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Pratique du recouvrement de créances
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Transactions intragroupes et restructurations

Programme de la formation professionnelle :

Transactions intragroupes et restructurations : sécuriser et optimiser leur traitement fiscal

Programme mis à jour en : janvier 2022

Quels sont les objectifs de cette formation ?
  • Maîtriser le traitement fiscal des opérations intra-groupe, intégré fiscalement ou non.
  • Sécuriser les opérations pour optimiser la charge fiscale globale du groupe.
  • Examiner les conséquences des dernières solutions jurisprudentielles et des textes législatifs.

Durée : 14h
Coût HT : 1400 €

A qui s'adresse cette formation ?

Elle s’adresse au(x) : Responsable de la fiscalité groupe, fiscalistes, directeur financiers et comptables, contrôleur de gestion, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes. 

Nécessite-t-elle des prérequis ?

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Quels sont les thèmes traités ?

IDENTIFIER LES RISQUES DANS LES TRANSACTIONS INTRAGROUPE

  • Maîtriser l’impératif de prix de marché et ses exceptions
  • Définir et identifier les subventions indirectes (dans ou hors intégration fiscale)
  • Déterminer le prix des transactions courantes (biens, services)
  • Les corrections symétriques en cas de redressement d’une société du groupe ?

Retour d’expérience : les difficultés rencontrées dans la pratique

MAITRISER L’ACTE ANORMAL DE GESTION

  • Définition et contours de la théorie
  • Liberté de gestion des entreprises ?
  • Les différents cas d’application
  • Documenter ses opérations et ses décisions fiscales

Cas pratique : jeux de rôle sur des opérations intragroupe 

SECURISER LA POLITQUE DE MANAGEMENT FEES

  • Ce qui doit, ce qui peut être facturé
  • Comment les calculer et les justifier
  • Articulation avec d’autres facturations
  • Gérer le cas particuliers des dirigeants communs

Etude de cas : échange sur les pratiques des entreprises

GERER L’ENCADREMENT LEGISLATIF DES FRAIS FINANCIERS

  • Sécuriser la rémunération des prêts et avances de trésorerie
  • Les dispositifs de limitation de déductibilité des charges financières
  • Le nouveau régime des charges financières nettes
  • La centralisation de trésorerie

Exercices d’application chiffrés

APPRECIER L’IMPACT DES FLUX D’IMPOTS DANS L’INTEGRATION FISCALE

  • Apprécier la nécessité d’établir une convention d’intégration
  • Répartition de l’impôt dans les groupes : les types de conventions d’intégration
  • La répartition des charges / économies d’impôts
  • L’indemnisation de la filiale déficitaire
  • Les risques en cas de sortie de groupe

Cas pratiques : recenser et évaluer les clauses et dispositions d’une convention

SURVEILLER LES TRANSACTIONS SUR IMMOBILISATIONS

  • L’identification d’un transfert déguisé d’actif
  • Les conséquences d’une vente / achat à prix majoré ou minoré
  • Le cas particulier des cessions et acquisitions de titres

Jeux de rôle sur des situations réelles

LES RESTRUCRURATIONS

  • Les principales opérations : fusions, TUP, scissions, apports
  • Les apports de branche complète d’activité
  • La question de la rétroactivité
  • La transcription de apports aux valeurs comptables / valeurs réelles
  • Les sorts de déficits de sociétés participantes, le transfert sur agrément

Les difficultés rencontrées en pratique

MESURER LES CONTRAINTES FISCALES DES OPERATIONS DE RENFLOUEMENT

  • Le recours aux abandons de créance et subventions
  • Les effets d’une clause de retour à meilleure fortune
  • Les aides directes et indirectes dans ou hors intégration fiscale

Analyse commentée et chiffrée d’une opération de renflouement

Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?

Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?

Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.

Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).

Si elle se fait en classe à distance :  Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.

Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.

Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.

Si cette  formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.

  • Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
  • La fonction Borne Interactive :  avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
  • Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager  ses présentations avec les participants depuis l’écran.
  • La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
 
Durée : 14h

Coût HT : 1400 €

 

  • Les 29 et 30 septembre 2022

En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.

 

Inscrivez-vous dès maintenant à travers :

 


Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).

Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap. 

Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :

 

SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re

FONTAINE Christine

Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
 
 
Avocat spécialisé en droit fiscal.

 

Nous consulter.

 
Veuillez trouver le programme détaillé de votre formation :

 

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Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.

 

La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.

 

⭐⭐⭐⭐⭐ Bientôt disponible.

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