Le droit du travail français franchit une étape majeure en matière de congés payés. Par deux arrêts rendus le 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel significatif, alignant la pratique nationale sur les obligations provenant du droit de l’Union européenne. Ces décisions préoccupent directement les employeurs, les services RH et les gestionnaires de paie : ne pas en tenir compte expose à des risques de contentieux, de rappels de paie, et de non-conformité.
🎯 Qu’ont décidé les juges ?
Report des congés payés en cas d’arrêt maladie pendant les congés
L’arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732 consacre le droit pour tout salarié qui tombe malade durant ses congés payés (et qui notifie cet arrêt à l’employeur) de voir ces jours de congés reportés.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/68c13314021d8d629a161218Jusqu’alors, la jurisprudence française considérait que la maladie pendant les congés ne permettait pas d’exiger le report, sauf disposition plus favorable prévue par un accord ou une convention. Cet arrêt marque donc un revirement.
Source : https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/report-des-conges-payes-en-cas-de-maladie-la-cour-de-cassation-opere-un-revirement-majeur
Intégration des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Le même jour, la Cour de cassation précise que les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déterminer si la durée légale ou conventionnelle de travail est dépassée dans une semaine, ce qui peut déclencher des heures supplémentaires.
Source : https://www.ghr.fr/social/actualites/arret-maladie-conges-payes-et-heures-supplementairesAutrement dit, une semaine au cours de laquelle le salarié a pris des congés payés mais aurait dépassé le seuil s’il avait travaillé toute la semaine doit être considérée comme s’il avait travaillé ces jours pour les effets du déclenchement des heures sup.
Source : https://www.ghr.fr/social/actualites/arret-maladie-conges-payes-et-heures-supplementaires
🔍 Impacts concrets pour les employeurs
Ces décisions produisent plusieurs effets tangibles sur la gestion de la paie et la conformité RH :
Procédures internes à mettre à jour : notification de l’arrêt maladie à l’employeur, conservation des justificatifs, paramétrage des logiciels de paie/congés pour pouvoir identifier les cas éligibles au report.
Calcul des soldes de congés : prise en compte des jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie. Il faudra recalculer certains soldes, faire éventuellement des rappels à salariés.
Heures supplémentaires : révision des calculs de déclenchement, des semaines de référence, et des majorations si nécessaire. Des logiciels, conventions ou règlements internes pourraient ne pas être conformes.
Risques de contentieux : en cas de non-application, les salariés pourront obtenir des rappels de congés ou des majorations non versées, éventuellement des dommages-et-intérêts.
📚 Sources officielles à consulter
Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732 (droit au report des congés si arrêt maladie pendant congés)
https://www.courdecassation.fr/decision/68c13314021d8d629a161218Communiqué de la Cour de cassation : « Congé payé et arrêt maladie »
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/09/10/communique-conge-paye-et-arret-maladieService-Public.fr : “Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés peut les reporter”
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18453Editions Tissot (analyse pratique)
https://www.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/report-des-conges-payes-en-cas-de-maladie-la-cour-de-cassation-opere-un-revirement-majeur
Se former maintenant – pour maîtriser les conséquences
Ces évolutions exigent que les professionnels de la paie, RH, ou responsables d’entreprise soient à jour. Si votre règlement interne, vos outils de paie, ou vos pratiques ne sont pas adaptés, les décisions du 10 septembre rendent indispensable une montée en compétence rapide.
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-> Parfaite pour comprendre les interactions entre arrêt maladie / maternité et congés payés, les notifications, les droits au report, et les effets sur la paie.
https://www.sesame-formation.re/formation-professionnelle/formation-professionnelle-droit/droit-du-salaire/gerer-la-maladie-l-accident-du-travail-et-la-maternite/