Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : janvier 2024
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Pour mieux se protéger, bien connaître la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté et ses modifications afin d’éviter les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l’entreprise cliente est en difficulté. Adopter les bonnes garanties.
- Pour savoir suivre et contrôler le déroulement des dossiers contentieux par une bonne connaissance des règles de procédure, pour qu’un dialogue constructif puisse s’instaurer entre l’entreprise et ses avocats.
- Connaître les modifications apportées par l’ordonnance 15 septembre 2021 pour les créanciers, notamment au niveau des déclarations de créances, et les impacts de la réforme des contrats pour les créanciers subissant la procédure collective de son co-contractant.
Durée : 7 heures
Coût HT : 690 €
A qui s'adresse cette formation ?
Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques confrontées à un client qui dépose son bilan. Leurs conseils.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Avoir des notions en droit des entreprises.
Quels sont les thèmes traités ?
La place du créancier dans les procédures collectives
- Les actions dans la conciliation et le mandat Ad hoc.
- La procédure de sauvegarde.
- La procédure de redressement judiciaire.
- La procédure de liquidation judiciaire.
Les problématiques de la déclaration de créance
- La détermination du montant de la créance.
- Les créances assorties d’une sûreté.
- Cas pratique : comment déclarer
- Cas pratique : comment répondre à une contestation de créance ;
Consultation des créanciers sur les propositions de plan
- Le régime des contrats en cours.
- Les plans de continuation.
- Les plans de cession.
- Le suivi de la procédure par le créancier : la désignation en qualité de contrôleur / le résolution du plan
Conséquences de l’ouverture d’une procédure sur le dirigeant
Conséquences de l’ouverture d’une procédure sur la caution
- La caution dans la procédure de la conciliation à la procédure de liquidation.
- La caution dans la procédure de redressement judiciaire et de sauvegarde
- Actions et interdictions.
L’optimisation du recouvrement
Point sur la jurisprudence récente
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
⭐⭐⭐⭐⭐ Bientôt disponible
Durée : 7 heures
Coût HT : 690 €
Le 28 novembre 2024
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :
SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re
FONTAINE Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
Avocat spécialisé en droit bancaire et procédures collectives, en recouvrement de créances, procédures judiciaires,.
- Depuis 2012 il intervient en tant que conseil auprès des entreprises, dans la mise en place des procédures de recouvrement amiable, judiciaires et collectives. Il est le conseil habituel des grands groupes bancaires français et européens en charge des procédures judiciaires.
- Cette expérience acquise dans l’exercice du quotidien, donne à ses formations une approche pratique et actualisé du recouvrement de créances, de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives.
Nous consulter.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
Soit ma formation est financée par un OPCO. Je m'inscris sur la plateforme de :
Soit je m'inscris ici :
Je remplis donc le formulaire de préinscription suivant :
