Programme de la formation professionnelle :
Programme mis à jour en : juin 2024
⭐ Taux de satisfaction global de la formation : 100% ⭐
Quels sont les objectifs de cette formation ?
- Identifier les baux commerciaux statutaires et déterminer leur régime juridique.
- Maîtriser le suivi des baux commerciaux, sécuriser leur renouvellement ou leur rupture et intégrer la réforme Pinel dans sa pratique.
- Gérer les aspects fiscaux.
Durée : 7h
Coût HT : 790 €
A qui s'adresse cette formation ?
Juristes, responsables de la gestion immobilière, directeurs administratifs et financiers, secrétaires généraux… Ainsi que les avocats, notaires et experts-comptables.
Nécessite-t-elle des prérequis ?
Connaître les bases de l’immobilier.
Quels sont les thèmes traités ?
Le champ d’application du statut des baux commerciaux
- Les caractéristiques du statut des baux commerciaux.
- Les conditions d’application.
Les extensions légales et conventionnelles
Les spécificités des baux dérogatoires
- La nouvelle durée de 3 ans et les nouveaux effets attachés à l’expiration du bail dérogatoire : les règles du moratoire.
La nouvelle définition de la convention d’occupation précaire
Les centres commerciaux et les fonds dépendants
La durée du bail commercial : les nouvelles règles encadrant la durée ferme et les modalités de délivrance des congés
Le régime du loyer
- La fixation initiale du loyer.
- Les autres coûts : les charges, les travaux et les taxes, les nouvelles règles de répartition issues du dispositif Pinel. De plus, savoir mettre en place un inventaire.
- La prévention et la gestion de l’évolution d’un loyer en cours de bail : la révision triennale ; la clause d’indexation ou d’échelle mobile ; la clause recettes.
- Le choix de l’indice : ICC, ILAT, ILC et les conséquences de la suppression de l’ICC pour la révision et le renouvellement du bail.
La procédure en matière de baux commerciaux
- Le recouvrement forcé des loyers.
- La sécurisation de la procédure de résiliation de bail.
- Les règles de fixation de l’indemnité d’éviction.
- Les nouvelles actions attachées à la violation des dispositions d’ordre public.
Le champ et les modalités d’application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble
La fiscalité des baux commerciaux
- Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.
- Le droit d’entrée et pas-de-porte, indemnités d’éviction.
- Les amortissements.
- Le régime fiscal des aménagements sur sol d’autrui.
Le renouvellement du bail
- A l’initiative du bailleur, la demande en renouvellement du locataire.
- Les nouvelles règles de fixation du loyer du bail renouvelé, notamment : les cas de plafonnement et les conditions d’application du lissage de 10% par an d’augmentation du loyer renouvelé introduit par la loi Pinel.
Les conditions de validité de la sous-location
- Le formalisme à respecter.
- Une régularisation est-elle possible ?
- Les droits du sous-locataire.
Les annexes du bail
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE). et puis l’’annexe environnementale.
- L’état des lieux, à noter : les nouvelles règles du dispositif Pinel.
- Les autres documents/informations obligatoires/utiles.
La procédure en matière de baux commerciaux
- Le recouvrement forcé des loyers.
- La sécurisation de la procédure de résiliation de bail.
- Les règles de fixation de l’indemnité d’éviction.
- Les nouvelles actions attachées à la violation des dispositions d’ordre public.
Le champ et les modalités d’application du nouveau droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble
La fiscalité des baux commerciaux
- Le traitement des loyers : TVA ; impôts directs notamment la contribution sur les revenus locatifs.
- Le droit d’entrée et pas-de-porte, indemnités d’éviction.
- Les amortissements.
- Le régime fiscal des aménagements sur sol d’autrui.
Quelles sont les méthodes pédagogiques mises en oeuvre ?
Les techniques d’animation seront actives. Elles se baseront essentiellement sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. De plus, elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront en particulier sur des études de cas pratiques et des mises en situation également.
Quels sont les moyens pédagogiques utilisés ?
Un support de formation dématérialisé sera communiqué à l’ensemble des participants résumant l’intégralité de la formation suivie.
Si la formation se déroule en présentiel : l’intervenant est présent, ainsi que les participants. Par conséquent, comptez sur le respect des règles sanitaires en vigueur (distanciations, masques ainsi que le gel hydroalcoolique mis à disposition).
Si elle se fait en classe à distance : Sésame Formation utilise l’outil Webex. Toutefois, aucun logiciel n’est à installer.
Nous recommandons aux participants d’utiliser Chrome ou Firefox au lancement de la classe afin d’assurer une meilleure fluidité.
De plus, nous mettons un modérateur sur la durée de la formation pour s’assurer des bonnes conditions de connexion de nos participants. En cas de besoin, il aidera les participants à régler les petits problèmes techniques.
Si cette formation a lieu en présentiel par visio : l’intervenant est à distance, mais notre système de Visio nouvelle génération permet un rendu quasi identique au présentiel.
- Le grand écran 4K UHD : La 4K vous apportera notamment un important confort visuel, une diminution considérable de la fatigue oculaire contrairement aux full HD.
- La fonction Borne Interactive : avec l’affichage dynamique, l’information transmise au public est immédiate et redoutablement efficace.
- Le Tableau Blanc : Grâce au logiciel de tableau blanc intégré à l’écran, l’intervenant pourra donc écrire, gommer, intégrer des images, des vidéos, créer et gérer ses pages. En un clic, il pourra : imprimer ou bien exporter et partager ses présentations avec les participants depuis l’écran.
- La Visioconférence : Par l’intermédiaire de la visio « coretouch » est l’outil idéal pour la formation. La communication avec les participants passe donc par le contact visuel, ce qui se révèle être essentiel afin d’assurer la cohérence des échanges. De fait, notre système de visioformation sur grand écran permet plus précisément d’ouvrir les portes du virtuel au monde réel. Profitez de cet accès à de nouvelles réalités, à de nouvelles opportunités ! Nous vous proposons ainsi une solution complète avec une qualité optimale.
⭐⭐⭐⭐⭐ Bientôt disponible
Durée : 7 heures
Coût HT : 790 €
- Le 01 octobre 2024
En fonction des places disponibles, pas de délai d'accès.
Inscrivez-vous dès maintenant à travers :
Le bulletin d'inscription en ligne, en bas de page.
Un devis personnalisé ? Contactez nos conseillers.
Dans les locaux de Sésame Formation, à La Possession (en fonction de l'effectif le lieu peut être modifié).
Notre plateforme de formation en ligne, nos locaux et nos partenaires hôteliers sont accessibles aux participants en situation de handicap.
Pour toute demande, merci de contacter l'un de nos 2 référents handicaps qui prendra en compte vos besoins :
SADEYEN Armand
Chargé en communication digitale - 0262 22 32 93
asadeyen@sesame-formation.re
GOUX Christine
Responsable Qualité - 02 62 22 62 81
cgoux@sesame-formation.re
Tout d'abord, un questionnaire de préformation sera remis au candidat avant le démarrage de la formation. Le formateur évaluera les connaissances et compétences de chaque apprenant et réajustera ses modalités pédagogiques aux besoins.
Une évaluation sommative clôturera la formation afin de vérifier la bonne acquisition des objectifs de stage. Un minimum de 60% de bonnes réponses est attendu afin de vous délivrer l'attestation de fin de formation.
De plus, une évaluation de satisfaction à « chaud » puis une à « froid » à 2 mois seront à compléter par le participant pour nous faire part de son retour quant à la formation et à la mise en pratique des acquis dans son quotidien professionnel.
Par ailleurs, les évaluations seront transmises à travers un lien ou un QR code qui redirigera vers la plateforme « Drag'n Survey ». Cela nous permettra de réaliser des analyses de satisfaction ou d’obtention des résultats, de statistiques, de graphiques etc… en temps réel.
La complétion de ces diverses évaluations sont obligatoires pour l'obtention de l'attestation de fin de formation.
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