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Les sanctions disciplinaires – L’inaptitude du salarié et reclassement vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Acquérir les bons réflexes.
  • Eviter les situations de harcèlement et de discrimination.
  • Connaître les mesures interdites et les situations de protection.
  • Connaître les sanctions.
  • Connaître leur fonctionnement notamment au regard du règlement intérieur.
  • Maîtriser la notion d’inaptitude par rapport aux notions voisines.
  • Distinguer les différentes inaptitudes.
  • Connaître l’attitude à tenir par rapport à la médecine du travail.
  • Maîtriser la procédure à tenir.
  • Savoir comment organiser le reclassement.
  • Connaître les suites d’une impossibilité de reclassement.

Participants / Prérequis

Employeurs, DRH, RRH, avocats. / Avoir une pratique en droit du travail.

Thèmes traités

Les Sanctions disciplinaires

  • Les différentes sanctions :
    • Mise en garde.
    • Blâme / avertissement.
    • Mutation / rétrogradation.
  • Le rôle du règlement intérieur.
  • Les sanctions interdites.
  • La protection des salariés protégés :
    • Délégués syndicaux / représentants du personnel.
    • Femmes enceintes.
  • Les obligations de l’employeur face à l’accusation de harcèlement.
  • Sanctionner sans discriminer ni harceler.
  • La preuve de la faute.
  • Les procédures disciplinaires :
    • Sans entretien préalable.
    • Avec entretien préalable.
    • Le cas des sanctions modifiant le contrat de travail.
  • La sanction du salarié en arrêt de travail.
  • Les licenciements pour faute :
    • Classification des fautes.
    • Régimes des licenciements disciplinaires.

L’inaptitude physique

  • Distinction entre inaptitude et incapacité temporaire.
  • Différence avec la notion d’invalidité.

La constatation de l’inaptitude par le médecin du travail

  • Déroulement de la procédure.
  • Obligation de l’employeur sur le maintien de salaire.
  • Sanction en cas de non-respect de la procédure.
  • Avis avec réserves, avis avec contre-indications : comment interpréter ces avis ?
  • La contestation par le salarié, par l’employeur : quels recours ?
  • Étendue de la notion d’inaptitude : la prise en compte de la santé mentale.

Les conséquences de l’avis d’inaptitude

  • Droit à réintégration et obligations de reclassement :
  • conséquences pour l’entreprise ;
  • rôle du médecin du travail ;
  • propositions de reclassement ;
  • procédure de reclassement ;
  • versement du salaire.
  • Refus du reclassement proposé ; qu’est-ce qu’un refus abusif ?
  • Rupture : motifs ; indemnité.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

es techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Si cette formation a lieu en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Les règles sanitaires sont respectées (distanciations ; masques ; gel à disposition ; et bien sur, si l’intervenant vient de métropole il aura respecté les règles en vigueur de quarantaine).

Si cette  formation a lieu à en classe à distance : pour les classes à distance, Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.

Nous demandons cependant aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.

Par ailleurs, nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer que les conditions de connexion se déroulent bien et en cas de besoin, à aider les participants à régler les petits problèmes techniques.

Si cette  formation a lieu à en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération, permet un rendu quasi identique au présentiel.

  • La fonction grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera un important confort visuel, plus de fatigue oculaire contrairement aux full HD;
  • La fonction Borne Interactive : Avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
  • La fonction Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. Imprimez ou bien exportez et partagez en un clic ses présentations avec les participants depuis l’écran.
  • La fonction Visioconférence : la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. Lorsque l’on communique avec les participants le contact visuel est important pour assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet de supprimer les limites liées aux distances, et vous donne accès à de nouvelles opportunités! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.

Evaluations 

Un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.

Une évaluation sommative à l’issus de la journée sera réaliser directement par l’intervenant, ainsi que le questionnaire de satisfaction. Une 3ème évaluation sera adressée 2 mois après la formation.

Les évaluations seront transmises aux participants à travers notre plateforme « drag & survey » ce qui permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtenir des résultats, statistiques, graphiques etc… en temps réel.

Télécharger le programme en PDF

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 590 €

Dates - pas de délai d'accès

Nous consulter. En fonction de la limite des places disponibles, pas de délai d'accès.

Lieu et accessiblité

Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
 

Mise à jour du programme

Février 2021
 

Taux de satisfaction

98%
 

Les intervenants

Ronan BERNARD-MENORET, avocat en droit social. Maître de Conférences en Droit privé et Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Réunion. Cv disponible sur simple demande.

Témoignages

Aucun

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Renseignements concernant les participants

Date du stage

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Demande de prise en charge auprès d'un OPCO :


AKTO        OPCO EP         OCAPIAT         CONSTRUCTYS         AUTRE (merci de préciser) :


Demande de prise en charge :         CPF         Pôle emploi        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON


1 participant x prix unitaire HT : 590 €

Prix total HT : 590

TVA : 50.15

Prix total TTC : 640.15

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter


  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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