Conditions générales de vente

Pour consulter notre Politique de confidentialité :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SESAME FORMATION (RCS ST DENIS DE LA REUNION 443 284 062) (ci-après « Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel (ci-après « client ») qui l’accepte, une formation issus de l’offre de formations de l’Organisme de Formation (ci-après « Formation). Le client et l’Organisme de Formation sont respectivement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le client et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1. Produits concernés

L’Organisme de formation propose divers types de formations pouvant être réalisées dans les locaux de l’Organisme de Formation, dans les locaux du Client (ci-après

«Formation Intra »), dans un lieu adapté et loué pour la réalisation de la prestation et/ou en ligne (ci-après « Formation en ligne »). Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de formations précités.

Les formations peuvent être réalisées pour le compte d’un client et sur mesure le cas échéant (ci-après « Formation Intra ») ou pour le compte de plusieurs clients (ci-après

« Formation Inter »).

L’organisme propose également le développement de modules E-learning « sur mesure » que nous nommerons « développement sur-mesure » ainsi que la prestation de gestion de plateforme E-learning qui héberge ces modules, que nous nommerons « abonnement ».

2. Modalités d’inscription « formation »

Une inscription via la validation d’un devis
Une inscription sur la plateforme d’un OPCO dans le cadre de ses actions collectives
Une inscription sur le site de France Compétence moncompteformation.gouv.fr
Une inscription directe sur notre site institutionnel sesame-formation.re , validée par la signature d’une convention.

Au plus tard 8 jours avant la date prévue de formation, le client recevra un mail avec sa confirmation et informations pratiques. Dans le cas où la session de formation ne

serait pas maintenue par manque d’effectif, une autre date vous sera proposée et une nouvelle inscription sera nécessaire.

Par son inscription en direct avec l’Organisme de Formation, le Client déclare avoir pleinement connaissance des CGV et accepter les conditions
Par son inscription sur la plateforme de son OPCO, le Client déclare avoir pleinement connaissance des CGV, des conditions tarifaires et des obligations liées au financement (ex : financement FSE / FNE,…).
Par son inscription sur la plateforme de France Compétence « Mon compte Formation », le client déclare avoir pleinement connaissance des CGV, des conditions tarifaires et des obligations liées au financement.

Il est rappelé notamment que les financeurs publics ne prennent en charge les formations que sur justificatifs de réalisation. En conséquence, en cas d’absence la charge totale correspondante sera répercutée sur le client donneur d’ordre.

3. Modalités de commande de module de « développement sur-mesure »

La commande est validée par la signature d’un devis accompagné d’un cahier des charges. Celui-ci définira les conditions de réalisation de la prestation.

Un devis séparé définira la proposition d’abonnement.

Le temps de réalisation est donné à titre indicatif et Sésame Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour rester au plus proche de ses délais. Cependant compte tenu des échanges nécessaires à la construction de ce type de prestation, les délais ne seront pas contractuels. Toute demande de modification en cours de développement, non définie dans le cahier des charges devra être évaluée en termes de délais et de coûts.

4. Modalités de formation

Pour la qualité de la formation, le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu à la confirmation sans accord de l’Organisme de Celui-ci pourra si le nombre maximal de participant n’est pas atteint, accepter la demande avec une régularisation financière.
Les frais de repas sont inclus dans les formations Inter, excepté les Actions
Les frais de repas sont exclus dans les formations SESAME peut s’occuper de la recherche de prestataire et les réservations afférentes, mais le client s’occupera du règlement en direct.

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur sesame- formation.re et dans le livret d’accueil des participants.
L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « Documentation) remise au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation Par ailleurs il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation ultérieurement à la Formation.
L’Organisme de Formation transmettra tous les documents administratifs liés à la Formation, au Client, par e-mail. Il est de la responsabilité du Client de transmettre toutes

les adresses valides des interlocuteurs concernés par les dits documents (de l’inscription à la facturation) lors de son inscription.

5. Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

Le suivi de l’exécution de l’action est justifié par les feuilles d’émargement signées par les stagiaires et les formateurs, par demi-journée de
Dans le cas du FOAD, les relevés de connexions seront pris en compte et la validation de la réalisation du travail demandé sur la
Il est de la responsabilité du participant de vérifier qu’il les a bien signées. Le manque de signature sur les feuilles d’émargement sera considéré comme une absence et les organismes financeurs ne prendront pas en charge la formation. L’entreprise sera donc responsable du règlement de la Formation.

6. Tarifs et conditions de règlement

Les conditions tarifaires sont indiquées sur les devis, Commande et Convention, selon les modalités d’inscription. Les prix sont indiqués en HT et TTC, selon le taux de TVA en
Il est entendu que pour les Formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le client se soit connecté ou non connecté. Il est entendu qu’en cas de subrogation de paiement, les organismes financeur (Opco) ne règleront que les modules réellement réalisés, le non-réalisé sera dû par le Client.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables à 30 jours, fin de la prestation ou selon échéancier convenu par écrit avec le Client, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à sept fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme financeur (Opco), il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
De l’indiquer explicitement lors de son inscription et transmettre un justificatif de la demande en
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle de l’Opco, le reliquat sera facturé au
Si l’Opco ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’Opco au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.
En cas de non-paiement par l’Opco des frais de formation, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
Pour certaines Formations (formations Elearning, ou Certifiante,…) l’Organisme de Formation se réserve le droit de demander un acompte ou un chèque de

Dans le cadre de la prestation de développement, un acompte de 50% sera exigé à la commande et le solde après la phase de test du client qui clôture la réalisation. Les modifications demandées ultérieurement feront l’objet de facturations supplémentaires.

7. Conditions spécifiques aux certificats

L’inscription à un certificat est soumise au dépôt de candidature qui devra être validées le certificateur concerné. Tout certificat commencé est dû dans son intégralité. Chaque module sera facturé au fur et à mesure de sa réalisation.

Les formations composant le cursus du Certificat doivent être réalisées dans les 18 mois qui suivent l’inscription du participant.

8. Annulation et Report

Toute annulation ou report doit être formulé au plus tôt et par écrit par le Client (courrier, e-mail avec accusé réception)
Pour les formations INTER animées par un formateur « local (résidant sur le territoire réunionnais) » : En cas d’annulation à moins de 15 jours francs du début de la Formation, celle-ci sera due en totalité (11 jours pour les inscriptions via une plateforme d’Opco). Les frais annexes, pour une formation se déroulant hors locaux de SESAME (type forfait étude hôtelier) seront également facturés.
Pour les formations INTRA animées par un formateur « local », les reports sont possibles à moins de 15 jours, cependant les nouvelles dates devront être fixées sur l’exercice en cours. Toute formation signée, non planifiée au 31/12 sera facturée dans son intégralité.

Pour les formations INTER animées par un formateur « hors département » : En cas d’annulation à moins de 30 jours francs du début de la formation, celle-ci sera due en totalité. Les frais annexes seront dus à moins de 15 jours francs de la date de début de formation.
Pour les formations INTRA animées par un formateur « hors département » : En cas d’annulation à moins de 40 jours francs du début de la formation, celle-ci sera due en totalité.
Pour les annulations liées à des évènements exceptionnels personnels (Arrêt maladie justifié, décès familiale…), la formation sera due en totalité et le participant sera invité à se repositionner sur une autre session au coût seul du repas.

– Il est précisé que les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continu.

L’organisme se réserve le droit de reporter une formation, sous réserve d’en informer préalablement le L’organisme procèdera au remboursement de tout montant d’ores et déjà perçu à ce titre, à l’exclusion de tout autre coût.

– Pour les formations en face à face ou classe virtuelle, toute annulation ou report à moins de 24h, la séance sera due et facturable immédiatement. La facturation selon les formateurs sera de 80€ à 150€.

En cas d’annulation d’une prestation de développement de module par le client. L’acompte de 50% sera gardé.

9. Propriété Intellectuelle

-La documentation, transmise par toutes voies, dans le cadre de la formation, ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, adaptation, transformation, sans accord préalable et exprès de l’organisme de formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit est consenti au bénéfice strictement personnel du participant.

Le client s’engage à ne pas faire de concurrence à l’organisme en cédant ou communiquant tout ou en partie la documentation à un concurrent de l’organisme.

10. Responsabilité

Les formations proposées sont conformes à leur description en catalogue ou documentation Il appartient au client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’organisme de
La responsabilité de l’organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limités aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’organisme serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’organisme ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.

11. Données personnelles

Toute commande de formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client sur simple demande à l’organisme.
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’organisme les lui communiquera sur simple demande. Celles-ci seront conservées sur une durée de 6 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’organisme au titre du présent article doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé. Elle devra préciser l’adresse à laquelle l’organisme doit répondre. La réponse sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la

12. Droit à l’image

Au cours des formations distancielles, le participant sera amené à utiliser notre plateforme pour les classes virtuelles. Ces classes nécessitent l’utilisation de webcam et micro. L’image et la voix pourront être enregistrées, avec comme objectifs ; La mise à disposition en replay (pendant une semaine) pour les participants absents, le contrôle qualité interne au centre de formation, communiquer sous forme de vidéo et/ou photo sur nos supports, réseaux sociaux et site institutionnel.

Vu le Code Civil, art 9, sur le respect de la vie privée, vu le Code de la propriété intellectuelle, la présente autorisation est soumise à la signature du stagiaire ou à la personne confirmant son inscription au cursus, pour la fixation sur support audiovisuel et la publication de son image et/ou de sa voix dans le cadre du projet et pour les exploitations désignés ci-dessus. L’enregistrement sera utilisé sous l’autorité unique de SESAME FORMATION et demeurera sa propriété exclusive. SESAME FORMATION s’interdit

expressément de céder les présentes autorisations à un tiers. SESAME FORMATION exercera l’intégralité des droits d’exploitation de l’enregistrement, de l’image ou l’œuvre et s’interdira de procéder à une exploitation illicite ou non prévue ci-avant, susceptible de porter atteinte à la dignité, la réputation, la vie privée des personnes ou à toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur. Dans le contexte défini, l’enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie.

13. Dispositions générales

Les CGV sont accessibles en Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’organisme de formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non-écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

L’organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le client renonce aux bénéfices des articles 1221, 1222 et 1223 du code
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de

Commerce de St Denis de la Réunion, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.