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Les sanctions disciplinaires – L’inaptitude du salarié et reclassement vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Acquérir les bons réflexes.
  • Eviter les situations de harcèlement et de discrimination.
  • Connaître les mesures interdites et les situations de protection.
  • Connaître les sanctions.
  • Connaître leur fonctionnement notamment au regard du règlement intérieur.
  • Maîtriser la notion d’inaptitude par rapport aux notions voisines.
  • Distinguer les différentes inaptitudes.
  • Connaître l’attitude à tenir par rapport à la médecine du travail.
  • Maîtriser la procédure à tenir.
  • Savoir comment organiser le reclassement.
  • Connaître les suites d’une impossibilité de reclassement.

Participants / Prérequis

Employeurs, DRH, RRH, avocats. / Avoir une pratique en droit du travail.

Thèmes traités

Les Sanctions disciplinaires

  • Les différentes sanctions :
    • Mise en garde.
    • Blâme / avertissement.
    • Mutation / rétrogradation.
  • Le rôle du règlement intérieur.
  • Les sanctions interdites.
  • La protection des salariés protégés :
    • Délégués syndicaux / représentants du personnel.
    • Femmes enceintes.
  • Les obligations de l’employeur face à l’accusation de harcèlement.
  • Sanctionner sans discriminer ni harceler.
  • La preuve de la faute.
  • Les procédures disciplinaires :
    • Sans entretien préalable.
    • Avec entretien préalable.
    • Le cas des sanctions modifiant le contrat de travail.
  • La sanction du salarié en arrêt de travail.
  • Les licenciements pour faute :
    • Classification des fautes.
    • Régimes des licenciements disciplinaires.

L’inaptitude physique

  • Distinction entre inaptitude et incapacité temporaire.
  • Différence avec la notion d’invalidité.

La constatation de l’inaptitude par le médecin du travail

  • Déroulement de la procédure.
  • Obligation de l’employeur sur le maintien de salaire.
  • Sanction en cas de non-respect de la procédure.
  • Avis avec réserves, avis avec contre-indications : comment interpréter ces avis ?
  • La contestation par le salarié, par l’employeur : quels recours ?
  • Étendue de la notion d’inaptitude : la prise en compte de la santé mentale.

Les conséquences de l’avis d’inaptitude

  • Droit à réintégration et obligations de reclassement :
  • conséquences pour l’entreprise ;
  • rôle du médecin du travail ;
  • propositions de reclassement ;
  • procédure de reclassement ;
  • versement du salaire.
  • Refus du reclassement proposé ; qu’est-ce qu’un refus abusif ?
  • Rupture : motifs ; indemnité.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Salle de formation, vidéo projection, un support de formation papier sera communiqué à l’ensemble des participants résumant les aspects juridiques et techniques, les astuces et les points clés.

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur).

Télécharger le programme en PDF

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 590 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Le 20 mai 2020, le 05 novembre 2020

Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
 

Les intervenants

Ronan BERNARD-MENORET, avocat en droit social. Maître de Conférences en Droit privé et Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Réunion. Cv disponible sur simple demande.

Témoignages

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Bulletin d'inscription

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 20 mai 2020, le 05 novembre 2020

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 590 €

Prix total HT : 590

TVA : 50.15

Prix total TTC : 640.15

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

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Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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