Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) Impacts du règlement européen sur les entreprises et mise en conformité

 

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La protection des données personnelles n’a jamais été autant au cœur des préoccupations des entreprises.

Elle devient un facteur de différenciation concurrentielle.

La réforme européenne de la protection des données adoptée le 27 avril 2016 est une réforme d’envergure dont les points-clés sont les suivants :
– l’obligation sous certaines conditions de désigner un délégué à la protection des données ;
– la consécration d’un droit à l’oubli numérique pour les personnes concernées ainsi qu’un droit à la portabilité des données ;
– l’application du principe d’accountability ;
– l’obligation de la mise en œuvre de la protection des données dès la conception et par défaut ;
– l’introduction de l’obligation de notification des violations de données à caractère personnel.
Le nouveau dispositif entrant en vigueur le 28 mai 2018, il devient urgent de vous mettre en conformité. En cas de non-respect des nouvelles mesures, de lourdes sanctions sont prévues avec le renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL. Les amendes administratives pourront atteindre 2% du CA annuel mondial de l’entreprise concernée.
Pour anticiper cette réforme, en partenariat avec Francis Lefebvre Formation vous propose une journée pour faire le point.

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