Objectifs

• Maîtriser les risques de litige à chaque étape du marché.
• Identifier les mesures à mettre en œuvre.
• Connaitre les arguties judiciaires.
• Apprécier les fondements et les particularités de chaque procédure, en mesurer les contraintes et les avantages.
• Etre acteur du différend afin de pouvoir optimiser les chances de succès.

Participants / Prérequis

Thèmes traités

Comprendre la typologie de marchés et le positionnement du différend.

• Marchés privés : contentieux judiciaire
• Marchés publics : contentieux administratif.
• Contentieux et traitement amiable des litiges.
• Textes applicables :
  • Code de procédure civile ;
  • Code de commerce ;
  • Code de justice administrative ;
  • Code pénal ;
  • Directives recours ;
  • Jurisprudences.

I – Les différents possibles 

Les litiges de la passation

• Identifier le différend pour adapter sa position.
• Référé précontractuel.
• Référé contractuel.
• Recours Tropic.
• Déféré préfectoral.

Les litiges de l’exécution des marchés

•  A l’occasion des pourparlers.
• Marché attribué ou notifié mais non exécuté.

Les litiges pendant l’exécution des travaux

•  La défaillance de l’entrepreneur ou de son sous-traitant.
• Le défaut de paiement du maître d’ouvrage.
• Le défaut de fourniture d’une garantie de paiement.
• Les retards de paiement.
• Les litiges avec un tiers : les troubles anormaux de voisinage sur votre chantier.
• Les dommages ou désordres à la construction.
• Les retards.

Les litiges après réception des travaux

• Les désordres, dommages et non-conformités réservés à la réception.
• Les dommages survenus après la réception.
• Les réclamations d’un tiers.
• Les contestations sur le règlement financier des travaux et prestations. 

II – Le règlement amiable des litiges    

• Devoir saisir une juridiction pour obtenir une décision ou une mesure préalable.

La compétence des juridictions

III – Le contentieux judiciaire

L’arbitrage

La commission de règlement amiable des litiges

La médiation ou conciliation

• Régler les différends par la voie alternative.
• En matière civile.
• En matière commerciale.

La recevabilité de l’action

Les différentes formes de recours

Les procédures au fond

• Règles de forme et délai.
• Règles de fond.

Les procédures de référé

• Procédure urgente.
• Procédures non urgentes : référé préventif ; référé expertise ; conditions de forme ; conditions de fond.

IV – Le contentieux administratif

Devoir saisir une juridiction pour obtenir une décision ou une mesure préalable.

 Les contentieux au fond

• Délais d’action.
• Règles d’admissibilité et de recevabilité des moyens et conclusion.
• Règles de recevabilité.
• Présentation de la requête.

Le déroulement de l’instance

• Jugement de l’instruction.
• Mesure l’instruction. 

L’exécution de l’instance

• Conclusions reconventionnelles.
• Les interventions.
• Question préjudicielle.

La fin de l’instruction et du jugement

•  Audience et délibéré.
• Jugement.

Le caractère exécutoire

• Les voies de recours.
• Le caractère exécutoire.
• L’exécution amiable / forcée.

L’appel

•  Appel simple – appel incident.   

Pouvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

• Conditions de recevabilité.
• Conditions d’admission.

Les référés : règles communes

• Présentation globale.
• Requêtes.
• Instruction.
• Jugements et voies de recours.

Des référés non urgents

• Référé provision.
• Référé expertise.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

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Bulletin d'inscription

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