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Responsabilité pénale du cadre et dirigeant d’entreprise vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Bien connaître les cas dans lequel le chef d’entreprise, ou le cadre responsable, encourt des sanctions personnelles pour non-respect de la réglementation sociale et les précautions à prendre pour éviter cette mise en cause.
  • Connaître les conditions et les limites de la délégation de pouvoirs et d’autorité.

Participants / Prérequis

Chef d'entreprise, responsable d'établissement et de chantiers, responsable du personnel. Leurs conseils. Prérequis : connaissances générales en matière de droit des sociétés.

Thèmes traités

Les entreprises voient leur responsabilité de plus en plus engagée pour toutes les infractions existantes et réparties dans les différents codes. Les statistiques démontrent que le droit du travail est la matière la plus concernée.

Connaître et mesurer les risques 

  • La responsabilité pénale personnelle du chef d’entreprise :
    • quelles sont les personnes physiques pouvant être incriminées en cas d’infraction à la législation sociale.
  • Définition de la notion de dirigeants (dirigeants de droit de fait, pluralité des dirigeants…) :
    • la diversité des infractions en droit du travail (hygiène et sécurité, accident du travail, travail dissimulé, fonctionnement des instances de représentation de personnel…) et des peines encourues (peine privative de liberté, sanctions pécuniaires, interdiction d’exercer…),
    • les pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail et le pouvoir d’appréciation du juge.
  • La responsabilité pénale de la personne morale :
    • cas et conditions dans lesquels cette responsabilité est mise en œuvre,
    • sanctions pouvant être prononcées à l’encontre de la personne morale : dissolution, amende, confiscation de biens…

Mettre en place des protections efficaces

  • Sanctionner les comportements fautifs.
  • La délégation de pouvoir et de responsabilité :
    • cas où elle peut intervenir,
    • conditions d’efficacité : savoir distinguer la vraie délégation de pouvoir, des autres délégations (de signature par exemple…),
    • modalités pratiques de mise en œuvre (lettre de délégation…)

Exemples issus de la pratique.

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

logos pour site 

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 650 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

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Lieu

Dans les locaux de Sésame Formation (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié)
 

Les intervenants

Francis Lefebvre FormationPhilippe PAMBO

Témoignages

"Une formation très bien résumée, simple et efficace".
Ingénieur projet (ALBIOMA POWER ALLIANCE)




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Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


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1 participant(s) x prix unitaire HT : 650 €

Prix total HT : 650

TVA : 55.25

Prix total TTC : 705.25

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

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Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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