le juge compétent – procédure et délais.
  • Mission du mandataire.
  • Vente de l’actif.
  • Déclaration de créances.
  • Clôture de la procédure :
    • conséquences sur les créanciers non désintéressés ;
    • les cautions ayant réglées les créanciers peuvent-elles reprendre les poursuites contre le débiteur ?
    • quid en cas de retour à meilleure fortune du débiteur ?
    • durée du fichage FICP
  • Élaboration en collaboration avec les stagiaires d’un schéma reprenant la procédure de rétablissement personnel judiciaire.
  • La mise en place du fichier positif
  • Cas pratiques + QCM récapitulatif

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Si cette formation a lieu en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Les règles sanitaires sont respectées (distanciations ; masques ; gel à disposition ; et bien sur, si l’intervenant vient de métropole il aura respecté les règles en vigueur de quarantaine).

Si cette  formation a lieu à en classe à distance : pour les classes à distance, Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.

Nous demandons cependant aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.

Par ailleurs, nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer que les conditions de connexion se déroulent bien et en cas de besoin, à aider les participants à régler les petits problèmes techniques.

Si cette  formation a lieu à en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération, permet un rendu quasi identique au présentiel.

  • La fonction grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera un important confort visuel, plus de fatigue oculaire contrairement aux full HD;
  • La fonction Borne Interactive : Avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
  • La fonction Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra écrire, gommer, dessiner, comme sur un paper board et imprimer, exporter et partager en un clic ses présentations avec les participants.
  • La fonction Visioconférence : la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. Lorsque l’on communique avec les participants le contact visuel est important pour assurer la cohérence des échanges. L’intervenant pourra également intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages.

Notre système de visioformation sur grand écran permet de supprimer les limites liées aux distances, et vous donne accès à de nouvelles opportunités! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 650 €

Dates - pas de délai d'accès

Disponible en intra à distance ou présentiel

Lieu et accessiblité

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié)
 

Les intervenants

Avocat spécialisé dans le domaine du contentieux, recouvrement de créances, procédures judiciaires et collectives. Spécialiste du droit bancaire.

Depuis 2012 il intervient en tant que conseil auprès des entreprises, dans la mise en place des procédures de recouvrement amiable, judiciaires et collectives.

Avec une expérience acquise sur le terrain auprès des banques, notre intervenant conseille les établissements bancaires sur le plan judiciaire, juridique, contentieux bancaire, cautionnements et garanties, procédures collectives, voies d’exécution, saisie immobilière, recouvrement de créances, contentieux commercial.

L’expérience acquise dans l’exercice du quotidien, donne à ses formations une approche pratique et actualisé du recouvrement de créances, de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives.

 

 

Témoignages

"La formatrice dispose des connaissances théoriques et pratiques pour mener à bien son intervention. Très bonne communication."
Service juridique et contentieux (CAISSE D'EPARGNE)


"Bon développement du sujet avec des phrases simples"
Service comptabilité client (Sud Automobile)


"Ce stage a parfaitement répondu à mes attentes. Avec la crise les infos sont plus qu'utiles pour prévenir les incidents."
Responsable service client (BOURBON BOIS )


"Ce stage a parfaitement répondu à mes attentes. Pour moi les points forts ont été le PRP : procédure de rétablissement personnel"
Service contentieux" (SAMR)


"Très bon stage, très bonne pédagogie"
Service contentieux surendettement"
(BR)


"Très bon accueil. Locaux propres et accueillants. On ressort de cette formation enrichi au niveau des connaissances. Permet une mise en pratique immédiate. Habiba DESAI"
Rédactrice contentieux (BRED / SOFIDER)


"Très bonne formation et la formatrice connaît parfaitement son sujet."
Béatrice TECHER, (SIDR)


"Inscrivez vous à Sesame pour une bonne formation !
Très bonne formatrice, au top !"
Conseillère (BR )




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Bulletin de pré-inscription

Pour vous pré-inscrire à cette formation, veuillez remplir le formulaire suivant :

Les champs marqués avec * sont obligatoires.
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Renseignements concernant les participants

Date du stage

Disponible en intra à distance ou présentiel

Paiement

Paiement direct


Demande de prise en charge auprès d'un OPCO :


AKTO        OPCO EP         OCAPIAT         CONSTRUCTYS         AUTRE (merci de préciser) :


Demande de prise en charge :         CPF         Pôle emploi        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON


1 participant x prix unitaire HT : 650 €

Prix total HT : 650

TVA : 55.25

Prix total TTC : 705.25

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter


  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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