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Droit patrimonial pour collaborateurs des services contentieux vignette-fondamentaux

Objectifs

  • Connaître les différents régimes matrimoniaux et leurs distinctions.
  • Connaître les incidences des régimes matrimoniaux sur la prise de garanties lors de l’octroi d’un crédit et sur le recouvrement des créances.
  • Conséquences du divorce sur le recouvrement des dettes.
  • Contracter avec des concubins ou PACSES – Incidences juridiques, les précautions à prendre.

Participants / Prérequis

Banques et établissements financiers, agences immobilières, SEM, etc. Prérequis : aucun.

Thèmes traités

Situation patrimoniale du couple
Couple marié

  • Rappel différents types de régimes matrimoniaux.
  • Incidences sur les dettes et sur la prise de garanties sur le logement familial, sur un bien commun ou indivis.
  • Une personne mariée peut elle contracter seule ?

Les nouvelles conditions de changement de régime matrimonial
Le Divorce et ses conséquences patrimoniales

  • Séparation de fait / séparation de corps.
  • Prêter à un client en instance de divorce ? les précautions à prendre, les conséquences sur les garanties et le patrimoine du couple.
  • Recouvrer ses dettes à l’encontre d’un couple divorcé.

Les PACSES

  • Nouvelle situation juridique suite à la réforme.
  • Incidences sur les dettes et prise de garanties.

Les concubins

  • Situation juridique.
  • Incidences sur les dettes et prise de garanties.
  • Comment avantager son concubin ou sa concubine lors d’une acquisition immobilière ? (SCI avec démembrement croisé).

Rappel règles successorales :
Qui sont les héritiers légaux ?

  • Les ordres.
  • Les degrés.
  • Incidences de l’existence d’un conjoint.
  • Qui sont les légataires universels et à titre universels ?

 

Incidences de l’existence d’un conjoint dans la succession légale (loi du 03 décembre 2001)

  • En présence d’un ou plusieurs descendants.
    – Nouvelle place dans l’organigramme des ordres.
    – Options du conjoint survivant en présence de descendants ou d’ascendants privilégiés.
    – Le démembrement de propriété (notions usufruit – nue propriété et  conséquences juridiques).
    – Le conjoint devient héritier réservataire dans certaines conditions.
    – Droits sur le logement familial et sur les meubles meublant.
  • L’utilité de la donation au dernier vivant compte tenu de la réforme du 03 décembre 2001 ?
  • Les droits du partenaire PACSE.

Les libéralités

  • Notions générales sur les donations entre vifs :
    – Les différents types de donations ( en avancement d’hoirie – par préciput et hors part – la donation partage et le don manuel – pactes sur successions futures – incidences de la réforme du 23 juin 2006 applicable au 01 janvier 2007).
    – Différence entre usufruit et quasi usufruit – donation usufruit temporaire.
    – Respect des droits des héritiers réservataires.
    – Les rapports des dons.
    – Incidences sur les garanties.
  • Les testaments
    – Formes.
    – Les nouveaux legs graduels et résiduels.
    – Respect des droits des héritiers réservataires (incidences de la loi du 23 juin 2006 sur le renonciation à l’action en réduction)
    – Révocabilité ?

Recouvrer les dettes du défunt sur les héritiers

  • Retrouver les héritiers ?
  • Signification du titre exécutoire aux héritiers – art 877 code civil.
  • Principe et exceptions à la règle de la division des dettes.
  • Incidences des options successorales sur le recouvrement des dettes :
    – Acceptation pure et simple de la succession.
    – Acceptation tacite ?
    – Nouvelle acceptation à hauteur de l’actif net remplaçant l’ancienne.
    –  Acceptation sous bénéfice d’inventaire.
    – Renonciation à la succession.
  • Incidences de la réforme des successions sur le recouvrement des créances, notamment dans le cadre de l’acceptation ou non des successions.

Les droits de succession

  • La déclaration de succession.
  • Le calcul des droits :
    – Les exonérations (assurance vie …).
    – Les abattements et réductions de droits.
    – les montants des droits de succession et de donation.
    – le paiement des droits.

L’intérêt de créer une SCI

  • Achat en vue d’une location.
  • Déduction emprunts, intérêts, récupération TVA sur travaux.
  • Point de départ calcul du paiement plus valu en cas de pluralité de biens appartenant à la SCI.
  • Achat en vue d’une transmettre plus aisée d’un bien.
    – Transmission moins coûteuse de parts (déduction montant emprunts sur la valeur des parts – intérêt création SCI avec démembrement croisé).

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Infos pratiques

Durée : 2 jours
Coût HT : 1145 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

INTRA uniquement

Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié)
 

Témoignages

Aucun

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Date du stage

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Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


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1 participant(s) x prix unitaire HT : 1145 €

Prix total HT : 1145

TVA : 97.33

Prix total TTC : 1242.33

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

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