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Pratique du contentieux judiciaire (incidences de la loi du 23 mars 2019) vignette-perfectionnement

Objectifs

Deuxième jour du stage « pratique du recouvrement de créances »

  • Savoir suivre et contrôler le déroulement des dossiers contentieux par une bonne connaissance des règles de procédure, pour qu’un dialogue constructif puisse s’instaurer entre l’entreprise et ses avocats.

Participants / Prérequis

Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux. Avocats ou collaborateurs. Prérequis : aucun.

Thèmes traités

Suivre le cheminement d’un litige devant les juridictions civiles et commerciales

  • Modalités de saisine : assignation (contenu et forme).
  • Procédure devant les juridictions : échange des conclusions, établissement du dossier de plaidoirie, déroulement du procès, prononcé de la décision.

 Maîtriser les procédures d’urgence

  • Injonction de payer et nouvelle procédure applicable au 01 janvier 2021
  • La nouvelle procédure de référé applicable au 01 janvier 2020.
  • Procédure sur requête.
  • Assignation à jour fixe.

Maîtriser la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances inférieures à 4000 €, issue de la loi MACRON

  • Créances visées.
  • Procédure et délai.
  • Délivrance du titre exécutoire par l’huissier

Connaître le contenu de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 réformant les procédures judiciaires au 01 janvier 2020

  • Réforme de l’organisation judiciaire au 01 janvier 2020
  • Réforme de la procédure en injonction de payer en 2021
  • Disparition des tribunaux d’instance
  • Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière  …

Obtenir des garanties complémentaires en cours de procédures

  • Avantages de l’inscription d’un nantissement ou d’une hypothèque judiciaire.

Savoir quand, comment et pourquoi faire intervenir un professionnel : huissier, avocat

Modifications apportées par la loi MACRON et la loi du 18 novembre 2016

  • Transmettre un dossier à l’huissier.
  • Connaître les principes de l’exécution et principales saisies conservatoires ou exécutoires pour un meilleur suivi du dossier.
  • La nouvelle saisie administrative à tiers détenteur en vigueur depuis le 01 janvier 2019 ( SATD)
  • Connaître les règles liées au coût du recouvrement (le tarif des huissiers).

 Revue jurisprudence  sur les voies d’exécution

 

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

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Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Le 01 septembre 2020

Lieu

A définir
 

Les intervenants

Maître Francis BONNET des TUVES, avocat spécialisé en recouvrement de créances, procédures judiciaires, droit bancaire et procédures collectives.

Depuis 2012 il intervient en tant que conseil auprès des entreprises, dans la mise en place des procédures de recouvrement amiable, judiciaires et collectives.

Du fait de son expérience acquise sur le terrain auprès des banques, il conseille les établissements bancaires sur le plan judiciaire et juridique, soit : contentieux bancaire, cautionnements et garanties, procédures collectives, voies d’exécution, saisie immobilière, recouvrement de créances, contentieux commercial.

Cette expérience acquise dans l’exercice du quotidien, donne à ses formations une approche pratique et actualisé du recouvrement de créances, de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives.

Témoignages

"Animatrice disponible, excellente connaissance de la réalité des problèmes, exemples vécus. Ce stage a absolument répondu à mes attentes."
Service contentieux (EDF)


"Sujet maîtrisé. Très bonne formation"
Chargé d'étude (IEDOM)


"Très bon stage, tant sur le plan théorique que pratique. Meilleures connaissances juridique."
Service contentieux (GROUPAMA)


"Formation très complète."
Service contentieux (CAF)


"Formation concrète m'ayant permise de faire évoluer mes dossiers. Les exemples me permette de me situer dans mes différentes difficultés. Très bonne intervenante."
Service contentieux (JIR)


"Très bonne formation, mais souhaitable sur 2 jours plutot qu'un."
Agent contentieux (POLE EMPLOI)


"Excellent stage. M'a permis de remettre "dans le bon chemin les procédures".
Service contentieux (SIGF FOUCQUE)


"Ce stage a été le moyen de mieux appréhender les termes juridiques et les techniques de recouvrement adapté à mes besoins. De nombreux cas particuliers issus du vécu de l'intervenante me permette de mieux comprendre la procédure."
Service contentieux (PROVAL)


"OUI! je suis satisfaite de ce stage. Les points fort ont été le contact privilégié avec l'animatrice et la réponse aux problèmes rencontrés dans la pratique."
Service contentieux (CREDIT MODERNE)


"Cas pratiques appliqués à la théorie. Réponse aux questions et solutions apportées aux problèmes."
Service contentieux (COTRANS)


Maîtrise absolu des sujets abordés, ce stage m'a permis de me remettre à jour. Formatrice dynamique, donne des informations claires.
Service contentieux et risque clients (ORANGE)


Trés bonne pédagogie, formation complète et dynamique.
Collaboratrice (Cabinet d'avocat)


Stage très enrichissant
Service recouvrement (REUNION HABITAT)


Les exemples sont intéressants car vécus. Très bonne animation de la formation.
Service recouvrement (SOREMIR)




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Bulletin d'inscription

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 01 septembre 2020

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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