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Créancier face aux entreprises en difficultés – classe à distance vignette-perfectionnemente-Learning

Objectifs

Contexte :

La situation actuelle inédite, liée au COVID-19 laissera des traces au niveau économique, et malgré les mesures mises en place par le gouvernement, de nombreuses entreprises souffriront, et devront faire face à des difficultés.

Nous vous proposons une formation, concrète, adaptée à vos besoins, qui vous  permettra de mieux intégrer les mécanismes des procédures collectives préventives et judiciaires et leurs implications pour vous, en tant que créanciers.

Quelles sont vos obligations ?

Les délais à respecter ?

Vos chances d’être payé ?

Quel est le contenu de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises ?

  • Pour mieux se protéger, bien connaître la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté et ses modifications afin d’éviter les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l’entreprise cliente est en difficulté. Adopter les bonnes garanties.
  • Savoir déclarer sa créance, et connaître les impacts des procédures collectives sur les contrats en cours.
  • Pour savoir suivre et contrôler le déroulement des dossiers contentieux par une bonne connaissance des règles de procédure, pour qu’un dialogue constructif puisse s’instaurer entre l’entreprise et ses avocats.
  • Connaître le contenu de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises.

Participants / Prérequis

Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques confrontées à un client qui dépose son bilan. Leurs conseils. Prérequis : avoir des notions en droit des entreprises.

Thèmes traités

1 – Rappel des principes et du déroulement actuel des procédures collectives

Procédures amiables préventives

  • Différences entre mandat ad hoc, règlement amiable et conciliations
  • Nature et modalités de mise en place des accords de conciliation, incidences sur les garanties et sur les nullités de la période suspecte.
  • Pouvoirs du dirigeant et du médiateur.
  • Peut-on obliger les créanciers à accorder des délais de paiement ?
  • Durée des négociations, incidences sur les engagements en cours
  • Qui peut bénéficier du privilège argent frais ?

La procédure de sauvegarde

  • Critères ? Conditions ? Entreprises visées ?
  • Qui est à l’origine de cette procédure ?
  • Les intervenants à la procédure, leurs rôles et missions (mandataire, administrateur, juge commissaire..).
  • Les pouvoirs du dirigeant :
  • Simplification des modalités de déclaration des créances par l’ordonnance de 2014 ;
  • la poursuite ou non des contrats par les partenaires;
  • Conditions de résiliation contrat de bail ;
  • la reprise du matériel.
  • Obligations et conséquences pour les créanciers antérieurs, postérieurs, inscrits ou non ?
  • Les modalités de déclarations de créances (délais, contenu – relevé de forclusion)
  • Paiement des créances nées durant la période d’observation ;
  • Règles relatives aux poursuites contre les cautions ;
  • Incidences sur les garanties ;
  • Modalités de mise en place et suivi du plan de continuation :
  • Quelles sont les créances incluses dans la plan ;
  • quid en cas de non respect du plan.

 2 – Procédure de redressement judiciaire

  • Qui est à l’initiative de cette procédure ?
  • Critères liés à la cessation des paiements.
  • Notion de période suspecte et conséquences.
  • Premières modifications liées à la loi PACTE applicables depuis mai 2019
  • Points communs et différences avec la procédure de sauvegarde.
  • Les nullités liées à la période suspecte – conséquences pour les créanciers.

La procédure de liquidation judiciaire

  • Distinction entre la cessation d’activité et la cession de l’entreprise.
  • La procédure de rétablissement professionnel pour les entrepreneurs personnes physiques.
  • Incidences du jugement de liquidation judiciaire sur les contrats en cours (Sort des créances nées pendant les opérations de liquidation).
  • Ordre de paiement des créanciers après liquidation de l’actif en fonction des garanties prises antérieurement.

Contenu de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant  temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises

Les sanctions contre les dirigeants et les associés

Soutien abusif, faillite personnelle, interdiction de gérer, diriger et administrer, la banqueroute …

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Formation à distance, vidéo projection sur écran, un support de formation électronique sera communiqué à l’ensemble des participants résumant les aspects juridiques et techniques, les astuces et les points clés.

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels. Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Modules 100% à distance via la plateforme en ligne: https://e-learning.sesame-formation.re/login/index.php

Cette action de formation 100 % à distance comprend différents temps, soit :

  • Des transmissions théoriques, exercices et cas pratiques,
  • Des évaluations (En amont, des quizz à chaque séquences et une évaluation sommative en fin du module pour les acquis du stage).

Chaque séquence est composée de :

  • Un ou plusieurs cours en « classe virtuelle » synchrone », apportant des éléments théoriques et explications sur le sujet traité ;
  • Des exercices d’applications ou cas pratiques ;
  • Un QCM ou quizz, pour tester ses acquis et sa compréhension des différentes séquences ;

Infos pratiques

Durée : 7 Heures en 2 demi journées de 14h à 18h
Coût HT : 490 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Les 25 et 26 mai 2020 de 14H à 18H

Lieu

A distance
 

Les intervenants

Isabelle DELCAMBRE a été diplômée en 1990 lauréate de l’Ecole Nationale de Procédure. Elle a exercé en tant qu’huissier de justice pendant 10 ans. Elle met à présent ses compétences au service des entreprises, banques et tribunaux de commerce.

Témoignages

[…] Programme de la formation […]
Réforme des procédures collectives (Loi PACTE) 22 mai 2019 | Sésame formation


"Formatrice très pédagogue et formation équilibrée entre théorie et pratique. Centre de formation expérimenté et formation adaptée à l'activité en entreprise grâce aux exemples concrets notamment".
Chargée de recouvrement contentieux (BFCOI)


Points forts : "Formation en tête à tête. Dynamisme et professionnalisme de la formatrice. Réponse concret à des cas".
Chargée de recouvrement (SRR)


"Haute technicité de la formatrice. Forte adaptation à son public. Des apports pratiques et concrets."
Service contentieux (CAF)


"Bonne animatrice et agréable à écouter. Maîtrise parfaitement son sujet."
Service contentieux (SOREFI)


"Bonne pédagogie. Très bonne connaissances professionnelles. Ce stage a totalement répondu à mes attentes."
Service contentieux (RAVATE)


"Le parallèle entre les anciens et nouveaux textes. Les exemples pratiques(en fonction des secteurs d'activité des participants).
Enseignements très bien structurés."
Gestionnaire procédures et assurances (SOREFI)


"Stage très enrichissant. Les points forts : Déclaration RJ - Procédure concernant les cautions solidaires - Les cessions - Les périodes suspectes."
Service contentieux (IMMOBILIERE DE LA REUNION)


"Formation très satisfaisante."
Service contentieux (BRED / SOFIDER)


"Formation très intéressante, à suivre...! Partage d'expérience et connaissance de la formatrice."
Responsable service contentieux (SRR)


"L'organisation et la formation chez Sesame, complète et rigoureuse."
(responsable clients) (FIBRES INDUSTRIES BOIS)


"Clarification des procédures et cas spécifiques.
Formation enrichissante."
(SRPP)


"Satisfaisant, voir très satisfaisant."
Responsable service contentieux (SIDR)




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Bulletin d'inscription

Pour vous inscrire à cette formation, veuillez remplir le formulaire suivant :

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Les 25 et 26 mai 2020 de 14H à 18H

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 490 €

Prix total HT : 490

TVA : 41.65

Prix total TTC : 531.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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