Contexte et cadre réglementaire de la DSN de substitution
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été instaurée par la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 : il s’agit d’un fichier mensuel issu de la paie, destiné à regrouper les diverses obligations déclaratives sociales et à permettre aux organismes (tels que les URSSAF) d’exercer des contrôles via les « comptes rendus métiers ». Lefebvre Dalloz Compétences
Le dispositif de DSN de substitution est encadré par la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019, modifiée par la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et le décret n° 2023‑1384 du 29 décembre 2023. Lefebvre Dalloz Compétences
Ce dispositif a pour objectif de permettre, en cas d’anomalies non corrigées par l’employeur, que l’URSSAF émette une DSN de substitution — c’est-à-dire une déclaration rectificative, réalisée par l’administration, qui prend la place de celle initialement transmise. Lefebvre Dalloz Compétences
Mise en œuvre du dispositif avant mars 2026
Les étapes principales sont les suivantes :
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Depuis le 1er janvier 2023, l’URSSAF est chargée de vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations transmises via la DSN. Lefebvre Dalloz Compétences
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Après la transmission de la DSN, l’employeur recevra un « compte rendu métier » (CRM) indiquant les anomalies potentiellement détectées (nature de l’anomalie, valeur de correction, montant des cotisations après correction). Lefebvre Dalloz Compétences
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Si l’employeur ne corrige pas les données dans un délai imparti (au moins 30 jours après notification), l’URSSAF peut, à compter de 2026 (et dans certains cas dès 2025), établir une DSN de substitution. Lefebvre Dalloz Compétences
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Une phase de « CRM de rappel » est prévue : après constat d’anomalies non corrigées sur l’année N, l’URSSAF adresse un CRM au début de l’année N+1 (exemple : mars 2026 pour les données de 2025). Si l’employeur ne corrige pas ou ne motive pas une opposition, la DSN de substitution peut intervenir. Lefebvre Dalloz Compétences
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Pour 2025, seul un redressement à la suite d’un contrôle peut déclencher une DSN de substitution. Lefebvre Dalloz Compétences
Les enjeux pour les ressources humaines
Pour les services RH, le dispositif de DSN de substitution présente autant d’opportunités que de risques :
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Qualité des données transmises : Plus les données sont correctement saisies et contrôlées en amont, moins les corrections seront nécessaires. Une saisie négligée peut entraîner des retards, des rectifications et un surcroît de travail pour les RH. Lefebvre Dalloz Compétences
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Vérification des anomalies repérées : Il est indispensable que l’employeur veille aux anomalies remontées via les CRM. Les outils d’automatisation de l’URSSAF peuvent manquer de finesse pour certaines situations spécifiques : il faudra donc contrôler que les corrections proposées sont bien pertinentes, et ne génèrent pas de nouveaux écarts ou impacts financiers. Lefebvre Dalloz Compétences
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Procédure contradictoire allégée : En cas d’opposition de l’employeur aux corrections proposées, la procédure mise en œuvre est moins structurée que lors d’un contrôle classique. L’agent de recouvrement n’a l’obligation que d’envoyer une réponse motivée à l’employeur, sans avoir à motiver exhaustivement chacune des observations de l’intéressé. Cela impose une vigilance accrue dans le suivi et la gestion des contestations. Lefebvre Dalloz Compétences
À retenir
Le dispositif de DSN de substitution marque un tournant dans la relation déclarant/URSSAF : l’automatisation accrue et la possibilité pour l’administration de rectifier une déclaration imposent aux employeurs (et plus particulièrement aux RH) de bien anticiper, de structurer et de fiabiliser leur processus de paie et de transmission des données sociales.
Les services RH gagneront à :
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Mettre en place des contrôles internes rigoureux ;
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Assurer une veille sur les CRM et les échanges avec l’URSSAF ;
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Anticiper les scénarios d’anomalies, de contestation ou de corrections ;
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Organiser la remontée d’information à la direction, voire prévoir des actions correctives (formation, process, documentation).
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