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Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vignette-perfectionnement

Objectifs

  • Appréhender les incidences pratiques de la réforme européenne du droit de la protection des données (RGPD – GDPR).
  • Établir un plan de mise en conformité de son entreprise aux dispositions du règlement européen.
  • Mettre en place une gouvernance dans le domaine de la protection des données.

Participants / Prérequis

Responsable du traitement des données, DSI et RSSI, Chef de projet. Toute personne concernée par le traitement des données personnelles (juriste, RH,…). Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Thèmes traités

Introduction : rappel du contexte et des tendances

  • La fragmentation de la protection des données à caractère personnel dans l’Union malgré la directive européenne.
  • Une insécurité juridique et pratique pour les acteurs.
  • L’encadrement des nouveaux modes d’utilisation des données par les entreprises sans freiner leur développement économique.
  • La volonté de répondre à l’aspiration générale d’augmentation du niveau de protection des données.

Le périmètre du règlement

  • Périmètres juridique, technique, géographique (mise en œuvre pratique du concept de guichet unique).
  • Périmètre conceptuel et définitions (notions de données à caractère personnel, de traitement, de profilage, de pseudonymisation, de fichier, de responsable de traitement, de sous-traitant, de co-responsable de traitement…).

Les contours des nouvelles obligations et leur mise en œuvre pratique

  • Le principe d’ « Accountability » : l’obligation pour l’entreprise de se conformer aux règles applicables et de pouvoir démontrer aux autorités ou aux personnes concernées comment elle s’y tient.
  • Privacy by Design : à concevoir des produits et des services en prenant en compte dès leur conception les aspects liés à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
  • L’analyse d’impact : identifier les mesures existantes ou prévues pour respecter les exigences légales et traiter les risques sur la vie privée…
  • Sécurité des données : les failles de sécurité.

Cas pratique : rédiger la clause relative à la sécurité et la confidentialité des données à intégrer dans le contrat de prestation de service.

Le délégué à la protection des données : la différence entre CIL et Délégué à la protection des données, ses missions, sa responsabilité.

Cas pratique : rédiger le sinistre des traitements relatifs à la gestion des évaluations annuelles.

  • Un renforcement de l’information des personnes :
  • le renforcement des droits des personnes ;
  • le nouveau droit à l’oubli numérique ;
  • le droit à la portabilité des données.
  • Les flux transfrontières de données :
  • le Safe Harbor II ;
  • le cadre juridique applicable aux flux hors UE ;
  • les transferts intra-groupes.

Cas pratique : mettre en place une nouvelle base CRM et check-list des actions à mettre en œuvre.

Les nouvelles sanctions

  • Les sanctions financières.
  • Les sanctions administratives.

Les mesures de régulation

  • Les contrôles de la CNIL : renforcement de son pouvoir.
  • L’étendue des pouvoirs de la CNIL.
  • Les droits des contrôlés.

Ouverture : présent et futur

  • La stratégie de mise en œuvre du règlement.
  • Le rétroplanning.

 

Méthodes pédagogiques / Points forts du stage

Salle de formation, vidéo projection, un support de formation papier sera communiqué à l’ensemble des participants résumant les aspects juridiques et techniques, les astuces et les points clés.

Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation.

Infos pratiques

Durée : 1 jour
Coût HT : 690 €
Tarif de groupe : nous consulter

Dates

Le 20 novembre 2019

Lieu

Sesame Formation à la Possession (en fonction de l'effectif, le lieu de la formation peut être modifié).
 

Les intervenants

Intervenante Francis Lefebvre Formation :

Naïma ALAHYANE-ROGEON : Avocate à la Cour d’appel de Paris depuis 1996, chargée d’enseignement de droit de l’internet, elle publie dans les revues juridiques ou professionnelles et participe à des conférences et formations dans le domaine. Elle réalise des actions de formation pour des incubateurs, accélérateurs et de mentoring lors de hackathon. Assure des missions tel que l’audit de conformité des campagnes de communication et de publicité.

Témoignages

Aucun

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Bulletin d'inscription

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Demandeur





Renseignements concernant les participants

Date du stage

Le 20 novembre 2019

Paiement

Chèque à l'ordre de SESAME FORMATION

Demande de prise en charge auprès de l'organisme financeur :

Opcalia;        Agefos         Arfobat         Autre merci de préciser :        


Mon entreprise a souscrit un contrat de partenariat commercial OUI    NON

1 participant(s) x prix unitaire HT : 690 €

Prix total HT : 690

TVA : 58.65

Prix total TTC : 748.65

Tarif dégressif pour plusieurs thèmes : nous consulter

  La validation de cette inscription vaut pour acceptation de nos conditions générales de vente et vous engage (vous devez cocher cette case pour continuer l'inscription).

  J'ai lu et accepte la politique de confidentialité.

En cas de non paiement de la formation par l'organisme financeur dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réalisation (ex. pour motif de non transmission de pièces justificatives), nous nous réservons le droit de facturer directement le client. A charge pour le client de se faire rembourser par la suite par son organisme financeur.

Toute inscription non annulée 15 jours avant la date du début du stage est considérée comme définitive. Les remplacements sont acceptés à tout moment.

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