Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : janvier 2025
⭐ Taux de satisfaction global de la formation : 97,5% ⭐
Un avocat spécialisé en fiscalité d’entreprise vous propose un analyse pointue de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année passée.
En partenariat avec Lefebvre-Dalloz, nous vous proposons une analyse pointue de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année passée. Nous vous convions également à débattre des futures dispositions des lois de finances pour 2024 et de leur impact sur les décisions fiscales des entreprises et des groupes. Une attention toute particulière sera accordée aux mesures législatives ainsi qu’aux solutions judiciaires et doctrinales relatives aux entreprises ultramarines.
De plus, et pour répondre aux attentes souvent exprimées par certains participants, le temps dégagé par la caducité de la LF nous permettra de consacrer plus de temps à des sujets complexes et impactants pour les entreprises et les groupes souvent juste évoqués par manque de temps alors qu’ils mériteraient de plus amples explications et illustrations.
Une attention toute particulière sera accordée aux mesures législatives ainsi qu’aux solutions judiciaires et doctrinales relatives aux entreprises ultramarines.
Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.
- Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.
- Bénéficier de l’analyse d’un expert praticien.
Durée : 7h
Coût HT : 750 €
A qui s'adresse cette formation ?
Elle s’adresse au(x) : Responsables et directeurs fiscaux, comptables ou financiers.
Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Quels sont les thèmes traités ?
Analyser les conséquences pour son entreprise ou son groupe des dispositions des projets de lois en cours de discussion devant le Parlement.
LE POINT SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
- Suite à la censure du gouvernement, le PLF présenté en octobre 2024 est devenu caduc.
- Janvier verra peut-être la présentation d’un nouveau projet de loi et sans sombrer dans le divinatoire, nous essaierons d’anticiper les possibles nouvelles mesures législatives en se basant sur le texte voté en dernier lieu par le Sénat en fin d’année 2024 et leur impact pour les entreprises.
- Nous tenterons également de faire le point d’une éventuelle rétroactivité de mesures qui seraient adoptées en 2025 dans le cadre d’un nouveau projet ?
Adapter sa gestion fiscale et ses décisions de clôture en matière d’IS aux dernières tendances jurisprudentielles et aux nouveaux cadres législatifs ou doctrinaux.
FISCALITE ULTRAMARINE
- L’administration actualise le 3 juillet 2024 l’intégralité de sa doctrine relative aux investissements des entreprises établies outre-mer -> Focus sur les principales solutions et précisions fournies lors de cette actualisation.
- L’installation de bornes de charge pour véhicule électrique est-elle éligible à la défiscalisation ?
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL, IS
- Peut-on demander l’application rétroactive d’un régime de faveur ?
- Est-il possible de renoncer à une option une fois qu’elle a été exercée ?
- Régime mère-fille, décompte du délai de détention des titres ?
- Régime mère-fille, L’administration met à jour sa doctrine pour tenir compte des aménagements de la LF 2024.
- La CAA contrôle la qualification de titres de participation au regard de la loi fiscale.
- Le critère de l’utilité dans la qualification de titres de participation.
- Dépréciation des stocks : L’obsolescence homogène de divers produits en stock permets l’application d’une même méthode statique.
- Provision pour créance douteuses : Des précisions sur la notion de caractère probable.
- Provision pour créance douteuses : retour sur la condition d’un évènement en course à la clôture de l’exercice qui rend la charge probable.
- Conséquence de l’Inscription à l’actif de titres pour un prix d’acquisition volontairement minoré.
- L’encadrement du régime de faveur des salariés détachés à l’étranger pour la prospection commerciale.
- La créance afférente à une prestation achevée dont le paiement est en suspens n’est pas acquise.
- La notion de résidence de plaisance et d’agrément est précisée.
- Retour sur la déduction des sanctions pécuniaires et pénalité de toute nature à la charge des contrevenants à des obligations légales.
- Pertes sur détournement de fonds : le principe et les exceptions rappelées.
- Le sort des déficits en cas de changement d’activité, notions d’activité distincte.
- Déficit reporté en arrière et identité d’entreprise.
- L’exercice d’imputation des déficits peut-il être librement choisi ?
- Acte anormal de gestion, suite : Achat de matériaux pour des immeubles appartenant à la famille du dirigeant, Mise à disposition d’une villa sans contrepartie, Cession d’un bien immobilier à prix minoré.
FISCALITE DES GROUPES
- Le point complet sur la fiscalité / jurisprudence des aides intragroupes.
- Démontrer le caractère commercial de l’aide ?
- Convention de trésorerie, l’absence de rémunération est-elle nécessairement anormale ?
- Convention de management conclue avec sa société mère : pas d’acte anormal de gestion ?
- Avance en compte courant de mère à filiale : libéralité ?
INTREGRATION FISCALE
- Rectification après contrôle d’une filiale / information de la mère.
- La notion de contrôle dans l’amendement charasse.
Analyser les évolutions de l’environnement des opérations soumises à la TVA et à la taxe sur les salaires.
TVA
- Restitution d’une TVA facturée à tort : conditions de récupération.
- Non taxation des frais facturés par un loueur de véhicules en cas d’infraction routière.
- Les conséquences de l’absence de la mention « autoliquidation ».
- L’activité de membre du CA d’une société n’est pas assujettie à la TVA.
- Mise à disposition d’un bien à titre gratuit /droit à récupération ?
TAXE SUR LES SALAIRES
- Abandons de créances et calcul du rapport d’assujettissement.
FISCALITE INTERNATIONALE
- La notion de bénéficiaire affectif.
- L’imputation des pertes subies dans une filiale ou un établissement stable à l’étrangers peuvent -elles être imputées sur le résultat d’une société française intégrée fiscalement ?
Nouveauté en matière de contrôle et de contentieux fiscal :
- La mention du droit de saisir la commission des impôts n’est pas une garantie substantielle.
- La proposition de rectification peut être notifiée par courriel.
- Le manquement d’une société peut-être délibéré si le dirigeant en a connaissance.
Le point sur la stratégie patrimoniale des dirigeants :
- Pacte Dutreil et activité mixte, déterminer le caractère prépondérant ?
- Pacte Dutreil et holding : exigence du rôle de holding animatrice.
- Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : contrainte et obligation.
- Abattement dirigeant : les conditions s’apprécient pour chaque époux isolément.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
⭐⭐⭐⭐⭐SARL SARII : Comme toujours, les formations chez Sésame sont toujours tellement enrichissantes et pleines d'informations.
⭐⭐⭐⭐⭐ SA ARRG : Stage instructif et complet, demande une suite pour les cas de jurisprudence cités.
⭐⭐⭐⭐⭐ CREALISE : Formation au top avec un formateur très compétent et très captivant
⭐⭐⭐⭐⭐ TOTAL ENERGIES : François sait rendre ce sujet passionnant !
⭐⭐⭐⭐⭐ PHILIPS MORRIS : Comme chaque année, je suis entièrement satisfaite de cette formation
⭐⭐⭐⭐⭐ SRPP : Beau cadre de formation, le formateur est compétent
⭐⭐⭐⭐⭐ CHOLDING : Le formateur est une pointure, qui maîtrise son sujet à la perfection
⭐⭐⭐⭐⭐ GIE GTR : Cette formation très utile pour une bonne mise à jour de nos connaissances
⭐⭐⭐⭐⭐ CILAM SA : Accueil et formation de qualité
⭐⭐⭐⭐⭐ CHOLDING : professionnel, à l’écoute, enrichissant à chaque formation
⭐⭐⭐⭐⭐ SARII : Très belle équipe !
⭐⭐⭐⭐⭐ HDM : Merci à Me MANGIN pour sa capacité à transmettre
⭐⭐⭐⭐⭐ HDM : Très intéressant. Formateur très compétent.
⭐⭐⭐⭐⭐BOURBON LUMIERE : Bonne synthèse de l'actualité fiscale.
⭐⭐⭐⭐⭐ GPE BOURBON FINANCE : Formation satisfaisante et de qualité.
⭐⭐⭐⭐⭐ URCOOPA : Formation de qualité. A recommander.
⭐⭐⭐⭐⭐ BBON PLASTIQUES BATIMENT : Organisme très sérieux- Intervenant compétent.
⭐⭐⭐⭐⭐ GTOI : Le professionnalisme du formateur, très accessible et partage avec passion son expérience.
⭐⭐⭐⭐⭐ Gie GTR : Cette formation est très utile pour une bonne mise à jour de nos connaissances.
Durée : 7 h
Coût HT : 750 €
Le 14 avril 2025 (Ouest)
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Hôtel "St Alexis" à St Gilles ou Hôtel "Créolia" à St Denis
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter notre référent handicap qui prendra en compte vos besoins :
FONTAINE Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
Intervenant Lefebvre Dalloz Formation :
Me François MANGIN, avocat fiscaliste auprès de sociétés et groupes en fiscalité de structure et de résultat, il dispense également un cours de fiscalité internationale à HEC.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
Soit ma formation est financée par un OPCO. Je m'inscris sur la plateforme de :
Soit je m'inscris ici :
Je remplis donc le formulaire de préinscription suivant :
