Règlementation : les principales modifications réglementaires de la commande publique

• Nouvelles obligations de verdissement de la commande publique :
  • Loi n°2023-973 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article 58) et du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et obligation, pour certains acheteurs publics, d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées ;
  • Règlement 2024/1735/UE relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » ;

• Règlement 2024/1781/UE du 28 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’éco-conception pour des produits durables.

• Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte renforçant la commande publique durable :
  • Elargissement de l’obligation d’un SPASER
  • Précisions sur notion « d’offre économiquement la plus avantageuse »,

• Nouveaux cas d’interdictions.
• Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique : conditions contraintes et effet du marché global de performance énergétique ;
• – Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixe le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices, applicable à compter du 29 décembre 2023 ;

• Principales mesures en matière de marchés publics prévues par le Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié au JORF du 29 décembre 2022 :
  • Copie de sauvegarde dématérialisée
  • Dispense de mise en concurrence des marchés de travaux < à 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2024
  • Possibilité pour un maitre d’œuvre de s’opposer à toute modification du marché sous certaines conditions

Les dernières actualités dans les documents d’accompagnement aux marchés publics

• – Depuis le 1er janvier 2024, nouveau DC 4 sur la sous-traitance avec indication des données personnelles et de la durée de la sous-traitance ;
• – Nouveaux formulaires types issu du Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23

septembre 2019, dit règlement “eForm”, pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens applicables obligatoires au 25 octobre 2023 ;

• – Arrêté n°ECOM2234957A du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics :
  • Relèvement du seuil d’avance des marchés de l’Etat et autres à PME (option A) : 30% à compter du 1er janvier 2023 ;
  • Possibilité pour l’entreprise de résilier un marché de travaux aux torts du pouvoir adjudicateur si plus de 4 mois entre notification et ordre de service de démarrage
• – Guides :
  • Guide 2024 des bonnes pratiques de facturation et de paiement des marchés publics de travaux et de maitrise d’œuvre ;
  • Guide 2023 du recensement des dépenses 2023 relatives à l’acquisition du bien issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ;
  • Guide pratique 2024 sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique ;
  • Guide 2024 de l’achat public des solutions innovantes

• Méthodes de notation des critères prix ;

• Guide sur les aspects sociaux de la commande publique : actualisation ;

Actualités jurisprudentielles de la commande publique

• – TA Guadeloupe, 29 août 2024, n° 2401075 – Eléments d’appréciation requalifiés en sous-critères.
• – TA Dijon, 13 août 2024, n° 2402585 – Passation des marchés et marge de manœuvre de l’acheteur dans l’analyse des offres.

• – CE 30-7-2024 n° 470756, Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo –

Notification de marché de maitrise d’œuvre et lauréat.

• – TA Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612 – La justification des capacités des sous-traitants doit être complète et précise.
• – CAA Douai 16 avril 2024 n° 23DA 00656

– Paiement de travaux supplémentaires commandés sans avenant.

• – CAA Douai, 5 mars 2024, n° 22DA00462 – Caractère non contractuel des plannings du mémoire technique.
• – TA Guadeloupe, 22 février 2024, n° 2400144 – Modification de l’offre initiale et légalité de l’avenant.
• – Conseil d’Etat, 16 février 2024, n° 488524 – Conditions d’exclusion pour condamnation pénale.
• –TA Paris, 5 janvier 2024, n°

Mémoire technique et imprécisions.

• – 15 – TA Nancy, 1er février 2024, n° 2102299 – Dépassement du nombre de pages du mémoire technique limité par le Règlement de Consultation.