Objectifs

• Connaître les différentes garanties existantes, ainsi que les impacts de la loi MACRON en la matière.
• Savoir prendre la meilleure garantie adaptée aux financements proposés, en tenant compte du profil du client, de son coût, de sa réalisation en cas de contentieux ou ouverture d’une procédure collective.
• Appréhender les modalités de constitution des garanties afin d’éviter les cas de nullité éventuels.
• Faire le point sur les décisions jurisprudentielles récentes.

Participants / Prérequis

Thèmes traités

1- Généralités : Statut du couple 

Incidence du régime primaire des époux sur les garanties 

• Les dettes du ménage.
• Le logement familial : Précautions à prendre en cas de garantie réelle sur le logement familial du couple.
• La problématique de l’insaisissabilité de l’insaisissabilité de résidence principale de l’entrepreneur individuel et la prise d’une hypothèque
• Conséquences en cas de vente amiable du bien immobilier

Incidences des régimes matrimoniaux sur les biens pris en garanties 

• Garanties sur un bien commun.
• Garanties sur un bien indivis.
• Situation des commerçants et artisans.

Les garanties sur un prêt par un couple en procédure de divorce

• La séparation de corps.
• Incidences des régimes matrimoniaux, précautions à prendre.
• Recouvrement des dettes d’époux divorcés.

Les garanties sur un prêt consenti à un couple en concubinage ou PACSE

• L’indivision.
• Précautions à prendre.

2- Les sûretés depuis la réforme de 2006 – Impacts de la loi MACRON de 2015

Distinction entre sûretés personnelles et réelles

a – Sûretés personnelles 

Le cautionnement 

• Distinction entre cautionnement simple et solidaire.

• Rappel des obligations du banquier :
  • obligation d’information ;
  • formalisme à respecter : condition de validité de l’engagement de caution : formalisme lié aux crédits à la consommation, formalisme du code civil et crédit professionnel (loi MADELIN) ;
  • Distinctions entre le cautionnement donné par une personne physique et une personne morale ;
  • solvabilité de la caution ;
  • la problématique de la disproportion de l’engagement
  • les précautions à prendre su la caution est mariée sous un régime communautaire

La lettre d’intention 

La garantie à première demande (distinction avec le cautionnement – force juridique de l’engagement)

b- Sûretés réelles mobilières

• Droit de suite, droit de préférence, droit de rétention,
• L’intérêt du pacte commissoire.
• Distinction entre gage et nantissement.

Gage avec dépossession de droit commun

Gages sans dépossession 

• Un point sur le gage sans dépossession mis en place par l’ordonnance du 23 mars 2006
• Le gage automobile.
• Le gage des stocks.
• Nantissement de fonds de commerce
• Nantissement de valeurs mobilières et contrats d’assurance
• Nantissement de parts et actions

La propriété retenue à titre de garantie

• l’intérêt du droit de propriété.
• La cession Dailly.
• La Fiducie.
• Publicité du droit de propriété (règles à respecter).

c- Sûretés réelles immobilières 

Les privilèges immobiliers:

• Distinction entre privilège prêteur de deniers et hypothèque.
• Droit de préférence.

L’hypothèque :

Rappel distinction en hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire.

• L’extension de l’assiette de l’hypothèque.
• Durée inscription hypothèque conventionnelle.
• Clarification du régime de l’hypothèque en cas d’indivision.
• L’hypothèque sur un terrain constructible.

d- Incidences de la loi de sauvegarde sur les garanties prises par les créanciers 

1-Phase de conciliation 

• Statut des créanciers bénéficiant d’une sûreté réelle.
• Les cautions, les garants à première demande peuvent-ils se prévaloir de l’accord ?
• Le privilège de « new money  ».
• Comment protéger les garanties contre une éventuelle nullité dans le cadre d’une période suspecte, en cas d’ouverture ultérieure d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ?

2-Phase de sauvegarde et redressement judiciaire

• Les déclarations de créances – Conditions concernant les créanciers bénéficiant de garanties
• L’action en revendication relative aux propriétaires des biens détenus par l’entreprise
• Les cautions, co débiteurs et garants peuvent-ils se prévaloir du plan ?
• Les conditions d’obtention du statut de créanciers privilégiés concernant les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture

3-Phase de la liquidation 

• Ordre de paiement des créanciers en fonction de la nature des garanties existantes ou non …

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Bulletin de pré-inscription

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