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Le FNE renforcé, le dispositif mis en place par l’état qui finance les formations

Mis à jour le 22 mai 2020

L’Etat va prendre en charge 100% des coûts pédagogiques des formations à distance organisées par les entreprises pour leurs collaborateurs en activité partielle.

Comment procéder ? Chaque demande à la DIECCTE doit comporter des éléments précis sur le nombre de collaborateurs, le nombre d’heures de formations concernées, les actions de formation envisagées et doit s’accompagner d’un devis d’un prestataire de formation correspondant.

 

L’Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d’un dispositif FNE Formation renforcé. Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.

Quels sont les critères d’éligibilité du FNE :

 

  1. Toutes les entreprises ayant obtenu une autorisation d’activité partielle sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.
  2. Tous les salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. MAJ 27/04 – Cependant, à titre exceptionnel, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle si la demande est effectuée avant le 31 mai 2020.
  3. Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.
  4. Les formations à distance demeurent la règle. MAJ 1205 – Depuis la fin du confinement et avec la réouverture progressive des centres de formation, les formations pourraient être présentielles à la condition d’un strict respect des protocoles sanitaires qui restent à préciser.
  5. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. MAJ 12/05 Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.
  6. Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
  7. Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
  8. 100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge. La prise en charge est automatique si le coût moyen de formation par salarié est inférieur à 1500 €TTC. Au-delà : instruction détaillée par la DIRECCTE avec un engagement de réponse en 72 heures. MAJ 27/04 – Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement (si réalisées pendant l’activité partielle).
  9. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
  10. L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.

Le dispositif FNE Formation est accessible depuis le 14 avril. Vous pouvez télécharger les modèles de demande simplifiée et de convention communiqués par le Ministère du Travail. Un certificat de réalisation vient également d’être mis à disposition : un document de référence simple et basé sur un principe de confiance afin de fluidifier les modalités de paiement.

A noter cependant que les dispensateurs de formation devront conserver tous les justificatifs de réalisation des actions et activités.

 

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