Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : août 2026
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Actualiser ses connaissances et maîtriser les règles françaises et communautaires de la commande publique issues du Code de la commande publique et de la jurisprudence.
- Savoir appliquer ces actualités dans les marchés de la commande publique.
- Prévenir les risques juridiques et les contentieux liés à la passation et à l’exécution des marchés publics.
Durée : 7 heures
Coût HT : 690 €
A qui s'adresse cette formation ?
Toutes personnes en charge de la gestion des contrats, collectivités publiques, partenaires privés des collectivités publiques, juristes etc…
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme est en constante évolution.
Quels sont les thèmes traités ?
Règlementation : les principales modifications réglementaires de la commande publique
L’application des nouvelles obligations de verdissement de la commande publique :
Loi n°2023-973 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et obligation, pour certains acheteurs publics, d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées ;
Loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 dite Loi Climat et Résilience :
Obligations applicables à compter du 22 aout 2026 :
Fin du critère unique dans les critères d’appréciation des marchés publics
Clause d’exécution verte
Obligations environnementales des candidats dans leurs offres.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Augmentation du seuil de dispense de mise en concurrence des marchés de travaux jusqu’au seuil européen des fournitures et services de l’EtatPossibilité de prévoir des variantes dans les offres sauf interdiction expresse
Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables possible pour les achats de travaux, services ou fournitures innovants en deçà des seuils européens.
Possibilité de réserver jusqu’à 15 % du montant total des lots de certains marchés allotis innovants à ces structures
Faculté d’attribuer un marché public ou une concession à une société en cours de formation regroupant l’acheteur, le titulaire et un éventuel investisseur pour des projets complexes ou immobiliers.
Evolution des règles de publicité applicables à la VEFA
Limitation du champ d’application de la sous-traitance de droit public
Décrets d’assouplissement des marchés publics :
Décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025
Augmentation des seuils de procédure de gré à gré pour les « petits marchés publics »
Assouplissement encadré pour l’attribution de certains lots dans le cadre d’un marché alloti.
Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025
Abaissement du seuil maximal de chiffre d’affaires exigible pour justifier des capacités des candidats à un marché public
Assouplissement des règles d’attribution du marché en cas d’impossibilité d’attribution à l’attributaire pressenti
Clarification des modalités de remboursement des avances
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Actualités jurisprudentielles de la commande publique (CJUE, CE ; TA)
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
Nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. Notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
⭐⭐⭐⭐ SEDRE : Formation complète et bien ciblée.
⭐⭐⭐⭐⭐ AEROPORT DE LA REUNION :Bonne maîtrise du sujet par le formateur- Réponses aux questions satisfaisantes.
⭐⭐⭐⭐⭐ SEDRE : L'intervenant maîtrise parfaitement son sujet, répond à toutes les question très clairement en y ajoutant des compléments d'informations sur tous les sujets abordés. A refaire ou à approfondir avec elle.
⭐⭐⭐⭐⭐ RAVATE : Toujours un plaisir d'assister aux formations de sésame ! Une vraie mine d'informations !
⭐⭐⭐⭐⭐ SEDRE : Formation essentielle pour ceux qui sont amenés à gérer des marchés Formatrice expérimentée avec une méthode pédagogique très appréciable : échanges constructifs, facilité de compréhension quelque soit le public formé...
⭐⭐⭐⭐⭐ ARRG : Formation excellente
Durée : 7 heures
Coût HT : 690 €
Le 26 octobre 2026 - à l'hôtel le Saint-Alexis, à St Gilles
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
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Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
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Dans les locaux de Sésame Formation (le lieu peut être modifié selon l'effectif).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter notre référent handicap qui prendra en compte vos besoins :
GOUX Christine
Directrice Adjointe - 02 62 22 62 81
cgoux@sesame-formation.re
Avocate spécialisée en droit des affaires/droit public. Elle a, pendant 23 ans, développé le département droit public et droit des affaires spécifique au bâtiment/Travaux public au Bureau Francis Lefebvre Formation. Elle anime régulièrement des formations et fait partie de groupes de réflexion en lien avec différents ministères.
Nous consulter.
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
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