Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : janvier 2024
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Connaître l’organisation judiciaire et les dernières réformes et les futures modifications apportées auxprocédures judiciaires.
- Transmettre un dossier à un huissier de justice et/ou à un avocat et connaître les voies d’exécution afin dedéfinir la stratégie la plus adéquate et efficace en fonction du profil du débiteur et des éléments connus sur lui.
- Procédures collectives : mettez à jour vos connaissances suite à la nouvelle loi du 15 septembre 2021 et adaptez votre pratique pour optimiser vos chances de récupérer vos créances.
- Savoir suivre et contrôler le déroulement des dossiers contentieux par une bonne connaissance des règles dela procédure civile et des procédures collectives.
Durée : 14 heures
Coût HT : 1300 €
A qui s'adresse cette formation ?
Collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques. Leurs conseils.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Quels sont les thèmes traités ?
Prévention des impayés
- Ou se renseigner sur la solvabilité d’un client ?
- Clauses contractuelles à prévoir afin de faciliter le recouvrement des impayés ?
Recouvrer les créances impayées
- Prendre soi-même une injonction de payer –la nouvelle procédure devant le TJ).
- Suivre le cheminement d’un litige devant les juridictions civiles
- Modalités de saisine : assignation (contenu et forme).
- Procédure devant les juridictions : échange desconclusions, établissement du dossier de plaidoirie,déroulement du procès, prononcé de la décision.
- Procédure en injonction de payer, chèques sansprovision.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances inférieures à 4000€, issue de la loi MACRON
- Créances visées.
- Procédures et délai.
- Délivrance du titre exécutoire par l’huissier.
Loi de programmation de la justice (23 mars 19) réformant les procédures judiciaires
- Réforme de l’organisation judiciaire au 01 janvier2020.
- Réforme de la procédure en injonction de payer en2021.
- Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière…
Obtenir des garanties complémentaires avant et en cours de procédures
- Effectuer des saisies conservatoires.
- Avantages de l’inscription d’un nantissement ou d’une hypothèque judiciaire.
Savoir quand, comment et pourquoi faire intervenir un professionnel : huissier, avocat.
Modifications apportées par la loi MACRON et la loi du 18 novembre 2016
- Les différents métiers du droit – fonctionnaires d’Etat, auxiliaires de justice…).
- Transmettre un dossier à l’huissier.
- Connaître les principes de l’exécution et les saisiesconservatoires ou exécutoires.
- La nouvelle saisie administrative à tiers détenteur envigueur depuis le 01 janvier 2019.
- Connaître les règles liées au coût du recouvrement –le tarif des huissiers.
Suivre le cheminement des procédures collectives
- Les différentes procédures collectives.
- Les actions dans la conciliation et le mandat Ad hoc.
- La procédure de sauvegarde.
- La procédure de redressement judiciaire.
- La procédure de liquidation judiciaire.
- La déclaration de créance.
- La consultation des créanciers sur les propositions de plan.
- Conséquences de l’ouverture d’une procédure sur le dirigeant.
- Conséquences de l’ouverture d’une procédure sur la caution.
Les créances publiques
- Comprendre le fonctionnement de la dépense publique
- Le recouvrement des créances publiques
L’exécution forcée
- Le titre exécutoire
- Les juridictions compétentes en cours de litige né de l’’exécution
- Les différentes mesures d’exécution forcée (leur fonctionnement – délais et coûts)
La fiscalité de l’impayé
- La notion de créance douteuse ou litigieuse
- La provision pour créance douteuse ou litigieuse
- L’intervention de l’assurance-crédit.
Revu de jurisprudence en matière de voie d’exécution
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
⭐⭐⭐⭐⭐ Bientôt disponible.
Durée : 14 heures
Coût HT : 1300 €
Les 26 et 27 novembre 2024
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
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Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :
SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re
FONTAINE Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
Avocat spécialisé en droit bancaire, recouvrement de créances, procédures judiciaires et procédures collectives.
• Depuis 2012 il intervient en tant que conseil auprès des Etablissements bancaires et des entreprises, dans la mise en place des procédures de recouvrement amiable, judiciaires et collectives.
• Cette expérience acquise dans l’exercice du quotidien, donne à ses formations une approche pratique et actualisé du recouvrement de créances, de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives.
Nous consulter.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
Soit ma formation est financée par un OPCO. Je m'inscris sur la plateforme de :
Soit je m'inscris ici :
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