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Relations entre fournisseurs et distributeurs : délais, formalisation et clauses abusives vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Les relations entre fournisseurs et distributeurs sont étroitement encadrées par le législateur. La formation portera sur trois aspects sensibles de cette réglementation, qui ont fait l’objet d’évolutions récentes et soulèvent des difficultés pratiques : les délais de règlement, la convention récapitulative et l’interdiction des clauses abusives.
  • En premier lieu, il s’agira de faire le point sur les règles applicables aux délais de règlement, sur leur durée et les modalités de leur calcul, ainsi que sur les sanctions applicables.
  • En deuxième lieu, il s’agira de faire le point sur les règles applicables à la convention récapitulative qui formalise le résultat de la négociation commerciale, à la lumière des évolutions les plus récentes.
  • En troisième et dernier lieu, l’interdiction des clauses abusives impacte fortement la définition des délais de règlement et le contenu de la convention récapitulative, mais aussi plus largement toutes les relations entre fournisseurs et distributeurs. Il est impératif de faire le point sur cette prohibition et sur ses incidences pratiques.

Participants / Prérequis

La formation s’adresse particulièrement aux acteurs de la grande distribution. Il n’est pas nécessaire de disposer d’une formation juridique car le formateur fera en sorte de rendre son discours accessible à tous, juristes ou non juristes.

Thèmes traités

Les délais de règlement

  • Délai légal: modalités de calcul et durée
  • Délai conventionnel
  • Régles spécifiques à certains produits/secteurs
  • Régles spécifiques à l’Outre-mer
  • Sanctions

Des cas pratiques seront traités pour mettre en application ces règles.

La convention récapitulative

  • Qui est concerné?
  • Date et renégociation
  • Contenu
  • Sanctions

Les clauses abusives entre fournisseurs et distributeurs

  • Textes applicables
  • Conditions du contrôle des clauses abusives
  • Définition du déséquilibre significatif
  • Sanction des clauses abusives
  • Le point sur la jurisprudence et les clauses concernées
  • Incidences pratiques

Des cas pratiques seront traités pour mettre en application ces règles. Des exercices de rédaction de clauses pourront être proposés.

 

 

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Un support de formation papier sera communiqué à l’ensemble des participants.

La formation sera très interactive.

Elle alliera une présentation des règles applicables à un traitement de cas concrets.

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

A définir

Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation à la Possession
 

Les intervenants

Spécialiste reconnu du droit de la distribution. Auteur de deux ouvrages et de nombreuses publications sur la matière. Expérience pratique de la matière.

Témoignages

Aucun

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Renseignements concernant les participants

Date du stage

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Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

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Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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