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Réforme des procédures collectives (Loi PACTE) 22 mai 2019

L’année 2019 est riche en réformes dans de nombreux domaines influençant notamment le recouvrement des créances.

Après la loi du 23 mars 2019 de programmation de la justice réformant les procédures judiciaires ( injonction de payer, tribunaux d’instance … ), la loi PACTE du 22 mai 2019 réforme et améliore les procédures collectives afin de les adapter notamment aux dispositions européennes.

Toutes ces nouveautés intéressant les créanciers seront étudiées lors de la formation intitulée  « Actualité législative et jurisprudentielle du contentieux « , qui se tiendra le 09 septembre 2019 à la Possession dans les locaux de Sésame Formation.

Programme de la formation

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