Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : janvier 2024
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Maîtriser les opérations de réception des marchés de travaux
- Gérer les garanties post-contractuelles
- Appréhender l’assurance Dommage-ouvrage
- Connaître les risques garantis
- Maîtriser les modalités pratiques de mise en jeu de la garantie et les risques vis-à-vis de l’assureur en DO
Durée : 7h
Coût HT : 750 €
A qui s'adresse cette formation ?
Architectes, bureaux d’études, conducteurs de travaux, tous services techniques de collectivités publiques, tous intervenants entrepreneurs et sous traitants dans une opération de travaux, construction, réhabilitation.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Avoir une pratique des marchés de travaux ou des connaissances générales sur la réglementation des marchés publics.
Quels sont les thèmes traités ?
- De la réception des marchés de travaux publics
Conditions de la réception :
- Obligation contractuelle de recevoir les travaux
- Sanction de l’inertie du MO : réception judiciaire
- Procédure de réception expresse :
- Travaux « en état d’être reçus »
- Initiative de l procédure
- OPR
- La réception proprement dite
- Réception en cas d’épreuves.
- Réception avec réserves :
- Notion de réserves
- Réserves sur des points majeurs
- Levées des réserves
- Réception tacite :
- Prise de possession de l’ouvrage
- Conditions de la réception tacite
- Effets
- Réception globale et Réception partielle :
- Notion de réception partielle
- Existence d’un délai d’exécution distinct du délai global d’exécution
- Prise de possession anticipée de certains ouvrages
- Réception conditionnelles
- Obligations nées antérieurement à la réception de l’ouvrage
- Extinction des rapports contractuels :
- Réception sans réserve
- Effets limités à la réalisation de l’ouvrage
- Effets induits
- Effets limités aux seules entreprises ayant la qualité de constructeur
- Effets des clauses contractuelles
- Effets
- Réception en cas de résiliation du marché
Effets de la réception et garanties
- Date d’effet :
- Achèvement des travaux
- Etablissement du décompte final :
- Réception de l’ensemble des travaux
- Réceptions partielles
- Point de départ de délais de garanties post-contractuelles :
- Système de la réception unique
- Effets de la réception
- Effets de la réception
- Transfert des risques au MO
- La réception dans les marchés privés de travaux
Réception amiable :
Réception partielle :
- Les arguments du débat juridique sur la réception unique :
- Les pour
- Les contre
- Une jurisprudence évolutive :
- Réceptions partielles par bâtiments distincts
- Réception partielles par lots
- Pas de réception partielles au sein d’un lot
- De nouvelles interrogations :
- Réception tacite
- Réception judiciaire
- Les garanties dues par les prestataires, délais, modalités de mise en œuvre
La garantie de parfait achèvement
- Domaine :
- Désordres
- Défauts de conformité
- Objet de la garantie.
- Mise en œuvre de la garantie.
- Sort des désordres réservés.
Les garanties biennale te décennale.
- Conditions générales de la garantie décennale :
- Solidité compromise ou impropriété à la destination
- Altération d’un équipement indissociable d’un ouvrage
Conditions générales de la garantie décennale
- Conditions communes relatives au dommage garanti.
- Dommage caché à la réception des travaux.
– Il doit y avoir désordre
– Le désordre doit être caché
- Dommage certain :
– Le désordre évolutif
– Le désordre futur
- Régime juridique garanties.
- Délais de garanties.
- Clauses modificatives des garanties.
- Les sinistres après réception
- L’assurance des risques de la construction.
- Les conditions générales communes.
- Personnes assujetties à cette obligation.
- Ouvrages concernés.
- Travaux concernés :
– Régime antérieur au 9 juin 2005
– Régime postérieur au 9 juin 2005
- Les risques couverts :
- L’assurance dommages ouvrage.
- Personnes assujetties.
- Personnes bénéficiaires.
- Ouvrages garantis, risques couverts :
– Ouvrage garantis
– Clauses d’exclusion
– Risques avant réception
- Point de départ de la garantie et l’importance des délais.
- Etendue de la garantie.
- Mise en jeu de la garantie :
– Modalités pratiques
– Délai de mise en œuvre
- Recours contre l’assureur dommage ouvrage :
– Motifs de contestation
– Délai de contestation
– La contestation du montant d’indemnisation par l’assureur
- L’assurance de responsabilité.
- Personnes assujetties.
- Risques couverts.
- Période et modalité de garantie.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
Durée : 7 heures
Coût HT : 750 €
Le 29 mai 2024
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :
SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re
FONTAINE Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
Avocate spécialisée en droit des affaires/droit public. Elle a, pendant 23 ans, développé le département droit public et droit des affaires spécifique au bâtiment/Travaux public au Bureau Francis Lefebvre Formation. Elle anime régulièrement des formations et fait partie de groupes de réflexion en lien avec différents ministères.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
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