Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : août 2026
⭐ Taux de satisfaction global de la formation : 100% ⭐
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Maîtriser le contenu des réformes légales / règlementaires et des évolutions jurisprudentielles pour pouvoir les mettre en application rapidement.
- Faire le point sur le calendrier, l’état d’avancement des réformes et des derniers chantiers annoncés.
- Identifier les priorités et les enjeux de l’actualité sociale pour votre entreprise et la fonction RH.
Durée : 7h
Coût HT : 750 €
A qui s'adresse cette formation ?
Elle s’adresse au(x) : RRH, gestionnaire RH. Chefs d’entreprises. Entrepreneur individuel. Auto-entrepreneur. Toute personne, en entreprise ou en cabinet, souhaitant acquérir ou structurer ses connaissances en droit du travail.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Quels sont les thèmes traités ?
PARTIE 1 : Actualité légale et réglementaire
1 – Budgets 2026 : les décrets d’application
- Congé de naissance ;
- Limitation de la durée des arrêts maladie ;
- Encadrement renforcé des arrêts de travail et des IJSS AT/MP ;
2- Transparence des rémunérations : où en sommes-nous ?
3- Apprentissage : dernières évolutions
4- La loi sur les parents d’enfants gravement malade définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 2 juin 2026 et promulguée, la loi améliore la protection des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, en sécurisant leur parcours professionnel, en luttant contre les discriminations d’accès et de maintien dans l’emploi et en réformant les règles de renouvellement de l’AJPP.
5- Changement des codes APE en 2027
À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 (approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025) devient la nomenclature de référence, de sorte que toutes les unités légales inscrites au répertoire Sirene verront leur code APE modifié, avec un enjeu pratique majeur pour l’employeur puisque le code APE fait présumer la convention collective applicable.
6- AT/MP : le questionnaire « risques professionnels » intégré au compte entreprise
Depuis le 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels par lequel la CPAM recueille la version de l’employeur lors de l’instruction d’un AT/MP est intégré au compte entreprise sur net-entreprises.fr.
7- Fusion des branches professionnelles : maintien possible de taux distincts AGIRC-ARRCO
L’avenant n° 31 du 11 décembre 2025 à l’ANI du 17 novembre 2017 met fin à l’application systématique du taux moyen en cas de fusion de branches.
8- Saisie des rémunérations : revalorisation de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2026
Le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du RSA porte, au 1er avril 2026, la fraction totalement insaisissable de la rémunération (art. R. 3252-5 du Code du travail) de 646,52 € à 651,69 € (325,85 € à Mayotte).
9- Une nouvelle proposition de loi relative aux acomptes de salaires
La proposition de loi n° 2553, déposée le 3 mars 2026, entend instaurer un droit effectif aux acomptes sur salaire, en élargissant le dispositif de l’article L. 3242-1 du Code du travail.
10- L’URSSAF soutient les employeurs impactés par la flambée du coût de l’énergie ;
11- Crise énergétique : les aides carburant en place
12- Prime carburant employeur : plafond doublé et conditions suspendues
Le BOSS, par communiqué du 6 août 2026, porte à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 la sous-limite d’exonération propre à la prise en charge des frais de carburant, et suspend temporairement la condition tenant à l’absence de transport collectif desservant le domicile ou le lieu de travail ainsi que la règle de non-cumul avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.
13- Mise à jour du guide de l’épargne salariale
14- Déblocage de l’épargne salariale : le Sénat adopte une proposition de loi en première lecture
Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale, qui simplifie les règles d’accès aux plans et ouvre une procédure de déblocage exceptionnelle pour 2026.
15- Absence de DUERP et sanction administrative
Depuis le 27 juin 2026, l’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a complété l’article L. 8115-1 du Code du travail, de sorte que l’absence de DUERP est passible d’une amende administrative.
16- Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026
17- Loi de simplification de la vie économique : validation du Conseil constitutionnel (volet social)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, entrée en vigueur le 28 mai 2026, allège certaines formalités pesant sur les employeurs.
18 – Assurance chômage et ruptures conventionnelles
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 instaure un régime d’indemnisation spécifique pour les salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026.
19- Surveillance des salariés : rappel des fondamentaux d’un dispositif de contrôle licite
La CNIL a publié le 9 juillet 2026 une fiche sur le contrôle de l’activité des personnes employées, réunissant en une grille unique les conditions cumulatives de licéité
20- Violences sexistes et sexuelles : vers un nouveau congé dédié aux victimes
La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles prévoit de créer une autorisation d’absence rémunérée permettant à la victime, sur justificatif, d’effectuer ses démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles, sans imputation sur le congé payé annuel
PARTIE 2 : La jurisprudence significative et récente
- L’absence d’enquête interne ne suffit pas, à elle seule, à priver le licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse. Les juges du fond doivent apprécier l’ensemble des éléments probatoires produits par l’employeur — plainte, attestations, compte rendu de psychologue — avant de se prononcer. L’enquête interne demeure une bonne pratique, non une condition de validité de la sanction : soc., 14 janv. 2026, n°24-19.544 F-B ;
- Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un harcèlement sexuel peut résulter d’un « harcèlement d’ambiance », sans que la salariée ne soit personnellement ciblée : soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754 FS-B ;
- L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire : Cass, soc, 3 juin 2026, n°25-11.673 F-D ;
- Le seul fait d’avoir travaillé pendant un arrêt maladie n’ouvre donc pas, à lui seul, droit à réparation au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité : Cass, soc, 1er juillet 2026, n°25-15.732 FS-B ;
- Temps de pause, durées maximales de travail et temps de repos : une indemnisation automatique en cas de non-respect : soc., 1er juillet 2026, n° 25-13.761 F-D ; Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-12.213 F-D ; Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-15.111 F-D ; Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-15.597 F-D ; Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673
qu’un accord collectif n’a pas à préciser en détail les mesures correctrices que l’employeur devra adopter en cas de surcharge de travail, dès lors qu’il organise un suivi régulier et effectif de la charge de travail du salarié : Cass. soc. 6 mai 2026, n°24-10.699 FS-B
Lorsque la convention de forfait annuel en jours est privée d’effet, l’employeur n’est pas fondé à obtenir le remboursement des jours de réduction du temps de travail (RTT) accordés au salarié : Cass. soc. 3 juin 2026, n° 25-13.970 ; 25-13.971, 25-13.983 ; 25-13.984 et 25-13.990 FS-B
Le licenciement n’est pas nul lorsque l’employeur apprend l’existence d’un accident du travail après l’envoi de la lettre de licenciement, mais avant sa réception par le salarié: Cass, soc, 3 juin 2026, n°25-12.335 F-D ;
La signature d’une transaction faisant obstacle à toute action relative au licenciement suspend le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture jusqu’au prononcé judiciaire de la nullité de cette transaction : Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25-11.570 F-B
Un accord de performance collective comportant des clauses étrangères à son objet légal est-il nul : Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-19.575 FS-B+R
Le licenciement d’un salarié ayant refusé l’application d’un accord de performance collective est abusif lorsque cet accord contient des clauses qui ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail : Cass. soc. 28 mai 2026, n°24-19.461 FS-B+R
Le licenciement d’une salariée ne peut pas être justifié par le fait qu’elle n’a pas informé son employeur de son état de grossesse : Cass. soc. 3 juin 2026, n°24-22.719 FS-B
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
GROUPE CAILLE : Formation très intéressante, illustrée par des exemples très concrets par le formateur
SBPTC SOGEA : Formation encadrée avec une équipe présente et un formateur qui maîtrise son sujet.
SOTRAM : AVOCAT PASSIONNE ET BON ANIMATEUR
TOTAL ENERGIES : Formation riche en actualités sociales et indispensable pour les fonctions RH.
BFC OI : Formation qui présente les évolutions règlementaires de début d'année. Indispensable.
CEMENTIS : C'est toujours très intéressant de suivre ce cours qui nous permet d'être à jour dans le domaine des réformes et évolutions réglementaires sociales.
CIRAD : Equipe dynamique et très bon choix des formateurs
SRR : Formation très intéressante, je vous la recommande.
SOMABRIC LEROY MERLIN : Bonne organisation, formateur qui maîtrise le sujet.
AGENCE BOURBONNAISE DE NETTOYAGE : Des informations intéressantes et très bien exposées par le formateur qui sait nous captiver et nous tenir en alerte grâce à des cas pratiques et des jurisprudences récentes.
Total Energies : Formation très intéressante, rien à redire !
Proval : Formation de qualité toujours réussie avec Olivier Bach.
Cirano Holding : EXCELLENT FORMATEUR.
Ravate Distribution : Formation très riche et intéressante, avec beaucoup de supports (décret, articles, liens) à l'issue du module.
Suez RV Réunion : Je recommande cette formation qui est complète.
Brink's : Bon formateur, programme et pédagogie intéressants.
SRPP : Super !
SARL SARII : Choix du formateur de qualité et très satisfaisant. Formation complète et ouvert à tout questions.
Groupe les Flamboyants : Animation très agréable, apprentissage enrichissant.
Brink's : Bien il faut continuer.
PROVAL : Formateur très dynamique.
Suez RV Réunion : Toujours un plaisir d'aller en formation avec SESAME.
EXCELLENCE : La formation est de qualité (contenu de la formation + animateur). Contenu théorique et pratique.
SPL Estival : Contenu et animateur de qualité.
EXCELLENCE :L'actualité sociale après une nuit blanche, on redoute tous ! Et pourtant, Olivier Bach a réussi à dynamiser le groupe à travers une présentation claire, simple et vivante ! Je recommande fortement !
ORGHOM : Parfait.
TRANSDEV Services Réunion : Super formation.
Transdev Services Réunion : La formation "Actualités sociales" est tout simplement conforme à mes attentes en matière de mise à jour des connaissances. Le contenu de la formation permet d'avoir une vue d'ensemble de toutes les nouveautés en matière sociale, libre à nous ensuite d'approfondir certains items selon les recommandations du formateur.
SGD Consulting : Formation très bien animée.
SPL Edden : Animateur toujours au top. Formation très riche et intéressante comme d’habitude.
SPL Edden : Synthèse et pragmatisme sont au RDV.
SARL SARII : Sésame Formation est un organisme fiable et qui donne une qualité de formation irréprochable.
Exsel Authentic Hôtels : Très satisfaisant.
SGD Consulting : Formation très intéressante.
Groupe La Perrière : Formation de qualité formateur très professionnel.
ADAPEI la Réunion : Formation complète.
SOTRAM : L'intervention de l'avocat en droit du travail, était particulièrement enrichissante, avec des explications claires et des exemples concrets qui permettent une application directe dans la pratique professionnelle. Le cadre du St Alexis dans lequel se trouvait la formation était tout simplement idyllique.
USERCA : Les formations actualités sociales proposées par Sésame permettent pour les DRH de sortir de nos activités opérationnelles et de condenser la veille réglementaire sociale que nous n'avons pas souvent la latitude de faire de manière efficace. Elles permettent une synthèse optimale de l'actualité nous permettant de piloter nos masses salariales et nos dossiers juridiques.
SHLMR : Très bon formateur, pédagogue, vrai expert du droit du travail, jamais déçu.
EXCELLENCE : Formation intéressante répondant à mes attentes et objectifs pédagogiques.
FVH : Formation vivante, indispensable aux fonction RH.
CIRAD : Formation toujours très intéressante et riche avec un excellent intervenant.
PROTEM : Formations toujours pertinentes - plus qu'à déployer.
TOTAL : Formation indispensable pour les fonctions RH.
ADAPEI la Réunion : Formation complète.
Durée : 7 heures
Coût HT : 750 €
Le 09 septembre 2026 - Hôtel Saint-Alexis, à St-Gilles
Le 10 septembre 2026 - Hôtel Exsel Créolia, à St-Denis
Le 11 septembre 2026 - Hôtel Le Battant des Lames, à St-Pierre
Le 26 novembre 2026 - Hôtel Saint-Alexis, à St-Gilles
Le 27 novembre 2026 - Hôtel Exsel Créolia, à St-Denis
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
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Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Dans les locaux de Sésame Formation (le lieu peut être modifié selon l'effectif).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter notre référent handicap qui prendra en compte vos besoins :
GOUX Christine
Directrice Adjointe - 02 62 22 62 81
cgoux@sesame-formation.re
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
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