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L'essentiel de l'actualité sociale 👉​

Actualité fiscale et Loi de finance 2024

Programme de la formation professionnelle :

Actualité fiscale et Loi de finance 2024 - Impacts sur la stratégie de l'entreprise – Spécial DOM

Programme mis à jour en : juin 2024

⭐​ Taux de satisfaction global de la formation : 97,5% ⭐​

Un avocat spécialisé en fiscalité d’entreprise vous propose un analyse pointue de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année passée. Il vous convie également à débattre des futures dispositions des lois de finances pour 2024 et de leur impact sur les décisions fiscales des entreprises et des
groupes. Une attention toute particulière sera accordée aux mesures législatives ainsi qu’aux solutions judiciaires et doctrinales relatives aux entreprises ultramarines.

Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

Quels sont les objectifs de cette formation ?
  • Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.
  • Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.
  • Bénéficier de l’analyse d’un expert praticien.

Durée : 7h
Coût HT : 750 €

A qui s'adresse cette formation ?

Elle s’adresse au(x) : Responsables et directeurs fiscaux, comptables ou financiers.

Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Nécessite-t-elle des prérequis ?

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Quels sont les thèmes traités ?


Analyser les conséquences pour son entreprise ou son groupe des dispositions des projets de lois en cours de discussion devant le Parlement.

EXAMEN DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 , NOTAMMENT :


• La création d’un crédit d’impôt pour investissements en faveur de l’industrie verte.
• La prolongation et l’aménagement des deux crédits d’impôt prêts à taux zéro en faveur du logement.
• La création d’un nouveau dispositif zoné pour les territoires ruraux en difficulté : France Ruralités Revitalisation.
• La prorogation de plusieurs dispositifs zoné.
• L’élargissement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025.
• L’étalement de la suppression de la CVAE sur 4 ans.

Adapter sa gestion fiscale et ses décisions de clôture en matière d’IS aux dernières tendances jurisprudentielles et aux nouveaux cadres législatifs ou doctrinaux.

FISCALITE ULTRAMARINE


• Le remplacement d’un composant d’une
installation défectueuse n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt outre-mer.
• Une décision d’agrément tacite peut être retirée par une décision officielle de refus d’agrément.
• Le crédit d’impôt Investissement productif : la
délivrance de l’agrément est subordonnée au respect d’un double niveau de conditions. • L’activité de conseil en système et logiciels. informatiques ne bénéficie plus du taux majoré
• Le seul engagement du locataire d’exploiter les investissements pendant sept ans n’est en soi pas suffisant.

DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL, IS


• De nouveaux cas d’application de la quote-part de frais et charges de 1% du régime de faveur des dividendes.
• Le régime de faveur des dividendes :
imputation des crédits d’impôt étrangers, application à des intérêts non admis en déduction chez la filiale.
• Les provisions : appréciation de la condition d’un « événement en cours à la clôture de
l’exercice » ; conditions et calcul d’une provision pour dépréciation d’un fonds de
commerce déductible d’une provision en cas dépôt tardif de la déclaration de résultat.
• Une provision pour risque de non-recouvrement d’une créance ne constitue pas une aide.
• Cession d’immobilisation à prix minoré : Notion d’écart significatif, Appréciation de l’intention libérale.
• La prise en charge de dépenses incombant à la société mère constitue un acte anormal de gestion.
• Acte anormal de gestion : la preuve de
l’intention de s’appauvrir, la date d’appréciation de l’intérêt du contribuable.
• Les critères d’inscription à l’actif d’un contrat de licence exclusive de fabrication et de distribution de fûts à vins.
• Le traitement fiscal du produit de la cession d’une créance d’impôts est précisé.
• Les frais de développement : Immobilisation ou déduction, l’option est globale et irréversible.
• Le régime de faveur des titres de participation : non applicable à l’usufruitier.
• Un BOFIP précise l’extension du régime
d’étalement des subventions d’équipement.
• Le taux maximal d’intérêts déductibles des comptes courants d’associés.
• Le sort des reports déficitaires en cas d’adjonction ou de retrait d’activité.
• Le contrôle des déficits d’un exercice prescrit : contrôle possible avant même leur imputation.
• Les incertitudes sur la déductible des pertes d’une succursale européenne.
• Les crédits d’impôt étranger : pas de report possible sur le fondement des conventions.

GROUPES, INTEGRATION FISCALE


• Les management fees et l’acte anormale de gestion.
• L’appréciation du caractère commercial ou financier des aides et abandons de créance.
• Un abandon de créances qui préserve un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial.
• Retour sur la déclaration obligatoire des aides entre sociétés intégrées.
• L’imputation des déficits en cas d’absorption d’une mère intégrante.

Analyser les évolutions de l’environnement des opérations soumises à la TVA et à la taxe sur les salaires
TVA


• L’actualisation du BOFIP relatif à la nouvelle règle d’exigibilité de la TVA sur les acomptes.
• Un BOFIP sur le régime des opérations complexes ou complexes ou composites réformé par la Loi de finances pour 2021.
• Les commentaires définitifs au BOFIT concernant le régime TVA des indemnités.
• Le traitement des sommes retenues/arrhes par un hôtel en cas de non-présentation.
• La récompense en bon d’achat gratuit n’est pas toujours taxable.
• Retour sur la notion d’opération à titre onéreux.
• Des subventions versées à une association sportive par une région pour sa promotion sont taxables.
• La preuve des exportations : éléments de preuve alternatifs non probants.
• Le preneur peut réclamer au prestataire la TVA indument facturée.
• L’amenda en cas de factures incorrectes est constitutionnelles.

TAXE SUR LES SALAIRES


• Les deux conditions d’assujettissement à la taxe sont cumulatives.
• L’application du rapport d’assujettissement en cas de non-constitution de secteurs distincts.
• La taxation des rémunérations des dirigeants de holding mixtes.
• Les abandons de créances doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement.

Ajuster la stratégie patrimoniale des dirigeants


• Pactes Dutreil : pas d’exclusion de principe de la location meublée selon la jurisprudence.
• La notion de réserve de l’immobilier en cas de cession d’entreprise pour départ à la retraite.
• L’absence d’abattement renforcé pour une PME issue d’une reprise d’activité.

Examiner les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d’impôts locaux


• La refonte de la base BOFIP sur l’évaluation des établissements industriels en matière de taxe foncière.
• L’appréciation du caractère industriel d’un établissement pour la taxe foncière.

Saisir les opportunités offertes par les nouveautés en matière de contrôle et de contentieux fiscal


• Une déclaration et sa notice peuvent comporter une prise de position opposable à l’administration.
• La retenue à la source sur les distributions à des sociétés déficitaires est bien constitutionnelle.
• L’interlocuteur départemental doit être saisi dans un délai raisonnable.
• L’amende pour défaut d’auto liquidation est constitutionnelle.
• Une réclamation peut être adressée sous forme de courrier électronique.

Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?

Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?

Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.

Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).

Si elle se fait en classe à distance :  Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.

Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.

Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.

Si cette  formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.

  • Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
  • La fonction Borne Interactive :  avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
  • Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager  ses présentations avec les participants depuis l’écran.
  • La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
 
Durée : 7 h

Coût HT : 750 €

 

  • Le 19 février 2024 (Saint-Alexis)

 

  • Le 23 février 2024 (Mercure)

En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.

 

Inscrivez-vous dès maintenant à travers :

 


Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).

Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap. 

Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :

 

SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re

FONTAINE Christine

Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
 
 

Intervenant Lefebvre Dalloz Formation :

Me François MANGIN, avocat fiscaliste auprès de sociétés et groupes en fiscalité de structure et de résultat, il dispense également un cours de fiscalité internationale à HEC.

 

Nous consulter.

 
Veuillez trouver le programme détaillé de votre formation :

 

Téléchargez le programme
 
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.

 

La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.

 

⭐⭐⭐⭐⭐SARL SARII : Comme toujours, les formations chez Sésame sont toujours tellement enrichissantes et pleines d'informations.

⭐⭐⭐⭐⭐ SA ARRG : Stage instructif et complet, demande une suite pour les cas de jurisprudence cités.

⭐⭐⭐⭐⭐ CREALISE : Formation au top avec un formateur très compétent et très captivant

⭐⭐⭐⭐⭐ TOTAL ENERGIES : François sait rendre ce sujet passionnant !

⭐⭐⭐⭐⭐ PHILIPS MORRIS : Comme chaque année, je suis entièrement satisfaite de cette formation

⭐⭐⭐⭐⭐ SRPP : Beau cadre de formation, le formateur est compétent

⭐⭐⭐⭐⭐ CHOLDING : Le formateur est une pointure, qui maîtrise son sujet à la perfection

⭐⭐⭐⭐⭐ GIE GTR : Cette formation très utile pour une bonne mise à jour de nos connaissances

⭐⭐⭐⭐⭐ CILAM SA : Accueil et formation de qualité

⭐⭐⭐⭐⭐ CHOLDING : professionnel, à l’écoute, enrichissant à chaque formation

⭐⭐⭐⭐⭐ SARII : Très belle équipe !

⭐⭐⭐⭐⭐ HDM : Merci à Me MANGIN pour sa capacité à transmettre

Soit ma formation est financée par un OPCO. Je m'inscris sur la plateforme de :
Soit je m'inscris ici :

Je remplis donc le formulaire de préinscription suivant :

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