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Garanties personnelles et réelles vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Connaître les différentes garanties existantes, ainsi que les impacts de la loi MACRON en la matière.
  • Savoir prendre la meilleure garantie adaptée aux financements proposés, en tenant compte du profil du client, de son coût, de sa réalisation en cas de contentieux ou ouverture d’une procédure collective.
  • Appréhender les modalités de constitution des garanties afin d’éviter les cas de nullité éventuels.
  • Faire le point sur les décisions jurisprudentielles récentes.

Participants / Prérequis

Juristes d'entreprise, banquiers, crédits bailleurs, organismes financiers, avocats, leurs collaborateurs. Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Thèmes traités

1- Généralités : Statut du couple 

Incidence du régime primaire des époux sur les garanties 

  • Les dettes du ménage.
  • Le logement familial : Précautions à prendre en cas de garantie réelle sur le logement familial du couple.
  • La problématique de l’insaisissabilité de l’insaisissabilité de résidence principale de l’entrepreneur individuel et la prise d’une hypothèque
  • Conséquences en cas de vente amiable du bien immobilier

Incidences des régimes matrimoniaux sur les biens pris en garanties 

  • Garanties sur un bien commun.
  • Garanties sur un bien indivis.
  • Situation des commerçants et artisans.

Les garanties sur un prêt par un couple en procédure de divorce

  • La séparation de corps.
  • Incidences des régimes matrimoniaux, précautions à prendre.
  • Recouvrement des dettes d’époux divorcés.

Les garanties sur un prêt consenti à un couple en concubinage ou PACSE

  • L’indivision.
  • Précautions à prendre.

2- Les sûretés depuis la réforme de 2006 – Impacts de la loi MACRON de 2015

Distinction entre sûretés personnelles et réelles

a – Sûretés personnelles 

Le cautionnement 

  • Distinction entre cautionnement simple et solidaire.
  • Rappel des obligations du banquier :
    • obligation d’information ;
    • formalisme à respecter : condition de validité de l’engagement de caution : formalisme lié aux crédits à la consommation, formalisme du code civil et crédit professionnel (loi MADELIN) ;
    • Distinctions entre le cautionnement donné par une personne physique et une personne morale ;
    • solvabilité de la caution ;
    • la problématique de la disproportion de l’engagement
    • les précautions à prendre su la caution est mariée sous un régime communautaire

La lettre d’intention 

La garantie à première demande (distinction avec le cautionnement – force juridique de l’engagement)

b- Sûretés réelles mobilières

  • Droit de suite, droit de préférence, droit de rétention,
  • L’intérêt du pacte commissoire.
  • Distinction entre gage et nantissement.

Gage avec dépossession de droit commun

Gages sans dépossession 

  • Un point sur le gage sans dépossession mis en place par l’ordonnance du 23 mars 2006
  • Le gage automobile.
  • Le gage des stocks.
  • Nantissement de fonds de commerce
  • Nantissement de valeurs mobilières et contrats d’assurance
  • Nantissement de parts et actions

La propriété retenue à titre de garantie

  • l’intérêt du droit de propriété.
  • La cession Dailly.
  • La Fiducie.
  • Publicité du droit de propriété (règles à respecter).

c- Sûretés réelles immobilières 

Les privilèges immobiliers:

  • Distinction entre privilège prêteur de deniers et hypothèque.
  • Droit de préférence.

L’hypothèque :

Rappel distinction en hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire.

  • L’extension de l’assiette de l’hypothèque.
  • Durée inscription hypothèque conventionnelle.
  • Clarification du régime de l’hypothèque en cas d’indivision.
  • L’hypothèque sur un terrain constructible.

d- Incidences de la loi de sauvegarde sur les garanties prises par les créanciers 

1-Phase de conciliation 

  • Statut des créanciers bénéficiant d’une sûreté réelle.
  • Les cautions, les garants à première demande peuvent-ils se prévaloir de l’accord ?
  • Le privilège de « new money  ».
  • Comment protéger les garanties contre une éventuelle nullité dans le cadre d’une période suspecte, en cas d’ouverture ultérieure d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ?

2-Phase de sauvegarde et redressement judiciaire

  • Les déclarations de créances – Conditions concernant les créanciers bénéficiant de garanties
  • L’action en revendication relative aux propriétaires des biens détenus par l’entreprise
  • Les cautions, co débiteurs et garants peuvent-ils se prévaloir du plan ?
  • Les conditions d’obtention du statut de créanciers privilégiés concernant les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture

3-Phase de la liquidation 

  • Ordre de paiement des créanciers en fonction de la nature des garanties existantes ou non …

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Infos pratiques

Durée : 2 jours
Coût HT : 1250 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates


Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié)
 

Témoignages

[…] Garanties personnelles et réelles […]
Nouvelles formations prises en charge par OPCALIA RÉUNION ! | Sésame formation


"Des réponses très concrètes avec des exemples adaptés, un échange direct avec la formatrice et une adaptation au domaine bancaire très bien réalisée. Stage très intéressant alliant actualité juridique et rappel des fondamentaux!".
(CREDIT AGRICOLE)


"Une bonne dynamique, convivialité et clarté des explications sur un sujet intéressant avec une animatrice agréable et souriante. Excellente formation avec un bon accueil".
(CREDIT AGRICOLE)


"J'ai aimé la clarté des explications et l'aspect intra qui a permis de parler de problématiques propres.
Une bonne qualité de formation en générale avec une animatrice très claire".
Chargée de recouvrement (CREDIT AGRICOLE)


"Les points forts selon moi :
-Participants issus de différentes unités de l'entreprise qui favorise un partage de connaissances
-expérience et professionnalisme de la formatrice
-informations recueillies utiles dans l'exercice de notre profession
-Bonne ambiance".
(CREDIT AGRICOLE)


"Ce stage très pratique a répondu à mes attentes tant pour les aspects théoriques que pratiques. Très bien expliqué, clair, précis, pédagogue."
Service procédures (SOREFI)


"Ce stage a parfaitement répondu à mes attentes. Intervenante : EXCELLENTE"
Service contentieux (FOUCQUE)


"Qualité du support pédagogique, bonne pédagogie, intervenante qualifiée."
Service juridique (BFC)




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Bulletin d'inscription

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Renseignements concernant les participants

Date du stage Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 1250 €

Prix total HT : 1250

TVA : 106.25

Prix total TTC : 1356.25

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

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Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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