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Actualité fiscale et Loi de finance 2022

Programme de la formation professionnelle :

Actualité fiscale et Loi de finance 2022

Programme mis à jour en : janvier 2022

Quels sont les objectifs de cette formation ?
  • Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.
  • Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.
  • Bénéficier de l’analyse d’un expert praticien.

Durée : 7h
Coût HT : 690 €

A qui s'adresse cette formation ?

Elle s’adresse au(x) : Responsables et directeurs fiscaux, comptables ou financiers.

Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Nécessite-t-elle des prérequis ?

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Quels sont les thèmes traités ?

Fiscalité ultramarine

 Refus d’agrément pour un véhicule de remplacement.

Principales mesures législatives

Résultat fiscal

  • Amortissement fiscal du fonds de commerce.
  • Retour sur la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs.
  • Remboursement anticipé des créances de carry-back.
  • Le point de la fiscalité des abandons de loyers.
  • Panorama des régimes de suramortissement.
  • Régime de faveur des cessions de locaux professionnels.

 TVA

  • Exigibilité de la TVA : du changement pour les acomptes.
  • Autoliquidation de la TVA à l’import.
  • Facturation électronique.

Actualité 2021 :

Résultat fiscal

Jurisprudence :

  • Provisions pour dépréciation de créances
  • Transfert de déficits sur agrément et changement d’activité
    • Le point sur le taux de marché des prêts intragroupe.
    • Précisions sur la holding animatrice.
    • Amortissement fiscal du fonds de commerce.
    • Preuve des déficits antérieurs.
    • Rétroactivité des fusions
    • Conséquence d’un apport à prix majoré.
    • Frontière mécénat / sponsoring.

     Intégration fiscale

     Jurisprudence :

    • Délai spécial de réclamation dans le régime d’intégration.
    • Imputation des déficits en cas de restructuration.
    • Contenu de l’information préalable.
    • La mère est-elle redevable des pénalités des filiales ? 

TVA

Jurisprudence :

  • Exigibilité de la TVA sur un acompte pour prestation de services.
  • Facturation intragroupe – assujettissement.
  • Récupération de la TVA et note d’avoir incorrecte.
  • Récupération de TVA et facturation intragroupe.
  • Vente avec faculté de rachat.
  • Modalités d’option à la TVA.
  • La CJUE se prononce sur le régime de la TVA sur marge.
  • Notion de services se rattachant à un immeuble.

 Impôts locaux

 Jurisprudence :

  • CVAE – calcul de la valeur ajoutée.
  • Taxe foncière – nouvelle notion d’outillages, installations.
  • Caractère industriel d’un entrepôt.
  • Production d’énergie photovoltaïque et CFE.

Contentieux fiscal

Jurisprudence :

  • Exercice tardif d’une option dans le délai de réclamation.
  • Lancement de l’examen de conformité fiscal.
  • Calcul des intérêts moratoires.
  • Délai de recours en cas de rejet implicite de réclamation.

Fiscalité internationale

Jurisprudence :

  • Une société peut être un établissement stable ?
  • Déduction des pertes d’une filiale européenne.
  • Imputation du crédit d’impôt sur la quote-part de frais et charges.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?

Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?

Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.

Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).

Si elle se fait en classe à distance :  Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.

Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.

Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.

Si cette  formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.

  • Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
  • La fonction Borne Interactive :  avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
  • Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager  ses présentations avec les participants depuis l’écran.
  • La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
 
Durée : 7 h

Coût HT : 690 €

 

  • Le 14 février 2022
  • Le 18 février 2022

En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.

 

Inscrivez-vous dès maintenant à travers :

 


Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).

Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap. 

Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :

 

SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re

FONTAINE Christine

Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
 
 

Intervenant Lefebvre Dalloz Formation :

Me François MANGIN, avocat fiscaliste auprès de sociétés et groupes en fiscalité de structure et de résultat, il dispense également un cours de fiscalité internationale à HEC.

 

Nous consulter.

 
Veuillez trouver le programme détaillé de votre formation :

 

Téléchargez le programme
 
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.

 

La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
 
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