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Les recours du créancier contre la caution en cas de défaillance du débiteur principal vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Connaitre les mécanismes et spécificités des différentes procédures préventives et collectives
  • Maîtriser les différents moyens d’actions à mettre en œuvre par le créancier contre la caution selon les différentes procédures collectives. (actions judiciaires, mesures conservatoires et mesures d’exécution).

Participants / Prérequis

Collaborateurs des services contentieux des banques, juriste contentieux.

Thèmes traités

Introduction

  • Le cautionnement et ses règles

 Les recours du créancier  

  • Typologie des recours

Conciliation et Mandat Ad hoc

  • Principes (actions et interdictions)
  • Cas pratiques

Procédure de Sauvegarde :

  • Pendant la période d’observation : principes (mesures conservatoires, interdictions d’agir…)
  • le plan de sauvegarde : principes, conséquences de la résolution du plan, Le sort des intérêts non admis dans le plan de sauvegarde
  • Cas pratiques

Procédure de redressement :

  • Les mesures pendant la période d’observation
  • Le sort des intérêts non admis dans le cadre du plan de redressement judiciaire
  • Cas pratiques

Procédure de liquidation :

  • Conséquences de la prononciation de la liquidation
  • A l’issue de la clôture de la procédure

Cas pratiques

Tableaux synthétiques

  • Actions
  • Interdictions
  • Procédure et délai.

Focus 1 : Incidences de l’absence de la déclaration de créance au passif sur l’action à l’encontre de la caution

Focus 2 : Le cas particulier du compte courant tenu par un établissement bancaire

Focus 3 : La déchéance du terme contre la caution en cas d’impayés alors même que le débiteur principal fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et n’encourt pas lui-même la déchéance du terme.

Focus 4 : Incidences de l’ouverture de la procédure collective sur l’instance en cours.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Salle de formation, vidéo projection, un support de formation papier sera communiqué à l’ensemble des participants résumant les aspects juridiques et techniques, les astuces et les points clés.

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Le 30 novembre 2020

Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession ou à distance.
 

Les intervenants

Maître Francis BONNET des TUVES, avocat spécialisé en recouvrement de créances, procédures judiciaires, droit bancaire et procédures collectives.

Depuis 2012 il intervient en tant que conseil auprès des entreprises, dans la mise en place des procédures de recouvrement amiable, judiciaires et collectives.

Du fait de son expérience acquise sur le terrain auprès des banques, il conseille les établissements bancaires sur le plan judiciaire et juridique, contentieux bancaire, cautionnements et garanties, procédures collectives, voies d’exécution, saisie immobilière, recouvrement de créances, contentieux commercial.

Cette expérience acquise dans l’exercice du quotidien, donne à ses formations une approche pratique et d’actualité du recouvrement de créances, de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives.

Témoignages

Aucun

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Bulletin d'inscription

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 30 novembre 2020

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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