La fin de la crise sanitaire se prépare-t-elle ?
Trois textes majeurs réformant les procédures collectives et le droit des suretés ont été publiés en mai 2021 et septembre 2021.
Ces réformes viennent bouleverser le droit des procédures collectives et le droit des suretés. Elles impactent également la pratique quotidienne des entreprises et notamment des organismes bancaires.
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Que nous dit la loi ?
Il s’agit d’une part, de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce. Elle transpose la directive dite « insolvabilité et restructuration ». Cette réforme introduit aussi dans le code plusieurs mesures du plan d’action du gouvernement pour la sortie de crise. Elle s’adresse aux entreprises en situation de fragilité en modifiant substantiellement les procédures préventives de traitement des difficultés et les procédures collectives.
Et d’autre part, de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 instituant une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise. Il s’agit d’une procédure judiciaire simplifiée visant à régler les difficultés conjoncturelles des petites entreprises*. Celles qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique, grâce un gel temporaire du paiement des créances une restructuration de leur dette.
Enfin, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit des sûretés. A noter qu’elle refonde entièrement le livre IV du Code Civil. En effet, elle modifie certaines dispositions relatives au cautionnement, aux suretés sur les meubles, sur les immeubles, les privilèges immobiliers. De plus, elle modifie certaines dispositions au fonds de commerce, au code monétaire et financier.
* La procédure est ouverte aux entreprises ne dépassant certains seuils définis par un décret à intervenir.
Quelle(s) formation(s) prévoir pour anticiper les impacts de ces réformes ?
Maîtriser les nouvelles procédures instituées par ces réformes et mettre à jour ses connaissances professionnelles :
🎯 Pratique du recouvrement de créances (de l’amiable aux procédures judiciaires et collectives et Loi de sortie de crise) :
📅 Les 11 et 12 avril 2022 à l’hôtel Mercure Créolia (Saint-Denis)
📅 Les 13 et 14 avril 2022 au Floralys (Etang-Salé).
🎯 La réforme des procédures collectives et le droit des suretés publiés en mai 2021 et septembre 2021 :
📅 Le 15 avril 2022, dans les locaux de Sésame Formation ou au Mercure Créolia (Saint-Denis).
