Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : janvier 2024
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Maîtriser les règles françaises et communautaires de la commande publique et connaître les dernières évolutions de la jurisprudence.
- Les obligations liées à l’obligation de mise en place d’un Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPAPSER) prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (article L 2111-3 du Code de la commande publique)
- Insérer les obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale dans la passation et l’exécution des marchés publics issues de la loi AGEC du 10 février 2020 et par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 aout 2021
- Prévenir les risques juridiques et les contentieux liés à la passation et à l’exécution des marchés publics.
- Tous les thèmes abordés sont illustrés par la jurisprudence ou des cas.
Durée : 14h
Coût HT : 1300 €
A qui s'adresse cette formation ?
Conducteurs de travaux, chargés d’opérations, responsables des services marchés, toutes personnes en charge de la gestion des contrats, collectivités publiques, partenaires privés des collectivités publiques, juristes etc…
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Aucun prérequis.
Quels sont les thèmes traités ?
Présentation du cadre réglementaire
- Les grands principes du droit des marchés.
- Définition du marché public, notion et comparaison avec les autres catégories de contrats publics (concessions, marchés de partenariat, contrats d’occupation du domaine public.)
- Pouvoir adjudicateurs et entités adjudicatrices.
- Textes applicables (Code de la commande publique, CCAG…).
Passation du marché public
- Définition du besoin par l’acheteur public en fonction des spécifications techniques notamment par la détermination des objectifs de développement durable
- Détermination des autorités compétentes pour lancer la procédure (commission d’appel d’offres, pourvoir adjudicateur, assemblée délibérante…)
- Seuils de mise en concurrence.
- Choix de la procédure de passation.
- Déroulement des procédures (procédure adaptée, appel d’offres, procédures négociées, procédures avec négociation, dialogue compétitif.).
- Documents de la consultation.
- Autorités intervenant dans la procédure.
- Les incompatibilités et interdictions de soumissionner notamment au regard de la RSE de l’entreprise
- Modification des conditions de passation en cours de procédure.
- Critères de choix et mise en œuvre (pondération des critères, critères sociaux et environnementaux notamment dans le cadre de la loi Climat et Résilience
- Réponse à l’appel d’offre et rédaction.
- Offres groupées.
- Choix de l’attributaire et notification des décisions du rejet.
Exécution du marché public
- Les différentes formes de marchés publics.
- Durée et délai d’exécution du marché public, durée du contrat.
- Documents contractuels de l’exécution environnementale du marché
- Obligations sociales et environnementales de l’achat public dans le cadre de la loi Climat et Résilience
- Obligations réciproques au contrat.
- Propriété intellectuelle des résultats
- Responsabilité contractuelle.
- Modification du contrat en cours d’exécution.
- Exécution financière.
- Procédure de paiement, délais de paiement.
- Fin du marché, vérification, admission des prestations, ajournement, réception des travaux
Prévention du contentieux, contrôles sur le marché public et recours juridictionnels
- Procédures de réclamation organisées par les CCAG.
- Modes de règlement amiable des litiges.
- Contrôle de légalité.
- Référé précontractuel.
- Recours des tiers au contrat conclu.
- Conséquences de l’annulation du marché.
- Recours juridictionnels liés à l’exécution du contrat.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
⭐⭐⭐⭐⭐ Aéroport de la Réunion : Très bien et bien ciblée.
⭐⭐⭐⭐⭐ SEMTO : Formation très intéressante portée par une formatrice dynamique et à l'écoute.
⭐⭐⭐⭐ ⭐ Aéroport de la Réunion : Formation très intéressante, m'a permis de situer mon périmètre d'intervention et de corriger certaines pratiques.
⭐⭐⭐⭐ SEDRE : Toujours un bon accueil faite par Sésame Formation.
⭐⭐⭐⭐ ⭐ Aéroport de la Réunion : Bonne formation, bon échange.
⭐⭐⭐⭐⭐ ARS : Pour la débutante que je suis, la formation a été complète et intense. La formule "2 jours de formation : passation, exécution et contentieux des marchés publics" donne envie d'approfondir le sujet, par d'autres formations voire par la lecture du Code de la commande publique.
⭐⭐⭐⭐ SEDRE : Formation fluide et intéressante
Durée : 14 heures
Coût HT : 1300 €
Les 27 et 28 mai 2024
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :
SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re
FONTAINE Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
Avocate spécialisée en droit des affaires/droit public. Elle a pendant 23 ans développé le département droit public et droit des affaires spécifique au bâtiment/Travaux public au Bureau Francis Lefebvre.
Elle a également dirigé le service Droit public et économique au Cabinet FIDAL.
Elle est l’auteur de nombreux articles et ouvrages ayant trait au sujet.
Elle anime régulièrement des formations et fait partie de groupes de réflexion en lien avec différents ministères.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
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