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La pratique de la paie de la fonction publique : statut, calcul, cas complexes, actualités 2019 – Dalloz vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Repartez avec un outil clé en main adapté à votre établissement.
  • Une formation actualisée en permanence.
  • De nombreux cas pratiques sur l’élaboration du bulletin de paie.
  • Les ++ : chaque cas est illustré par la présentation d’un bulletin de salaire (lire et comprendre les situations directement sur les bulletins de salaire).

Participants / Prérequis

Responsables et gestionnaires RH / paie de droit public.

Thèmes traités

Cerner les différentes catégories d’agents et les modèles de paie associés

  • Les fonctionnaires des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.
  • Stagiaires ou titulaires de la FPT à plus de 28/semaine.
  • Stagiaires ou titulaires de la FPT à moins de 28/semaine.
  • Les non fonctionnaires :
    • Les bulletins des contractuels et des « vacataires ».
    • Les praticiens hospitaliers.
    • Les agents de droit privé.

 L’élaboration du bulletin de paie : lecture et mode de calcul

  • Les mentions obligatoires et interdites d’un bulletin de salaire.
  • Les différentes trances servant de base aux cotisations.
  • Les notions de « plafonnées » / « déplafonnées ».
  • Différence net imposable/net à payer.
  • Régularisation de tranches de cotisation.

Quels sont les bases et les taux applicables pour le calcul des retenues et des cotisations des fonctionnaires et des stagiaires

  • Les cotisations salariales et patronales : paiement des cotisations CSG, RDS, versement transport, fonds national d’aide au logement, contribution de solidarité, CNRACL, Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Quelles sont les spécificités du bulletin de paie des contractuels de droit privé

  • Cadre juridique et présentation du bulletin.
  • Composition de la rémunération.
  • Paiement des cotisations des contractuels : IRCANTEC, GARP ou Pôle emploi, Sécurité Sociale.

Les modalités d’élaboration des paies spécifiques

  • Les contrats aidés en cours.

Mode de calcul des éléments obligatoires

  • Focus : les éléments qui composent la rémunération, les conditions de versement (trop perçu, moins perçu).

 Le calcul du traitement de base : rappel des notions d’indices brut et majoré (revalorisation des grilles de rémunération pour les agents de catégorie C en 2018 et 2019…).

  • La nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : objet et bénéficiaires.
  • L’indemnité d’alignement sur le SMIC.
  • Les indemnités de résidence, de vie chère, le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité exceptionnelle de certains fonctionnaires.
  • Présentation de l’indemnité Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA).
  • Maîtriser le mode de calcul et l’actualité concernant la Contribution Sociale Généralisées (CSG).

Les éléments facultatifs et les compléments de rémunération pour chaque fonction publique

  • Nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) : conditions de versement en fonction de la fonction, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de chaque agent public.
  • Les primes et indemnités liées aux grades et fonctions exercées dans la FPE.
  • Les primes et indemnités liées aux grades et fonctions exercées dans la FPT / Compétence de l’organe délibérant, fondement législatif et réglementaire.
  • Les règles d’attribution et de proratisation en congé de maladie.
  • Les primes et indemnités liées aux grades et fonctions exercées dans la FPH.
  • Les règles spécifiques d’attribution et de proratisation en congé de maladie.
  • Les primes et indemnités des praticiens hospitaliers.

Le traitement paie des différentes situations administratives des agents

Quelles sont les conséquences des absences et des congés en termes de rémunération

  • Les maladies ordinaires (MO) (suppression du jour de carence), longue maladie (CLM), les maladies de longue durée (CLD), les congés de grave maladie (CGM), les congés pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP), les congés pour formation professionnelle : quelle gestion de la paie des agents publics ?
  • La disponibilité pour raison de santé et l’indemnité de coordination (IJ).
  • Les allocations d’invalidité temporaires (AIT).
  • Les allocations temporaires d’invalidité (ATI).
  • L’indemnité pour tierce personne.
  • Les congés bonifiés : conditions d’attribution de rémunération.

Gérer les IJSS des agents contractuels

  • La protection sociale des agents non-titulaires.
  • Maladie et invalidité.
  • Maternité, Paternité, Accueil de l’enfant.
  • Accidents du travail.

Maîtriser les conséquences de l’exercice du droit de grève sur la paie

Fonctionnaire stagiaire, à temps non-complet ou partiel : maîtriser les règles de gestion de la paie particulière

  • Les modalités de calcul de la paie.
  • Le traitement des heures supplémentaires.
  • Le supplément familial de traitement des temps partiels et non complets, des couples disjoints.

Gérer les conséquences du détachement ou de la mise à disposition de l’un de vos agents

  • Les modalités de traitement, la notion de double carrière.
  • Les procédures à suivre et les erreurs à éviter lors de l’augmentation de la rémunération et du calcul des cotisations.
  • Cas particulier du détachement pour stage : quel impact sur la rémunération de l’agent public ?

La gestion des autres événements de paie

  • Prendre en compte les avantages en nature : les fournitures de repas à titre gratuit, les logements de fonction, les voitures de fonction.
  • Le traitement des cumuls de rémunération : les cumuls d’emplois public/privé, cumuls d’emplois publics et de rémunérations publiques.
  • Le changement de résidence : motifs bénéficiaires, modalités de calcul et prise en charges des frais.
  • Le cas particulier d’indemnisation des agents publics involontairement privés d’emploi : qui a la charge des allocations d’aide au retour à l’emploi ? Quelles règles et montant de ces aides ? Sous quelle durée vos agents sont-ils en droit de recevoir une indemnisation « chômage » ?
  • Focus sur les autres cas de rémunération public : indemnité journalière maladie pour un fonctionnaire révoqué…

Comment gérer ces différentes situations exceptionnelles ?

Les contrôles des administrations

Le prélèvement à la source

L’exonération des heures supplémentaires

Comprendre la gestion du temps de travail

Expliquer les éléments du bulletin de salaire aux agents

La préparation de la paie

  • Le calendrier de la paie.
  • Communiquer avec les gestionnaires du service RH et Administration du personnel.
  • Quels sont les cas difficiles à anticiper ?

Le contrôle de la paie

  • La conformité de la paie.
  • Les indicateurs de conformité de la paie.
  • Les résultats du contrôle de paie : ce qui est acquis, ce qui doit être modifié, la communication à organiser vers les agents.

Intégrer les outils nécessaires à la paie

  • Les outils informatiques et leur articulation : logiciels RH, gestion des temps, moteur de paie, requêteurs.
  • La boîte à outils de l’agent RH affecté en paie.
  • Les principaux contrôles à effectuer en amont et en aval de la paie (cf ; préparation et contrôle de la paie).

Actualité de la paie

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Salle de formation, vidéo projection, un support de formation papier sera communiqué à l’ensemble des participants résumant les aspects juridiques et techniques, les astuces et les points clés.

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Les + : Pour chacune des thématiques, rappel rapide du cadre théorique sous forme de fiche de synthèse.

Un clausier est mis à disposition parmi les modèles d’actes après la formation.

Infos pratiques

Durée : 4 jours
Coût HT : 2250 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Les 04, 05, 06, 07 novembre 2019

Lieu

Sesame Formation à la Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié).
 

Les intervenants

Intervenante  DALLOZ

Solange RILOS LETOURNEUR, DESS Droit social

Présidente G2S : cabinet d’expertise en Pilotage de la Masse Salariale depuis 22 ans (audit de conformité de la paie – Assistance et prévention des contrôles URSSAF – Budget masse salariale).

Cabinet spécialiste des collectivités territoriales et hospitalières.

Présidente fondatrice de l’ANFP (Association Nationale Française de la Paie et de la Finance Sociale).

Témoignages

Aucun

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Bulletin d'inscription

Pour vous inscrire à cette formation, veuillez remplir le formulaire suivant :

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Renseignements concernant les participants

Date du stage

Les 04, 05, 06, 07 novembre 2019

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 2250 €

Prix total HT : 2250

TVA : 191.25

Prix total TTC : 2441.25

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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