Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : janvier 2024
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Maitriser les risques de litige à chaque étape du marché.
- Identifier les mesures à mettre en œuvre.
- Connaitre les arguties judicaires.
- Apprécier les fondements et les particularités de chaque procédure, en mesurer les contraintes et les avantages.
- Etre acteur du différend afin de pouvoir optimiser les chances de succès.
Durée : 7h
Coût HT : 690 €
A qui s'adresse cette formation ?
Les maîtres d’ouvrage privés, les mandataires, conducteurs d’opérations ou chargés d’opérations de ces maîtres d’ouvrage, les entreprises de bâtiment principales et sous –traitantes, les maîtres d’oeuvre privés.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Avoir une bonne maîtrise de la pratique juridique des marchés de travaux.
Quels sont les thèmes traités ?
Comprendre la typologie de marchés et le positionnement du différend.
- Marchés privés : contentieux judiciaire
- Marchés publics : contentieux administratif.
- Contentieux et traitement amiable des litiges.
Textes applicables
- Code de procédure civile ;
- Code de commerce ;
- Code de justice administrative ;
- Code pénal ;
- Directives recours ;
I – Les différents possibles
Identifier le différend pour adapter sa position.
Les litiges de la passation
- Référé précontractuel
- Référé contractuel
- Recours Tropic
- Déféré préfectoral
Les litiges de l’exécution des marchés
- A l’occasion des pourparlers.
- Marché attribué ou notifié mais non exécuté.
Les litiges pendant l’exécution des travaux
- La défaillance de l’entrepreneur ou de son sous-traitant.
- Le défaut de paiement du maître d’ouvrage.
- Le défaut de fourniture d’une garantie de paiement.
- Les retards de paiement.
- Les litiges avec un tiers : les troubles anormaux de voisinage sur votre chantier.
- Les dommages ou désordres à la construction.
- Les retards
Les litiges après réception des travaux
- Les désordres, dommages et non-conformités réservés à la réception.
- Les dommages survenus après la réception.
- Les réclamations d’un tiers.
- Les contestations sur le règlement financier des travaux et prestations.
II – Le règlement amiable des litiges
Régler les différends par la voie alternative.
La médiation ou conciliation
La commission de règlement amiable des litiges
L’arbitrage
III – Le contentieux judiciaire
Devoir saisir une juridiction pour obtenir une décision ou une mesure préalable.
La compétence des juridictions
- En matière civile.
- En matière commerciale.
La recevabilité de l’action
Les différentes formes de recours
Les procédures au fond
- Règles de forme et délai.
- Règles de fond.
Les procédures de référé
- Procédure urgente.
- Procédures non urgentes : référé préventif ; référé expertise ; conditions de forme ; conditions de fond.
IV – Le contentieux administratif
Devoir saisir une juridiction pour obtenir une décision ou une mesure préalable.
Les contentieux au fond
- Délais d’action.
- Règles d’admissibilité et de recevabilité des moyens et conclusion.
- Règles de recevabilité.
- Présentation de la requête.
Le déroulement de l’instance
- Jugement de l’instruction.
- Mesure l’instruction.
L’exécution de l’instance
- Conclusions reconventionnelles.
- Les interventions.
- Question préjudicielle.
La fin de l’instruction et du jugement
- Audience et délibéré.
- Jugement.
Le caractère exécutoire
- Les voies de recours.
- Le caractère exécutoire.
- L’exécution amiable / forcée
L’appel
- Appel simple – appel incident.
Pouvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.
- Conditions de recevabilité.
- Conditions d’admission.
Les référés
Règles communes
- Présentation globale.
- Requêtes.
- Instructions.
- Jugements et voies de recours.
Des référés non urgents
- Référé provision.
- Référé expertise.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
Bientôt disponible
Durée : 7 heures
Coût HT : 750 €
Dates à définir
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :
SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re
FONTAINE Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cfontaine@sesame-formation.re
Avocate spécialisée en droit des affaires/droit public. Elle a, pendant 23 ans, développé le département droit public et droit des affaires spécifique au bâtiment/Travaux public au Bureau Francis Lefebvre Formation. Elle anime régulièrement des formations et fait partie de groupes de réflexion en lien avec différents ministères.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
Je m'inscris ici :
Je remplis le formulaire de préinscription suivant :
