Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : janvier 2026
⭐ Taux de satisfaction global de la formation : 97,5% ⭐
Un avocat spécialisé en fiscalité d’entreprise vous propose un analyse pointue de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année passée.
En partenariat avec Lefebvre-Dalloz, nous vous proposons une analyse pointue de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année passée. Nous vous convions également à débattre des futures dispositions des lois de finances pour 2024 et de leur impact sur les décisions fiscales des entreprises et des groupes. Une attention toute particulière sera accordée aux mesures législatives ainsi qu’aux solutions judiciaires et doctrinales relatives aux entreprises ultramarines.
De plus, et pour répondre aux attentes souvent exprimées par certains participants, le temps dégagé par la caducité de la LF nous permettra de consacrer plus de temps à des sujets complexes et impactants pour les entreprises et les groupes souvent juste évoqués par manque de temps alors qu’ils mériteraient de plus amples explications et illustrations.
Une attention toute particulière sera accordée aux mesures législatives ainsi qu’aux solutions judiciaires et doctrinales relatives aux entreprises ultramarines.
Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise.
- Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.
- Bénéficier de l’analyse d’un expert praticien.
Durée : 7h
Coût HT : 750 €
A qui s'adresse cette formation ?
Elle s’adresse au(x) : Responsables et directeurs fiscaux, comptables ou financiers.
Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Quels sont les thèmes traités ?
1. Analyser les conséquences pour son entreprise ou son groupe des dispositions des projets de lois en cours de discussion ou adoptés.
• EXAMEN DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 :
o Programme en fonction des dispositions en débat ou adoptées avec focus sur la réforme des régimes de défiscalisation en Outre-mer envisagée.
2. Adapter sa gestion fiscale et ses décisions de clôture en matière d’IS aux dernières tendances jurisprudentielles et aux nouveaux cadres législatifs ou doctrinaux.
• DÉTERMINATION DU RESULTAT FISCAL, IS :
o Report en arrière des déficits et changement d’activité : le point sur la notion de changement d’activité ; peut-on faire abstraction d’un changement d’activité pour le report en arrière des déficits ?
o Méthode de calcul d’une provision : une société peut invoquer une méthode de calcul du montant de la provision différente de celle initialement appliquée.
o Acte anormal de gestion : loyers de locaux professionnels inutilisés ; vente d’un appartement à prix minoré par un marchand de bien à son associé ; à qui incombe la charge de la preuve du caractère anormal de la rémunération d’un prêt ?
o Décision de gestion ou erreur comptable : l’inscription comptable de titres est-elle une décision de gestion, une erreur ou une erreur délibérée ?
o Prestations intragroupe et rémunération excessive : l’appréciation du caractère excessif de la rémunération.
• FISCALITÉ DES GROUPES INTÉGRATION FISCALE :
o Compte courant d’associé : l’avance en compte courant d’une mère à sa filiale peut-elle être traitée comme une libéralité ?
o Taux réduit d’IS : quel taux retenir en cas de détention par une société tête de groupe.
o Cession de titres de participation : la définition des titres éligibles.
o Perte sur créance / abandon de créance : la perte sur créance (déductible) peut être un abandon de créance financier (non déductible).
o Compte courant d’associé : la notion d’indisponibilité.
o Intérêts entre sociétés liées : la renégociation du taux d’un emprunt doit être justifiée.
o Fonctions techniques exercées par un dirigeant : la mise à disposition d’un dirigeant pour des fonctions techniques présente un caractère déductible
o Cession d’immobilisation à prix minoré : une cession à prix minoré peut s’expliquer par les contreparties attendues d’un engagement antérieur.
o Imputation des pertes étrangères : le conseil d’État pose plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur les conditions d’imputation des pertes définitives de filiales étrangères.
3. Analyser les évolutions de l’environnement des opérations soumises à la TVA.
o Le point sur la régularisation d’une TVA facturée à tort.
o Un cas d’application de profit sur le trésor.
o Notion de redevable de la taxe : la TVA mentionnée est due même en cas de paiement sur le compte d’un tiers.
o Traitement de l’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de service.
o Retour sur la base d’imposition à la TVA : le prix facturé doit en principe être considéré comme TTC.
o Traitement TVA de frais annexes à une prestation principale.
o Point sur l’usage privé d’un véhicule mis à disposition d’un salarié
4. Faire le point sur quelques aspects liés à la fiscalité des dirigeants.
o Exonération en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles dans le calcul des seuils de recettes ?
o Abattement dirigeant : la condition liée à la rémunération du cédant est précisée.
o Régime d’exonération ZRR : application en cas de transfert d’une activité en ZRR.
o La connaissance du manquement par le dirigeant a-t-elle une incidence sur la qualification de manquement délibéré ?
5. Traiter les opérations internationales.
Retenue à la source prélevée à un taux supérieur : la RAS prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel doit être déduite intégralement :
• L’actualité de la fiscalité patrimoniale fait l’objet d’une conférence spécifique : « Actualité fiscale du patrimoine » (1453) le 22 janvier 2026
• Une conférence est par ailleurs dédiée aux PME : « Arrêté des comptes et loi de finances » (3230) le 17 décembre 2025.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
⭐⭐⭐⭐⭐SARL SARII : Comme toujours, les formations chez Sésame sont toujours tellement enrichissantes et pleines d'informations.
⭐⭐⭐⭐⭐ SA ARRG : Stage instructif et complet, demande une suite pour les cas de jurisprudence cités.
⭐⭐⭐⭐⭐ CREALISE : Formation au top avec un formateur très compétent et très captivant
⭐⭐⭐⭐⭐ TOTAL ENERGIES : François sait rendre ce sujet passionnant !
⭐⭐⭐⭐⭐ PHILIPS MORRIS : Comme chaque année, je suis entièrement satisfaite de cette formation
⭐⭐⭐⭐⭐ SRPP : Beau cadre de formation, le formateur est compétent
⭐⭐⭐⭐⭐ CHOLDING : Le formateur est une pointure, qui maîtrise son sujet à la perfection
⭐⭐⭐⭐⭐ GIE GTR : Cette formation très utile pour une bonne mise à jour de nos connaissances
⭐⭐⭐⭐⭐ CILAM SA : Accueil et formation de qualité
⭐⭐⭐⭐⭐ CHOLDING : professionnel, à l’écoute, enrichissant à chaque formation
⭐⭐⭐⭐⭐ SARII : Très belle équipe !
⭐⭐⭐⭐⭐ HDM : Merci à Me MANGIN pour sa capacité à transmettre
⭐⭐⭐⭐⭐ HDM : Très intéressant. Formateur très compétent.
⭐⭐⭐⭐⭐BOURBON LUMIERE : Bonne synthèse de l'actualité fiscale.
⭐⭐⭐⭐⭐ GPE BOURBON FINANCE : Formation satisfaisante et de qualité.
⭐⭐⭐⭐⭐ URCOOPA : Formation de qualité. A recommander.
⭐⭐⭐⭐⭐ BBON PLASTIQUES BATIMENT : Organisme très sérieux- Intervenant compétent.
⭐⭐⭐⭐⭐ GTOI : Le professionnalisme du formateur, très accessible et partage avec passion son expérience.
⭐⭐⭐⭐⭐ Gie GTR : Cette formation est très utile pour une bonne mise à jour de nos connaissances.
Durée : 7 h
Coût HT : 750 €
Le 24 février 2026 (Ouest)
Le 27 février 2026 (Nord)
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Hôtel "St Alexis" à St Gilles ou Hôtel "Créolia" à St Denis
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter notre référent handicap qui prendra en compte vos besoins :
FONTAINE Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
Intervenant Lefebvre Dalloz Formation :
Me François MANGIN, avocat fiscaliste auprès de sociétés et groupes en fiscalité de structure et de résultat, il dispense également un cours de fiscalité internationale à HEC.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
Soit ma formation est financée par un OPCO. Je m'inscris sur la plateforme de :
Soit je m'inscris ici :
Je remplis donc le formulaire de préinscription suivant :
