Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : décembre 2025
⭐ Taux de satisfaction global de la formation : 100% ⭐
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Maîtriser le contenu des réformes légales / règlementaires et des évolutions jurisprudentielles pour pouvoir les mettre en application rapidement.
- Faire le point sur le calendrier, l’état d’avancement des réformes et des derniers chantiers annoncés.
- Identifier les priorités et les enjeux de l’actualité sociale pour votre entreprise et la fonction RH.
Durée : 7h
Coût HT : 750 €
A qui s'adresse cette formation ?
Elle s’adresse au(x) : RRH, gestionnaire RH. Chefs d’entreprises. Entrepreneur individuel. Auto-entrepreneur. Toute personne, en entreprise ou en cabinet, souhaitant acquérir ou structurer ses connaissances en droit du travail.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Quels sont les thèmes traités ?
PARTIE 1 : Actualité légale et réglementaire
I- Budgets 2026 : LFSS et PLF
- Congé de naissance : un nouveau droit effectif dès juillet 2026 ;
- Un encadrement renforcé des arrêts de travail et des IJSS AT/MP ;
- La loi spéciale, en attente du budget 2026.
- Divers
A- Une proposition de loi veut donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Le 9 décembre 2025, une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes a été déposée à l’Assemblée nationale par Mme la députée Christelle Minard (Droite Républicaine). Même si son avenir est incertain, elle peut être un point d’appui pour l’employeur qui diligente ce type d’enquête, par exemple en cas de suspicion de harcèlement.
B- Violences sexistes et sexuelles au travail : kit de l’ANACT pour les référents CSE et employeur
Ce kit de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) a été conçu pour les référentes et référents « harcèlement sexuel et agissements sexistes » désignés dans les entreprises par les membres du CSE et leur employeur.
C- Ancienneté et activités sociales et culturelles du CSE : les URSSAF prolongent le délai de mise en conformité jusqu’à la fin 2026
Le réseau des URSSAF a indiqué qu’il prolongeait d’un an le délai de mise en
conformité accordé aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté des éventuelles conditions d’attribution de leurs activités sociales et culturelles. Les CSE ont donc jusqu’à la fin 2026 pour se mettre « dans les clous ».
D- Le ministère du Travail publie une nouvelle fiche sur son site internet dédiée au droit à la déconnexion
Le 4 décembre 2025, le ministère du Travail a publié une nouvelle fiche sur son site internet dédiée au droit à la déconnexion. Il indique notamment quel peut être le contenu d’une charte de bonnes pratiques garantissant le droit à la déconnexion.
E- L’Assurance maladie peut contrôler les arrêts de travail par visioconférence depuis le 1er décembre 2025
Le dispositif de télécontrôle médical, mis en place par l’Assurance maladie, a été expérimenté pendant 3 mois dans 3 régions « pilotes » : la Normandie, la Bourgogne-Franche-Comté et l’Occitanie. À compter du mois de décembre, il est généralisé sur l’ensemble du territoire français.
F- Modification de l’aide à l’embauche pour les contrats d’apprentissage signés en 2026
Les conditions d’accès à l’aide à l’embauche d’un apprenti changent pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2026.
L’aide unique d’un montant de 5 000 € maximum s’applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026.
G- Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 : Arrêté du 24 décembre 2025, JO du 28, texte 1
Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015 vient d’être prolongé pour l’année 2026.
H- Aide au financement de services à la personne : le plafond d’exonération passe à 2 591 € pour 2026
I- Le ministère du Travail officialise les nouveaux taux du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2026 : Décret 2025-1228 du 17 décembre 2025, JO du 18
J- Frais professionnels : valeurs 2026 des limites d’exonération des allocations forfaitaires
K- Avantages en nature : valeurs 2026 pour l’assiette des cotisations
L- Titres-restaurant : montant maximum de la part patronale exonérée pour 2026
PARTIE 2 : La jurisprudence significative et récente
Lorsque le salarié est dans l’impossibilité médicale de se présenter à l’entretien préalable, l’employeur peut en reporter la date sans risque. Le delai d’un mois pour notifier court à compter de la nouvelle date d’entretien
Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 23-19.022 F-D
Une prise d’acte de la rupture peut être justifiée par des faits « anciens » : Cass. soc. 26 novembre 2025, n° 23-22415 F-D
Il faut bien distinguer dans la notification d’un licenciement les griefs des éléments de contexte : Cass. soc. 3 décembre 2025, n° 23-23917 F-D
Alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés : des précisions inédites sur ses conditions d’exercice : Cass. soc. 3 décembre 2025, n° 24-10326 FS-B ;
L’inaptitude peut être constatée lors d’une visite de reprise réalisée en cours d’arrêt de travail : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15511 FS-B ;
Un licenciement pour inaptitude peut être jugé d’origine non professionnelle malgré une décision de reconnaissance de la CPAM : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-17.672 FS-B
Un employeur a interdiction de contacter le médecin traitant de son salarié : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15.412 FS-B
Un licenciement disciplinaire n’est pas nul au motif que les faits reprochés sont imputables à un tiers : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 23-15305 FS-B ;
Le licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle ne peut pas être fondé sur la perturbation du fonctionnement de l’entreprise : Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-19959 F-D
Préjudice automatique pour les salariés privés de CSE sans procès-verbal de carence : Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24-19383 F-D
Les congés payés doivent être prises en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires : Cass. soc., 7 janvier 2026, n°24-19.410 F-B
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
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Je remplis le formulaire de préinscription suivant :
GROUPE CAILLE : Formation très intéressante, illustrée par des exemples très concrets par le formateur
SBPTC SOGEA : Formation encadrée avec une équipe présente et un formateur qui maîtrise son sujet.
SOTRAM : AVOCAT PASSIONNE ET BON ANIMATEUR
TOTAL ENERGIES : Formation riche en actualités sociales et indispensable pour les fonctions RH.
BFC OI : Formation qui présente les évolutions règlementaires de début d'année. Indispensable.
CEMENTIS : C'est toujours très intéressant de suivre ce cours qui nous permet d'être à jour dans le domaine des réformes et évolutions réglementaires sociales.
CIRAD : Equipe dynamique et très bon choix des formateurs
SRR : Formation très intéressante, je vous la recommande.
SOMABRIC LEROY MERLIN : Bonne organisation, formateur qui maîtrise le sujet.
AGENCE BOURBONNAISE DE NETTOYAGE : Des informations intéressantes et très bien exposées par le formateur qui sait nous captiver et nous tenir en alerte grâce à des cas pratiques et des jurisprudences récentes.
Total Energies : Formation très intéressante, rien à redire !
Proval : Formation de qualité toujours réussie avec Olivier Bach.
Cirano Holding : EXCELLENT FORMATEUR.
Ravate Distribution : Formation très riche et intéressante, avec beaucoup de supports (décret, articles, liens) à l'issue du module.
Suez RV Réunion : Je recommande cette formation qui est complète.
Brink's : Bon formateur, programme et pédagogie intéressants.
SRPP : Super !
SARL SARII : Choix du formateur de qualité et très satisfaisant. Formation complète et ouvert à tout questions.
Groupe les Flamboyants : Animation très agréable, apprentissage enrichissant.
Brink's : Bien il faut continuer.
PROVAL : Formateur très dynamique.
Suez RV Réunion : Toujours un plaisir d'aller en formation avec SESAME.
EXCELLENCE : La formation est de qualité (contenu de la formation + animateur). Contenu théorique et pratique.
SPL Estival : Contenu et animateur de qualité.
EXCELLENCE :L'actualité sociale après une nuit blanche, on redoute tous ! Et pourtant, Olivier Bach a réussi à dynamiser le groupe à travers une présentation claire, simple et vivante ! Je recommande fortement !
ORGHOM : Parfait.
TRANSDEV Services Réunion : Super formation.
Transdev Services Réunion : La formation "Actualités sociales" est tout simplement conforme à mes attentes en matière de mise à jour des connaissances. Le contenu de la formation permet d'avoir une vue d'ensemble de toutes les nouveautés en matière sociale, libre à nous ensuite d'approfondir certains items selon les recommandations du formateur.
SGD Consulting : Formation très bien animée.
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SPL Edden : Synthèse et pragmatisme sont au RDV.
SARL SARII : Sésame Formation est un organisme fiable et qui donne une qualité de formation irréprochable.
Exsel Authentic Hôtels : Très satisfaisant.
SGD Consulting : Formation très intéressante.
Groupe La Perrière : Formation de qualité formateur très professionnel.
ADAPEI la Réunion : Formation complète.
SOTRAM : L'intervention de l'avocat en droit du travail, était particulièrement enrichissante, avec des explications claires et des exemples concrets qui permettent une application directe dans la pratique professionnelle. Le cadre du St Alexis dans lequel se trouvait la formation était tout simplement idyllique.
USERCA : Les formations actualités sociales proposées par Sésame permettent pour les DRH de sortir de nos activités opérationnelles et de condenser la veille réglementaire sociale que nous n'avons pas souvent la latitude de faire de manière efficace. Elles permettent une synthèse optimale de l'actualité nous permettant de piloter nos masses salariales et nos dossiers juridiques.
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EXCELLENCE : Formation intéressante répondant à mes attentes et objectifs pédagogiques.
FVH : Formation vivante, indispensable aux fonction RH.
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PROTEM : Formations toujours pertinentes - plus qu'à déployer.
TOTAL : Formation indispensable pour les fonctions RH.
ADAPEI la Réunion : Formation complète.
Durée : 7 heures
Coût HT : 750 €
Le 19 février 2026 (SUD)
Le 20 février 2026 (NORD)
Le 23 février 2026 (OUEST)
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
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