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Actualité du contentieux

Programme de la formation professionnelle :

Actualité du contentieux : réforme des procédures collectives

Programme mis à jour en : mars 2022

Quels sont les objectifs de cette formation ?
  • Connaître le contenu des deux textes reformant les procédures collectives et le droit des suretés publiés en septembre 2021 et entrés en vigueur le 1er octobre 2021 pour l’ordonnance de réforme du droit des procédures collectives et le 1er janvier 2022 pour celle le droit des sûretés.
  • Maîtriser les nouvelles procédures instituées par ces réformes et mettre à jour ses connaissances
  • Adapter sa pratique

Durée : 7 heures
Coût HT : nous contacter

A qui s'adresse cette formation ?

Collaborateurs des services contentieux des banques, juriste contentieux.

Nécessite-t-elle des prérequis ?

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Quels sont les thèmes traités ?

Réforme du droit des entreprises en difficulté – ordonnance n°2021-1193 du 15.09.2021

  • La prévention
  • La sauvegarde accélérée
  • La sauvegarde et le redressement judiciaire
    • La période d’observation
    • Les plans
    • Les mesures relatives aux plans dits classiques
    • Les règles relatives aux classes des créanciers
    • Les plans de cessions
    • La liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel

Les créanciers

  • Les privilégiés remaniés.
  • Les modifications relatives à la discipline

Les nullités de la période suspecte

  • Les garants du débiteur.
  • La modification de la situation des garants personnes physiques en redressement
  • Les suretés réelles pour
  • La liquidation judiciaire et le rétablissement

Les créanciers

  • Les privilégiés remaniés
  • Les modifications relatives à la discipline collective

Les nullités de la période suspecte

  • Les garants du débiteur
  • La modification de la situation des garants personnes physiques en redressement judiciaires

Les suretés réelles pour autrui

Réforme du droit des suretés – ordonnance n°2021- 1192 du 15.09.2021

  • Sûretés et signature électronique
  • Dispositions relatives au sûretés personnelles
    • Le cautionnement (mention manuscrite, opposabilité des exceptions, devoir de mise en garde, disproportion, nature du cautionnement, information de la caution, défaut de subrogation, recours de la caution)
  • Dispositions relatives aux suretés réelles
    • Les suretés sur les meubles : la sûreté réelle pour autrui, le gage, le nantissement de droit commun, le nantissement de créances, le nantissement de compte-titres financiers, le nantissement de fonds de commerce, la cession de droit commun à titre de garantie, le gage d’espèces
    • Les suretés sur les immeubles : les hypothèques conventionnelles, les hypothèques légales, les privilèges.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?

Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Quels sont les moyens pédologiques utilisés ?

Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.

Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).

Si elle se fait en classe à distance :  Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.

Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.

Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.

Si cette  formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.

  • Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
  • La fonction Borne Interactive :  avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
  • Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager  ses présentations avec les participants depuis l’écran.
  • La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
 
Durée : 7 heures

Coût HT : nous contacter

 

  • Le 15 avril 2022

En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.

 

Inscrivez-vous dès maintenant à travers :

 

  • Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.

 


Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).

Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap. 

Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :

 

SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re

FONTAINE Christine

Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
 
 
Avocat spécialisé en droit bancaire, recouvrement de créances, procédures judiciaires et procédures collectives.

 

  • Depuis 2012 il intervient en tant que conseil auprès des Etablissements bancaires et des entreprises, dans la mise en place des procédures de recouvrement amiable, judiciaires et collectives.

 

  • Cette expérience acquise dans l’exercice du quotidien, donne à ses formations une approche pratique et actualisé du recouvrement de créances, de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives
 
Nous consulter.
 
Veuillez trouver le programme détaillé de votre formation :

 

Téléchargez le programme

 
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
 
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
 
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
 
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
 
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
 
Bientôt disponible

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